Traduction de «nationaux chargés d'exécuter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

groupe des hauts fonctionnaires nationaux chargé des affaires familiales
working party of senior national officials with responsibility for family affairs

organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]
law enforcement agency [ law enforcement organization ]

exécuter des conditions [ exécuter des charges ]
perform conditions

chargé d'exécuter une mission [ constitué en vue de l'exécution d'une mission ]
established to perform a function or duty

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution
charging order

tableau chargé à l'exécution
execution-time array

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement fixe une limite pour le respect des obligations documentaires de la part des transporteurs aériens et des entités gestionnaires des aéroports et supprime les mesures d'exécution qui incombent aux organismes nationaux chargés de l'application du règlement, car ces mesures sont rassemblées dans un nouveau paragraphe, plus bas.
The amendment specifies a time limit for air carriers and airport managing bodies to comply with document requests and erases enforcement activities of NEBs that are best listed together in a subsequent new paragraph.

25. invite tous les acteurs régionaux et nationaux chargés de la conception et de l'exécution de la stratégie RIS3, de la feuille de route du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), des fonds structurels et d'investissement européens et d'Horizon 2020 à renforcer leur coopération en matière de planification et de coordination et, là où elles sont nécessaires, à développer des structures reliant entre eux les différents niveaux d'action de l'État; invite les États membres à partager les bonnes pratiques au sujet de telles structures;
25. Calls on all regional and national actors in charge of devising and implementing the RIS3 strategy, the European Strategy Forum on Research Infrastructures (ESFRI) road map, the ESIFs and Horizon 2020 to cooperate more closely as regards planning and coordination, and, where necessary, to develop appropriate structures to integrate the various tiers of government action; invites the Member States to exchange best practises on such structures;

En cas de défaut de mise en œuvre de la directive, les organismes nationaux chargés d'exécuter les procédures de vérification se retrouvent soumis à des cadres juridiques différents, et la libre circulation des éléments et équipements ferroviaires sur le marché de l'UE s'en trouve ralentie.
Failing to implement the Directive means that national bodies designated to carry out verification procedures do not apply the same legal framework.

Le document-cadre stratégique est destiné aux organismes nationaux d'exécution chargés de définir les programmes nationaux de l'année européenne et de sélectionner les actions qui seront proposées en vue d'un financement communautaire. Il s'adresse également aux autres parties prenantes.
The SFD is addressed to the National Implementing Bodies (NIBs) responsible for defining the national programmes for the European Year and for selecting individual actions to be proposed for Community funding, and to other actors concerned.

Le document-cadre stratégique s'adresse aux organismes nationaux d'exécution chargés de définir les programmes nationaux de mise en œuvre de l'année européenne et de sélectionner les actions proposées en vue d'un financement communautaire, ainsi qu'aux autres acteurs concernés.
The SFD is addressed to the National Implementing Bodies (NIBs) responsible for defining the national programmes for the European Year and for selecting individual actions to be proposed for Community funding, and to other actors concerned.

Parallèlement, l'exigence d'autorisation préalable dans l'acte de base pour recourir à des organismes nationaux chargés de missions publiques a été supprimée du règlement financier, il est nécessaire de supprimer les dispositions correspondantes des modalités d'exécution.
At the same time, since the requirement for prior authorisation in the basic act for recourse to national bodies entrusted with public tasks has been removed from the Financial Regulation, it is necessary to remove the corresponding provisions from the implementing rules.

Il a permis de combler un fossé en donnant aux organismes nationaux chargés de veiller à l'application de la législation un moyen de mettre efficacement un terme aux pratiques commerciales portant atteinte aux consommateurs dans les situations transfrontalières et en facilitant les collaborations de ces organismes afin de créer un environnement crédible en matière d’exécution de la législation au niveau communautaire.
It has closed a gap by providing national enforcers with a means of effectively putting an end to commercial practices harming consumers in cross-border situations and making it easier for them to join forces to create a credible enforcement environment in the EU.

Cela signifie que les actuels comités de programmes, composés d'experts nationaux et chargés d'assister la Commission dans l'exécution de chacun des programmes thématiques, ne se prononceraient que sur les mesures à caractère normatif et général (définition des programmes de travail, répartition indicative des montants affectés aux différentes actions composant le programme) et non plus sur les mesures individuelles (en clair la sélection des projets et leur financement).
This means that the current programme committees, which are made up of national experts and have the task of helping the Commission to implement each of the thematic programmes, will only express opinions and take decisions on measures of a legislative and general nature (definition of work programmes, indicative allocation of funds to the various actions making up the programme) and no longer on individual measures (i.e. the selection of projects and their financing).

Les frais du programme EUROTRA sont partagés et le programme est exécuté dans le cadre de contrats d'association avec les Etats membres qui désignent les centres de recherche nationaux chargés des travaux.
EUROTRA is a shared-cost programme implemented by means of contracts of association between the Member States. It is these which designate the national research centres to be responsible for the work.