Traduction de «nationales régissant l'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

Politique ministérielle et lignes directrices régissant l'accès aux services de traduction, d'interprétation et de terminologie
Departmental Policy and Guidelines Governing Access to Translation, Interpretation and Terminology Services

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels du Conseil privé)
An Act to amend the Access to Information Act and amending the National Archives of Canada Act as a consequence (destruction and falsification of documents and access to confidences of the Privy Council)

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction

mémento sur le droit d'accès et la coopération entre autorités nationales de contrôle
Guide to Rights of Access and Cooperation between National Supervisory Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les activités du FER sont complétées par une partie (domaine thématique 9) des actions du Programme d'Initiative Communautaire EQUAL, qui vise à favoriser l'accès au marché de l'emploi des demandeurs d'asile, dans le respect des règles nationales régissant le cadre de travail et établissant les droits d'accès des demandeurs d'asile à l'emploi.
The Fund's activities are supplemented by some of the measures contained in the Community Initiative Programme EQUAL (thematic field 9), which are designed to facilitate access to the employment market for asylum applicants, with due regard for national rules governing the working environment and laying down the rights of access of asylum applicants to employment.

La présente directive devrait également viser à coordonner les règles nationales régissant l’accès aux activités de distribution d’assurances et de réassurances.
This Directive should also aim at coordinating national rules concerning access to the activities of insurance and reinsurance distribution.

Nous devons avoir une nouvelle norme nationale régissant l'accès à l'enseignement postsecondaire.
We must have a new national standard for accessibility in post-secondary education.

Les organisations professionnelles qui sont représentatives au niveau de l’Union et, dans certaines circonstances, les organisations professionnelles ou autorités compétentes nationales devraient être en mesure de présenter des propositions de principes communs de formation à la Commission, de manière à permettre une évaluation avec les coordinateurs nationaux des conséquences possibles de tels principes pour les systèmes d’enseignement et de formation nationaux, ainsi que pour les règles nationales régissant l’accès aux professions réglementées.
Professional organisations which are representative at Union level and, under certain circumstances, national professional organisations or competent authorities should be able to submit suggestions for common training principles to the Commission, in order to allow for an assessment with the national coordinators of the possible consequences of such principles for the national education and training systems, as well as for the national rules governing access to regulated professions.

Il s'agirait de ce qui suit: reconnaître l'importance de la diversité culturelle; reconnaître le fait que les biens et services culturels sont sensiblement différents des autres produits; reconnaître le fait que les mesures et politiques nationales visant à préserver l'accès à des produits culturels autochtones variés sont bien différentes des autres politiques et mesures; exposer les règles régissant la nature des mesures nationales réglementaires et autres que les pays peuvent et ne peuvent pas adopter pour améliorer la diversité culturelle et linguistique; et établir en quoi les règles de discipline s'appliqueraient ou non aux mesures culturelles qui respectent les règles convenues.
They would do the following: recognize the importance of cultural diversity; acknowledge that cultural goods and services are significantly different from other products; acknowledge that domestic measures and policies intended to ensure access to a variety of indigenous cultural products are significantly different from other policies and measures; set out rules on the kinds of domestic regulatory and other measures that countries can and cannot use to enhance cultural and linguistic diversity; and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that meet the agreed-upon rules.

Ce cadre juridique devrait assurer la coordination des dispositions nationales régissant les exigences prudentielles, garantir l'accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement, fixer des exigences d'information et définir les droits et obligations des utilisateurs et prestataires de services de paiement.
That legal framework should ensure the coordination of national provisions on prudential requirements, the access of new payment service providers to the market, information requirements, and the respective rights and obligations of payment services users and providers.

Le degré d'harmonisation proposé est relativement modeste et n'affecte en rien les règles nationales régissant l'accès à l'information publique ni le niveau de protection des données existant dans les États membres.
The degree of harmonisation proposed is relatively modest, leaving intact national rules governing access to public information as well as the level of data protection in place in Member States.

Quatre sociétés exploitant des chaînes de télévision de couverture nationale diffusées en clair- Métropole télévision («M6») ,chaîne française, Antena 3 de Televisión, SA et Gestevisión Telecinco, SA sociétés de droit espagnol et Sociedade Independente de Communicação, ( «SIC»), société de droit portugais -contestent les règles régissant l'acquisition en commun des droits de télévision pour des manifestations sportives, l'échange de signal d'émissions sportives dans le cadre de l'Eurovision et l'accès contractuel pour des tiers à ce système qui induit d'importantes restrictions de concurrence.
Four companies operating free-to-air television channels with national coverage - the French channel Métropole télévision SA ("M6"), the Spanish companies Antena 3 de Televisión, SA and Gestevisión Telecinco, SA and the Portuguese company Sociedade Independente de Comunicação, SA ("SIC") - are contesting the rules governing the joint acquisition of television rights for sporting events, the exchange of the signal for sports broadcasts under Eurovision, and contractual access for third parties to that system, which gives rise to serious restrictions on competition.

5. Les autorités réglementaires nationales publient les conditions régissant l'accès du public aux informations visées au paragraphe 4, y compris les procédures pour l'obtention d'un tel accès.
5. National regulatory authorities shall publish the terms of public access to information as referred to in paragraph 4, including procedures for obtaining such access.

IL EST ORDONNÉ, Que le greffier du Comité rédige une note d’information sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux transcriptions des séances à huis clos et à la politique régissant l’accès à ces transcriptions qui sont gardées aux Archives nationales du Canada.
ORDERED, - That the Clerk of the Committee prepare a briefing note on the application of the Access to Information and Privacy Acts to transcripts of in camera meetings and on the policy governing access to such transcripts held in the National Archives of Canada.