Vertaling van "nationales sur l'attribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agence nationale d'attribution des numéros
national numbering agency | NNA [Abbr.]

Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications [ Loi concernant les attributions relatives à certaines matières de télécommunications ]
National Telecommunications Powers and Procedures Act [ An Act respecting powers and procedures in relation to certain telecommunications ]

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église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

Physionomie des programmes optionnels d'attribution de la peine au Canada : un compte rendu à l'échelle nationale de leurs conséquences
A Profile of Canadian Alternative Sentencing Programmes: A National Review of Policy Issues

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attributions conférées par certaines lois
Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of National Health and Welfare, the Powers, Duties and Functions under Certain Acts

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

risque modéré à élevé de (attribut contextuel)
Moderate to high risk of

attribut de l'historique du concept
Concept history attribute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

qui obtiennent des droits au paiement au titre du présent règlement par une attribution conformément à l'article 20, paragraphe 4, par une première attribution conformément à l'article 24 ou à l'article 39, par une attribution à partir de la réserve nationale ou régionale conformément à l'article 30 ou par un transfert conformément à l'article 34; ou
who obtain payment entitlements under this Regulation through allocation pursuant to Article 20(4), through first allocation pursuant to Article 24 or Article 39, through allocation from the national reserve or regional reserves pursuant to Article 30 or through transfer pursuant to Article 34; or

La Commission considère que cette attribution peut constituer une infraction à la législation de l'UE relative aux marchés publics (directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession) étant donné que le contrat en cause a été directement octroyé sans procédure de mise en concurrence et que la disposition nationale prise comme base juridique de cette attribution n'est pas conforme au droit de l'Union.
The Commission considers that this award may infringe EU public procurement legislation (Concessions Directive 2014/23/EU) since the contract was directly awarded without a competitive procedure and that the national provision used as the award's legal basis is not in line with EU law.

En ce qui concerne les concessions dont la valeur égale ou excède un certain montant, il convient de prévoir une coordination minimale des procédures nationales d’attribution sur la base des principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de manière à garantir l’ouverture des concessions à la concurrence et une sécurité juridique suffisante.
For concessions equal to or above a certain value, it is appropriate to provide for a minimum coordination of national procedures for the award of such contracts based on the principles of the TFEU so as to guarantee the opening-up of concessions to competition and adequate legal certainty.

Il devrait aboutir, à terme, à la suppression progressive des obstacles nationaux à la concurrence transfrontalière, notamment les différences entre les réglementations sectorielles nationales, entre les législations nationales de protection des consommateurs sur les contrats en matière de télécommunications, et entre les conditions nationales d'attribution et d'assignation des fréquences radioélectriques.
It ultimately implies the gradual removal of national barriers to cross-border competition, including different national sector regulations, different national consumer laws relating to telecommunications contracts, and different national conditions for allocating and assigning spectrum.

L'autorité nationale remet à la Commission une évaluation de conformité ex-ante attestant que l'agence nationale se conforme à l'article 58, paragraphe 1, points c), v) et vi), et à l'article 60, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à l'article 38 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission , ainsi qu'aux exigences de l'Union relatives aux normes de contrôle interne pour les agences nationales et aux règles concernant la gestion des fonds du programme pour l'attribution de subventions.
The national authority shall provide the Commission with an appropriate ex-ante compliance assessment that the national agency complies with points (c)(v) and (vi) of Article 58(1) and Article 60(1), (2) and (3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and Article 38 of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 , as well as with the Union requirements for internal control standards for national agencies and rules for the management of Programme funds for grant support.

L'application de l'article 42 du règlement (CE) no 1782/2003 à tous les secteurs inclus dans le régime de paiement unique après la première année de mise en œuvre de ce dernier peut conduire à une situation où les montants qui restent dans la réserve nationale après attribution des montants de référence provenant de cette réserve dans les cas prévus par ledit article ne sont plus nécessaires pour répondre à d'autres besoins.
The application of Article 42 of Regulation (EC) No 1782/2003 to all sectors included in the single payment scheme after the first year of application may lead to the situation that the amounts that remain in the national reserve after allocation of reference amounts from that national reserve in the cases provided for in that Article are not needed anymore to cover any further cases.

3. Les fonds communautaires répartis selon la formule visée au point 2 et destinés aux bourses d'étudiants seront gérés par les autorités nationales d'attribution des bourses instituées par tous les États membres.
3. The Community funds shared out according to the formula mentioned in point 2 and intended for students grants will be administered by the national authorities established by all the Member States.