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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "nationales qu'elle reçoit soient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, l'AEAPP veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux clients et aux distributeurs de produits d'assurance et de réassurance.

4. In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, EIOPA shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to customers, and to insurance and reinsurance distributors.


4. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, l'AEAPP veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux clients et aux distributeurs de produits d'assurance et de réassurance .

4. In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, EIOPA shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to customers , and to insurance and reinsurance distributors .


En vue d’instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu’elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires d’assurance.

In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, the Commission shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to consumers and insurance intermediaries


3. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, l'AEAPP veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires et entreprises d'assurance.

3. In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, EIOPA shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to consumers insurance intermediaries and insurance undertakings.


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La partie I s'appliquera également au personnel de l'IRSC. Le code proprement dit ne s'appliquera pas aux personnes qui sont nommées par le gouverneur en conseil au comité ou au conseil consultatif des instituts, à moins qu'elles ne soient également membres du conseil d'administration ou employées de l'IRSC.

The staff of the CIHR will also be subject to this part I. The code itself would not apply to Governor in Council appointees to committees or institute advisory boards, unless they are also council members or employees of the CIHR.


Le parent reçoit toujours le même montant d'argent mais, au lieu de tout recevoir de la même source, qui était autrement le MAINC ou la province, elle reçoit aujourd'hui une partie au titre de la Prestation nationale pour enfants et l'autre de la source de l'assistance sociale.

So the parent still is receiving the same amount of money, but instead of receiving it all from the same source, which used to be either DIAND or a province, they now get part of it from the national child benefit and part of it from the source that gives their social assistance.


En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires d'assurance.

In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, the Commission shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to consumers and insurance intermediaries.


Ce que nous voulons, docteur Gully, c'est que le gouvernement fédéral s'assure que les découvertes qui sont faites à Saint-Anne au moyen de la recherche et de toute l'information de ce genre seront communiquées à tous les autres hôpitaux d'anciens combattants de tout le pays, afin qu'elles leur soient également utiles.

What we want to see, Dr. Gully, is that the federal government make sure that what Sainte Anne's finds through its research and all such information is relayed to all of these other veterans hospitals across the country, to help them as well.


Par ce terme, la Commission entend désigner la promotion des mécanismes de financement qui non seulement soient aptes à fournir aux entreprises européennes les produits et les services financiers dont elles ont besoins pour naître, se développer et coopérer, mais qui soient également capables de faciliter la réalisation de projets de dimension européenne - réalisation dont l'élargissement a accru l'urgence.

Deployment of those instruments involved "financial engineering", by which the Commission meant the promotion of financing mechanisms that not only were apt to provide firms in the Community with the financial products and services essential to their establishment, development and mutual cooperation but were also capable of facilitating the implementation of projects on a Community-wide scale, this having become a more pressing need as a result of enlargement.


Même si l'autorité centrale fédérale n'a pas de responsabilité précise en ce qui a trait à la gestion des cas, elle joue néanmoins un rôle essentiel dans trois domaines : elle reçoit les demandes des autorités centrales étrangères dans les cas où l'endroit exact où se trouve un enfant au Canada n'est pas connu; elle fournit des renseignements généraux et de l'aide au public et aux autres autorités centrales concernant le fonctionnement de la convention au Canada; elle coordonne les discussions ...[+++]

While the federal central authority does not have specific case management responsibilities, it does play a pivotal role in three areas: first, receiving applications or requests from foreign central authorities where the exact whereabouts of the child in Canada are not known; second, providing general information and assistance to the public and to other central authorities about the operation of the convention in Canada; and, third, coordinating national discussio ...[+++]




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Date index: 2023-08-17
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