Vertaling van "nationales s'appliquent aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale
A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally

reproduire la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer
to set out the tenor of any applicable national provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu que cet effet des décisions des autorités de concurrence et instances de recours nationales constatant une infraction aux règles de concurrence s'applique aussi bien au dispositif de la décision qu'aux considérants qui supportent ce dernier.
This effect of decisions by national competition authorities and review courts finding an infringement of the competition rules should apply to the operative part of the decision and its supporting recitals.

Enfin — et ce dernier point s'applique davantage à la Saskatchewan à l'heure actuelle, mais a des répercussions nationales en aval —, il faut veiller à ce que les réformes positives qui seront apportées à la LCEE s'appliquent aussi aux projets qui sont réglementés principalement par d'autres autorités fédérales, comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Last—and this really has more of a Saskatchewan focus currently, but has national implications further down the road—is to ensure that positive reforms to CEAA are extended to projects that are primarily regulated by other federal authorities, such as the Canadian Nuclear Safety Commission.

Cela devrait s’appliquer aussi au respect des coutumes nationales – je veux parler ici du dimanche comme jour de repos.
It should also relate to respect for national ways of life, and I refer here to Sunday as a day of rest.

Il est capital que cette décision-cadre s'applique aussi au traitement des données nationales, de façon à éviter différents niveaux de protection des données dans l'ensemble de l'Union européenne.
It is of crucial importance that this Framework Decision also applies to national data processing as to avoid different levels of data protection throughout the European Union.

J’ajouterais ici que le besoin de cohérence entre les différentes politiques de développement s’applique aussi à la coordination entre politique de cohésion européenne et politiques nationales.
I would add here that the need for coherence between the different development policies also applies to the coordination between European cohesion policy and national polices.

Les lois nationales et internationales doivent s’appliquer aussi dans les stades, pour empêcher la répétition des actes de violence aveugle et les manifestations de racisme et de xénophobie.
National and international laws must apply in stadiums too, precisely in order to ensure that acts of indiscriminate violence and displays of racism and xenophobia are not repeated.

La Loi s'applique aussi aux renseignements personnels qui sont échangés ou divulgués pour en tirer un bénéfice au-delà des frontières nationales ou provinciales.
The law also applies to all organisations that disclose personal information for consideration outside a province or outside Canada.

Cette proposition vise à remplacer le système actuel, qui date de 1962, d'autorisation administrative des ententes centralisé dans les mains de la Commission par un système dans lequel non seulement la Commission mais aussi les autorités et les juridictions nationales pourront appliquer pleinement l'article 81.
The proposal is intended to replace the current system - in force since 1962 - of administrative authorisation that is centralised at Commission level by one in which not only the Commission but also the national authorities and courts will be able to apply Article 81 in full".

Pendant la période transitoire, l'euro sera aussi divisé en unités monétaires nationales en appliquant les taux de conversion.
During the transitional period the euro will also be divided into national currency units according to the conversion rates.

Les plafonds approuvés pour l'aide communautaire régionale s'appliquent aussi lorsqu'elle est associée à l'aide régionale nationale.
Where combined with national regional aid the Community approved ceilings for regional aid are applied.