Vertaling van "nationalité qui n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]
nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]

double nationalité [ nationalité multiple ]
dual nationality [ multiple nationality ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and on Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

perte de nationalité | retrait de nationalité
loss of nationality

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) à la nationalité qu’elle avait immédiatement avant son mariage;
(c) her nationality immediately before her marriage;

Récemment, nous avons découvert un citoyen canadien, une personne ayant une double nationalité qui n'avait pas vécu au Canada depuis son enfance.Il avait immigré au Canada, avait la citoyenneté du Canada et d'un autre pays, puis avait quitté le Canada alors qu'il n'était encore qu'un jeune enfant et était maintenant soupçonné d'attaque terroriste pour avoir fait éclater une bombe en Bulgarie, qui a causé plusieurs morts.
Recently we discovered a Canadian citizen, a dual national who hadn't actually lived in Canada since being a child.They had immigrated to Canada, had dual national citizenship here in Canada and in another country, had left Canada as a young child, and were suspected of a terrorist attack, a bombing in Bulgaria that left several people dead.

La Cour de justice de l’UE avait déjà déclaré, en mai 2011, que ces conditions de nationalité sont contraires au principe de la liberté d’établissement et que les activités des notaires ne relèvent pas de l'exception prévue à l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.
The Court of Justice of the EU already ruled in May 2011 that such nationality requirements are contrary to the principle of freedom of establishment, and that the activities of notaries are not covered by an exception under Article 51 of the Treaty on the Functioning of the EU concerning activities linked to public authority.

3. Les points e) et f) du paragraphe 1 ne s'appliquent pas au réfugié qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne qui n'a pas de nationalité, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.
3. Points (e) and (f) of paragraph 1 shall not apply to a refugee who is able to invoke compelling reasons arising out of previous persecution for refusing to avail himself of the protection of the country of nationality or, being a stateless person , of the country of former habitual residence.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au bénéficiaire de la protection subsidiaire qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne qui n'a pas de nationalité, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.
3. Paragraph 1 shall not apply to a beneficiary of subsidiary protection who is able to invoke compelling reasons arising out of previous serious harm for refusing to avail himself of the protection of the country of nationality or, being a stateless person with no nationality, of the country of former habitual residence.

(d) «réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12;
(d) "refugee" means a third country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, or a stateless person, who, being outside of the country of former habitual residence for the same reasons as mentioned above, is unable or, owing to such fear, unwilling to return to it, and to whom Article 12 does not apply;

E. considérant que, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la nationalité, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait "fait sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident",
E. whereas, however, without prejudice to the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 endorsed ‘the objective that long-term legally resident third-country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident’,

l'assassinat (avec préméditation) d'une femme noire de nationalité malienne et de l'enfant de nationalité belge dont elle était la nurse, qui a été perpétré à Anvers le 12 mai 2006 par un jeune Belge d'extrême droite, lequel avait, peu de temps auparavant, grièvement blessé une femme d'origine turque en essayant de la tuer;
the premeditated murder of a black woman of Malian nationality and the Belgian child of whom she was the nurse perpetrated in Antwerp on 12 May 2006 by a young Belgian right-wing extremist, this same person having a few moments earlier seriously wounded a woman of Turkish origin while trying to kill her;

Il y a plusieurs années, quand il avait demandé la nationalité australienne, le Canada ne permettait pas d'avoir deux nationalités.
When he had applied for Australian citizenship several years ago, Canada did not allow its citizens to have dual nationality.

En 1986, lorsqu'elle avait approuvé en dernier lieu le régime allemand d'aide à l'industrie du film, la Commission avait clairement indiqué que ces dernières restrictions reposant sur des critères de nationalité devraient être supprimées d'ici à la fin de 1992, en raison de leur incompatibilité avec les dispositions du droit communautaire relatives à la discrimination envers les ressortissants d'autres Etats membres, à la libre circulation des travailleurs et à la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté.
In 1986 when the Commission last approved the German film aid scheme, it made it clear that these remaining nationality restrictions had to be removed by the end of 1992, because they are contrary to Community law on discrimination against other countries' nationals, free movement of workers and cross-frontier provision of services.