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Administration nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autorité technique nationale compétente
Essai de conformité

Traduction de «nationales compétentes constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité technique nationale compétente | essai de conformité

competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]


les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes

the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals


administration nationale compétente

competent authority of the member state


autorité nationale compétente

competent national authority


Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie ]

National Round Table on the Environment and the Economy Act [ An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy ]


Loi constituant en corporation une Commission nationale pour la célébration du jubilé de diamant de la Confédération

Act to Incorporate a National Committee for the Celebration of the Diamond Jubilee of Confederation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· instaurer des exigences minimales communes de SRI au niveau national qui obligeraient les États membres à désigner des autorités nationales compétentes en la matière, à constituer une équipe d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) performante et à adopter une stratégie nationale et un plan national de coopération pour la SRI.

· establish common minimum requirements for NIS at national level which would oblige Member States to: designate national competent authorities for NIS; set up a well-functioning CERT; and adopt a national NIS strategy and a national NIS cooperation plan.


1. Lorsqu’une enquête menée par le Parquet européen révèle que les faits faisant l’objet de l’enquête ne constituent pas une infraction pénale à l’égard de laquelle il est compétent en vertu des articles 22 et 23, la chambre permanente compétente décide de renvoyer l’affaire aux autorités nationales compétentes sans retard indu.

1. Where an investigation conducted by the EPPO reveals that the facts subject to investigation do not constitute a criminal offence for which it is competent under Articles 22 and 23, the competent Permanent Chamber shall decide to refer the case without undue delay to the competent national authorities.


L'unité nationale devrait constituer le point de liaison entre les autorités nationales compétentes et Europol, jouant ainsi un rôle coordinateur en matière de coopération des États membres avec Europol et contribuant donc à garantir que tous les États membres répondent de manière uniforme aux demandes d'Europol.

The national unit should be the liaison link between national competent authorities and Europol, thereby having a coordinating role in respect of Member States' cooperation with Europol, and thus helping to ensure that each Member State responds to Europol requests in a uniform way.


2. Chaque État membre met en place ou désigne une unité nationale qui constitue un organe de liaison entre Europol et les autorités nationales compétentes des États membres, ainsi qu'avec les instituts dispensant des formations aux agents des services répressifs.

2. Each Member State shall establish or designate a National Unit which shall be the liaison body between Europol and the competent authorities in Member States as well as with training institutes for law enforcement officers.


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2. Chaque État membre met en place ou désigne une unité nationale, qui constitue l'organe de liaison entre Europol et les autorités compétentes de cet État membre.

2. Each Member State shall establish or designate a national unit, which shall be the liaison body between Europol and the competent authorities of that Member State.


"cette [.] constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales [.] par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement".

“[this] finding does not prevent the Community legislature, when the application of .criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective”.


D. considérant que la Cour a réaffirmé le principe général selon lequel les affaires pénales ne relèvent pas du domaine de compétence de la Communauté; considérant néanmoins que si l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, ce principe général n'empêche pas la Communauté de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres qu'elle estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des règles qu'elle édicte en matière de protection de l’environneme ...[+++]

D. whereas the Court of Justice has reaffirmed the general rule that criminal matters do not fall within the Community's sphere of competence; whereas, however, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, that general rule does not prevent the Community from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules ...[+++]


G. considérant en particulier que, dans l'affaire C-176/03, la Cour de justice a affirmé, tout en excluant une compétence générale de la Communauté en matière pénale, que cela ne saurait empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnem ...[+++]

G. whereas, in particular, in Case C-176/03, the Court of Justice, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that did not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities was an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which related to the criminal law of the Member States which it ...[+++]


La Cour, par l'arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03, Commission contre Conseil, tout en reconnaissant qu'en général, la Communauté n'a pas compétence en matière pénale, affirme que "cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des ...[+++]

The Court of Justice, in its judgment of 13 September 2005, Case C-176/03, Commission v Council, while noting that, as a general rule, the European Community does not have competence in criminal matters, ruled that that finding did not ‘prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States wh ...[+++]


F. considérant en particulier que, dans l'arrêt cité, la Cour, tout en excluant une compétence générale en matière pénale de la Communauté européenne, affirme que cela ne saurait empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement,

F. whereas, in particular, in the abovementioned judgment, the Court of Justice, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that did not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities was an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which related to the criminal law of the Member States which it ...[+++]




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nationales compétentes constitue ->

Date index: 2024-10-12
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