Vertaling van "nationalité s'applique également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le juge Deschênes a ajouté, je crois, que non seulement la compétence s'applique non seulement si la victime est de nationalité canadienne, mais également si elle obtient plus tard la citoyenneté canadienne. Donc, si un crime a été commis contre une personne ou par une personne qui obtient plus tard la citoyenneté canadienne, le droit international permet, selon le principe du locus, que le Canada soit compétent.
I think Mr. Justice Deschênes added that not only do you have jurisdiction if a victim is a Canadian, but if a victim becomes a Canadian afterwards, so that if a crime was committed against the person and that person later becomes a Canadian, or by a person and that person later becomes a Canadian, international law permits, under the principles of the locus, that Canada take jurisdiction.

Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant les immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement]. Elle s'applique également à tous les bâtiments nouvellement construits d'établissements publics contenant d'importantes collections de données, tels que les bibliothèques, les archives, les établissements culturels et les établissements d'enseignement supérieur.
The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation] This also applies to all newly constructed buildings of public institutions containing significant collections of data such as libraries, archives, cultural institutions and institutions of higher education.

En particulier, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'étendre le champ d'application de la décision du Conseil de manière à ce qu'elle s'applique également à la cotisation sur les boissons alcooliques (également connue sous le nom de "vignette sécurité sociale" ou VSS), une contribution sur les boissons alcoolisées destinée à la caisse nationale d'assurance maladie afin de faire face aux risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé, ainsi que de modifier la décision 2007/695/CE avec effet rétroactif, soit à partir du 1 janvier 2012, en incluant la VSS, de sorte qu'un taux inférieur puisse être appliqué au rhum "traditionnel" produit dans les quatre régions ultrapériphériques françaises énumérées dans la décision du Conseil précitée.
In particular, the French authorities asked the Commission to extend the scope of the Council Decision so as to apply also to the “cotisation sur les boissons alcooliques” (also known as the “Vignette Sécurité Sociale (VSS)), a contribution levied for the National Sickness Insurance Fund on alcoholic beverages to counter the health risks involved in immoderate use of this product, and to amend Council Decision 2007/695/EC retroactively, i.e. as of 1 January 2012 by extending it to cover the VSS so that a lower rate can be applied to ‘traditional’ rum produced in the four French outermost regions listed in Council Decision 2007/659/EC.

5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;
5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;

La protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur du voyage à forfait s'applique également lorsque l'insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci
The protection of travellers against the risk of insolvency on the part of the package travel organiser also applies where the insolvency is attributable to the organiser’s fraudulent conduct

Le Landgericht Hamburg (Cour régionale de Hambourg, Allemagne) demande à la Cour de justice si cette protection des voyageurs s'applique également lorsque l'insolvabilité est due au comportement frauduleux de l'organisateur du voyage.
The Landgericht Hamburg (Regional Court, Hamburg, Germany) asks the Court of Justice whether that protection of consumers also applies where the insolvency is attributable to fraudulent conduct on the part of the travel organiser.

L’obligation de prendre en charge les soins hospitaliers dispensés dans un autre état membre s’applique également à un service national de santé qui les dispense gratuitement
The obligation to reimburse the cost of hospital treatment provided in another member state also applies to a national health service which provides such treatment free of charge

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux membres de la famille, qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, qui ont résidé quatre ans avec le citoyen de l'Union dans l'État membre d'accueil.
3 . Paragraph 1 shall apply also to family members who are not nationals of a Member State and who have resided with the Union citizen in the host Member State for four years.

6. Les dispositions du paragraphe 5 s'appliquent également aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union.
6. The provisions of paragraph 5 shall also apply to family members who are not nationals of a Member State and who are accompanying or joining the Union citizen.

I. 1 - Les obligations du Traité de Rome Plusieurs des disposions du Traité concernent les marchés publics : a) l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité (cf article 7, paragraphe 1), b) l'interdiction des restrictions à la vente de produits (cf article 30), qui s'applique également à toute mesure ayant un "effet équivalent", notion interprété par la Cour de Justice comme couvrant toute mesure susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-communautaire (cf affaires "Dundalk" et "Du Pont de Nemours"). c) la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans les autres (cf articles 52 et suiv). d) pour les ressortissants des Etats membres, la liberté de réaliser des prestations de services dans un autre Etat membre de la Communauté (cf .articles 59 et suiv.), illustrée par le jugement de la Cour dans l'affaire"Re Data Processing".
I. 1 Obligations under the Treaty of Rome A number of provisions in the Treaty concern public procurement: (a) the ban on discrimination on grounds of nationality (first paragraph of Article 7); (b) the ban on restrictions on the sale of products (Article 30), which also applies to all measures having equivalent effect, a concept interpreted by the Court of Justice as applying to all measures which are capable of hindering, directly or indirectly, actually or potentially, intra-Community trade (Dundalk and Du Pont de Nemours); (c) the freedom of establishment of nationals of a Member State in the other Member States (Article 52 et seq.); (d) the freedom, for nationals of Member States, to provide services in another Member State (Article 59 et seq.), as illustrated by the Court in Re Data Processing.