Vertaling van "nationalité d'informations relatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 2) relative à la nationalité d'un Etat membre
Declaration (No 2) on nationality of a Member State

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

déclaration relative à la nationalité d'un Etat membre
declaration on nationality of a Member State

Atelier sur le droit international et les lois relatives à la nationalité dans l'ex-URSS
Workshop on International Law and Nationality Laws in the Former USSR

Déclaration se rapportant aux principes, règles et recommandations relatives à la question de la nationalité des personnes physiques et morales en cas de succession d'Etats
Declaration on the Principles, Rules and Recommendations Concerning the Question of Nationality of Individuals and Legal Persons in State Succession

Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité
Convention on certain questions relating to the Conflict of Nationality Laws

informations relatives aux points d’intérêt | renseignements touristiques | informations relatives aux zones touristiques | informations touristiques
information on sightseeing | information regarding sightseeing | give tourists updated information on attractions | sightseeing information

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information
comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Inclusion d’informations générales relatives à la nationalité et à la résidence des populations carcérales, etc., considérées comme urgentes pour la politique de l’UE en matière de justice pénale | Étudier les possibilités de produire ce type d’informations, y compris la coordination avec le Conseil de l’Europe concernant la collecte de statistiques pénales (SPACE) | COM/JLS, Eurostat, Conseil de l’Europe | Octobre 2006 | Conclusions sur les possibilités d’inclure des informations élargies sur la nationalité et la résidence des populations carcérales, etc., en fonction des actions de l’UE nécessaires |
2. Inclusion of background information on nationality and residency for prison populations etc. as urgently needed for EU policy on criminal justice | Investigate possibilities for produce such information, including coordination with the Council of Europe regarding their collection of penal statistics (SPACE) | COM/JLS, Eurostat Council of Europe | October 2006 | Conclusion on possibility to include expanded information according to EU policy needs on nationality and residency of prison population etc. |

Ensuite, les informations relatives à la condamnation sont transmises à l’État membre de nationalité, qui est le dépositaire central de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la personne en cause, quel que soit l’État membre de condamnation.
Then, it is passed on to the Member State of the person's nationality which is the central repository of all convictions handed down against that person – regardless of the convicting Member State.

1 bis. Le registre comporte les informations minimales permettant d'identifier sans ambiguïté la société et son bénéficiaire effectif, à savoir le nom de l'entité, son numéro, sa forme juridique et son état, la preuve de sa constitution, l'adresse de son siège statutaire (et de son lieu principal d'activité, si celui-ci diffère du siège statutaire), les éléments principaux régissant son fonctionnement (par exemple, ceux contenus dans les actes constitutifs et statuts), la liste de ses administrateurs (mentionnant leur nationalité et leur date de naissance) et les informations relatives aux actionnaires/bénéficiaires, notamment leur nom, leur date de naissance, leur nationalité ou le territoire où ils sont enregistrés, leur coordonnées, le nombre d'actions qu'ils détiennent, la catégorie de celles-ci (notamment la nature des droits de vote qui y sont associés)ainsi que la proportion des actions qu'ils détiennent ou contrôlent, le cas échéant.
1a. The register shall contain the minimum information to clearly identify the company and its beneficial owner, namely the name, number, legal form and status of the entity, proof of incorporation, address of the registered office (and of the principal place of business if different from the registered office), the basic regulatory powers (such as those contained in the Memorandum and Articles of Association), the list of directors (including their nationality and date of birth) and shareholder/beneficial owner information, such as the names, dates of birth, nationality or jurisdiction of incorporation, contact details, number of shares, categories of shares (including the nature of the associated voting rights) and proportion of shareholding or control, if applicable.

3. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins de la mise en œuvre effective de la mesure consistant à empêcher provisoirement ou définitivement la personne d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, notamment dans la mesure où l'État membre demandeur subordonne l'accès à certaines activités au respect de conditions pour s'assurer que les candidats n'aient pas été condamnés pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive, les informations relatives à une mesure d'interdiction suivant une condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive soient transmises à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 6 de cette décision-cadre auprès de l'autorité centrale de l'État membre de nationalité, et que les données à caractère personnel relatives à cette mesure d'interdiction fournies conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 4, de cette décision-cadre puissent être utilisées à cette fin dans tous les cas.
3. By way of derogation from Articles 7 (2) and 9 (2) of the Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the purpose of effectively implementing the measure consisting in temporarily or permanently preventing the person from exercising activities involving regular contacts with children, in particular insofar as the requesting Member State subjects access to certain activities to conditions to ensure that candidates have not been convicted of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive, information concerning the disqualification arising from conviction of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive is transmitted when requested under Article 6 of that Framework Decision from the central authority of the Member State of the person’s nationality, and that personal data concerning such disqualification provided under Article 7(2) and (4) of that Framework Decision may in all cases be used for such purpose.

L’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre impose à chaque État membre de veiller à ce que toute décision de condamnation visant des ressortissants d’un autre État membre soit accompagnée, lors de l’inscription à son casier judiciaire, d’informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée. S’il en allait autrement, l’État membre de condamnation ne serait pas en mesure de transmettre des informations à l’État membre de nationalité et le principe de la centralisation des informations en un seul lieu serait inopérant.
Article 4(1) FD requires each Member State to ensure that all convictions of nationals of another Member State are accompanied by information on the nationality or nationalities of the convicted person, when provided to its criminal record. Otherwise, the convicting Member State would not be able to transmit information to the Member State of the person’s nationality, and the principle of centralising information in one place would not work.

Outre les obligations incombant à l'État membre de condamnation concernant la transmission à l'État membre de nationalité des informations relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de ses ressortissants, qu'elle reprend et précise, la présente décision-cadre prévoit aussi une obligation pour l'État membre de nationalité de conserver ces informations transmises, afin qu'il soit en mesure d'apporter une réponse complète aux demandes d'informations qui lui seraient adressées par d'autres États membres.
In addition to the obligations of a convicting Member State to transmit information to the Member States of the person’s nationality concerning convictions handed down against their nationals which this Framework Decision incorporates and further defines, an obligation on the Member States of the person’s nationality to store information so transmitted is also introduced, in order to ensure that they are able to reply fully to requests for information from other Member States.

de définir les modalités selon lesquelles un État membre dans lequel est prononcée une condamnation à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre (ci-après dénommé «l'État membre de condamnation») transmet les informations relatives à cette condamnation à l'État membre de la nationalité de la personne condamnée (ci-après dénommé «l'État membre de nationalité»).
to define the ways in which a Member State where a conviction is handed down against a national of another Member State (the ‘convicting Member State’) transmits the information on such a conviction to the Member State of the convicted person’s nationality (the ‘Member State of the person’s nationality’).

8. observe que, actuellement, l’acquisition de la citoyenneté européenne et des droits qui lui sont attachés dépend de l’acquisition de la nationalité d’un des États membres; note que les disparités très importantes entre les dispositions régissant l’accès à la nationalité dans les États membres peuvent constituer une source de discrimination entre les résidents ressortissants de pays tiers ou apatrides selon leur État membre de résidence; tout en respectant la compétence des États membres dans ce domaine, considère donc souhaitable de progresser dans le sens d’une coordination accrue concernant les critères généraux et les procédures d'acquisition de la nationalité afin de garantir une plus grande équité dans l’accès à la citoyenneté européenne ; estime également souhaitable la mise en place de mesures visant à assurer une meilleure diffusion de l´information relative aux différentes réglementations nationales;
8. Notes that, at present, the acquisition of European citizenship and the rights attached thereto depends on acquisition of the nationality of a Member State; notes that the very great disparities between the provisions governing access to nationality in the Member States may constitute a source of discrimination between residents who are third-country nationals or stateless on the basis of their Member State of residence; without questioning the Member States’ powers in this area, deems it desirable, therefore, to work towards increased coordination as regards the general criteria and procedures for the acquisition of nationality, to ensure greater fairness in access to European citizenship; also considers it desirable for measures to be introduced to enable information about the various national regulations to be disseminated more effectively;

3. observe que, actuellement, l’acquisition de la citoyenneté de l'Union et des droits qui lui sont attachés dépend de l’acquisition de la nationalité d’un des États membres; note que les disparités très importantes entre les dispositions régissant l’accès à la nationalité dans les États membres peuvent constituer une source de discrimination entre les résidents ressortissants de pays tiers ou apatrides selon leur État membre de résidence; tout en respectant la compétence des États membres dans ce domaine, considère donc souhaitable de progresser dans le sens d’une coordination accrue concernant les critères généraux et les procédures d'acquisition de la nationalité afin de garantir une plus grande équité dans l’accès à la citoyenneté de l'Union; estime également souhaitable la mise en place de mesures visant à assurer une meilleure diffusion de l´information relative aux différentes réglementations nationales;
3. Notes that, at present, the acquisition of EU citizenship and the rights attached thereto depends on acquisition of the nationality of a Member State; notes that the very great disparities between the provisions governing access to nationality in the Member States may constitute a source of discrimination between residents who are third-country nationals or stateless on the basis of their Member State of residence; without questioning the Member States’ powers in this area, deems it desirable, therefore, to work towards increased coordination as regards the general criteria and procedures for the acquisition of nationality, to ensure greater fairness in access to EU citizenship; also considers it desirable for measures to be introduced to enable information about the various national regulations to be disseminated more effectively;