Vertaling van "nationales lorsqu'elles mettent " (Frans → Engels) :

Pour favoriser la confiance et la coopération mutuelle, il convient aussi de prêter une attention particulière à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union relative aux règles et aux principes qui doivent être appliqués par les administrations nationales lorsqu'elles mettent en œuvre le droit de l'UE.
To facilitate trust and mutual cooperation attention should also be paid to the case-law of the Court of Justice of the Union relating to the rules and principles that need to be applied by national administrations when implementing EU law.

112. demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent des outils leur permettant de comparer des entreprises similaires et pas uniquement des opérations similaires;
112. Asks the Commission to define common EU guidelines for the application of the OECD’s arm’s length principle aimed at harmonising EU Member States’ practices for fixing transfer pricing in such a way that, when establishing transfer pricing agreements, national administrations have the tools to compare similar undertakings and not only similar transactions;

110. demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent des outils leur permettant de comparer des entreprises similaires et pas uniquement des opérations similaires;
110. Asks the Commission to define common EU guidelines for the application of the OECD’s arm’s length principle aimed at harmonising EU Member States’ practices for fixing transfer pricing in such a way that, when establishing transfer pricing agreements, national administrations have the tools to compare similar undertakings and not only similar transactions;

souligne également le rôle et la responsabilité incontournables des entreprises et des autorités régionales dans le cadre de la politique de reconversion, notamment lorsqu'elles améliorent la formation des travailleurs, mais aussi lorsqu'elles mettent à disposition des sites libérés aux fins du développement et de la reconversion socio-économiques des régions concernées;
underscores also the central role and responsibility of firms and regional governments in conversion policy, in particular by improving worker training, but also by making available vacated sites for the socio-economic development and conversion of the regions concerned;

d. souligne également le rôle et la responsabilité incontournables des entreprises et des autorités régionales dans le cadre de la politique de reconversion, notamment lorsqu'elles améliorent la formation des travailleurs, mais aussi lorsqu'elles mettent à disposition des sites libérés aux fins du développement et de la reconversion socio-économiques des régions concernées;
d. underscores also the central role and responsibility of firms and regional governments in conversion policy, in particular by improving worker training, but also by making available vacated sites for the socio-economic development and conversion of the regions concerned;

Lorsqu’elles mettent en œuvre la méthode de calcul des coûts recommandée ou d’autres méthodes de calcul des coûts conformes aux points 40 et 44 et qu’elles maintiennent la méthode conformément au point 46, les ARN ne devraient mettre à jour les données d’entrée du modèle de calcul des coûts que lorsqu’elles procèdent à une nouvelle analyse de marché, soit en principe après trois ans.
When implementing the recommended costing methodology or alternative costing methodologies that comply with points 40 and 44, and the NRA maintains the methodology in line with point 46, NRAs should only update the data input into the costing methodology when conducting a new market review, in principle after three years.

Lorsqu’elles mettent à jour le modèle, les ARN devraient en principe, et pour autant que les conditions de marché soient restées stables, adapter ces données uniquement en fonction de l’évolution réelle des prix des intrants individuels et elles devraient, en tout état de cause, veiller à la récupération totale, sur la durée, des coûts qu’entraîne la fourniture de services d’accès de gros réglementés.
When updating the model, the NRAs should in principle, and provided that market conditions have remained stable, only adjust such data in line with the real evolution of individual input prices and should in any case ensure the full recovery over time of the costs incurred to provide the regulated wholesale access services.

Elle expose donc des critères que les autorités doivent remplir lorsqu’elles mettent en place des règles techniques nationales et met à leur charge le fardeau de la preuve.
It therefore lays down requirements which authorities must meet when implementing a national technical rule and imposes on them the burden of proof.

2. Lorsqu'elles mettent en oeuvre la décision BCE/2003/4, et sous réserve de toute contrainte juridique, les BCN peuvent détruire les billets en euros mutilés ou endommagés ou les fragments de ceux-ci, à moins qu'elles ne doivent les conserver ou les restituer au demandeur pour des raisons de droit.
2. When implementing Decision ECB/2003/4, and subject to any legal constraints, NCBs may destroy any mutilated or damaged euro banknotes or any parts thereof, unless there are legal grounds for them to be preserved or returned to the applicant.

Lorsqu'elles mettent de tels sytèmes en place, les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des dispositions de l'article 8.
In administering such schemes, national regulatory authorities should take into account the provisions of Article 8.