Vertaling van "nationales ne l'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

Communauté nationale de travail politique de la drogue (1) | Coordination nationale de la politique en matière de dépendances (2) | Coordination nationale de la lutte contre les dépendances (3) | Coordination nationale politique des addictions (4) [ CPD ]
National Working Group on Drug Policy

Comparaison du système de comptabilité nationale et du système de la balance de l'économie nationale
Comparisons of the System of National Accounts and the System of Balances of the National Economy

Action nationale contre la surpopulation étrangère | Action nationale pour le peuple et la patrie | Action Nationale [ AN ]
National Action for People and Country | National Action [ NA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. affirme qu'il est nécessaire que les autorités européennes et nationales compétentes aient accès aux codes sources des logiciels embarqués à bord des véhicules afin de vérifier s'ils ne comportent pas de logiciels d'invalidation; estime, à cet égard, que l'accès aux systèmes informatiques et aux codes sources devrait être aussi transparent et libre que l'accès aux parties mécaniques et leur inspection;
24. Stresses the need to ensure that competent EU and Member State authorities have access to the source codes of vehicle control system computer programs in order to check for defeat device software; takes the view, in this connection, that access to computer systems and source codes should be transparent and open, in a similar manner to access to, and inspection of, mechanical parts;

15. affirme qu'il est nécessaire que les autorités européennes et nationales compétentes aient accès aux codes sources des logiciels embarqués à bord des véhicules afin de vérifier s'ils ne comportent pas de dispositifs d'invalidation, dans le strict respect de la protection des données des usagers et des secrets industriels;
15. Stresses the need for European and Member State competent authorities to have access to the source codes for vehicle control system computer programmes in order to check for defeat device software, whilst respecting user data protection and trade secrets;

1 bis. Les navires de pêche ne débarquent pas d'oiseaux marins sauf dans le cadre de plans nationaux pour la conservation d'oiseaux marins ou pour favoriser la guérison d'oiseaux marins blessés, et pour autant que les autorités nationales compétentes aient été dûment et officiellement informées, avant le retour du navire au port, de l'intention de débarquer de tels spécimens.
1a. Fishing vessels shall not bring seabirds ashore except within the framework of national plans for the conservation of seabirds or to secure assistance for the recovery of harmed individual seabirds, and provided that the competent national authorities have been duly and officially informed, prior to the vessel concerned returning to port, of the intention to bring such seabirds ashore.

L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.
Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.

14. déplore que, contrairement aux dispositions des règles financières de l'entreprise commune, les autorités de financement nationales n'aient pas encore déclaré le moindre intérêt bancaire généré sur les versements de préfinancement;
14. Regrets that contrary to the Joint Undertaking's Financial Rules, the National Funding Authorities have not yet declared any bank interest generated on pre-financing payments;

14. déplore que, contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune, les autorités de financement nationales n'aient pas encore déclaré le moindre intérêt bancaire généré sur les versements de préfinancement;
14. Regrets that contrary to the Joint Undertaking's financial rules, the National Funding Authorities have not yet declared any bank interest generated on pre-financing payments;

abordables et mis à disposition de façon à ce que tous les utilisateurs, quel que soit le lieu géographique et compte tenu des conditions nationales spécifiques, aient accès aux services offerts.
affordable and permit all users, independent of geographical location, and, in the light of specific national conditions, to access the service

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales compétentes aient le pouvoir d’imposer aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public:
2. Member States shall ensure that competent national regulatory authorities have the power to require undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services to:

1. Les États membres veillent, afin de faire appliquer l’article 13 bis, à ce que les autorités réglementaires nationales compétentes aient le pouvoir de donner des instructions contraignantes, y compris concernant les dates limites de mise en œuvre, aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public.
1. Member States shall ensure that in order to implement Article 13a, competent national regulatory authorities have the power to issue binding instructions, including those regarding time limits for implementation, to undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services.