Traduction de «nationales avait d'ailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la réglementation nationale avait été modifiée pour introduire deux nouvelles taxes : l’une sur les messages publicitaires et l’autre sur les communications électroniques .
In addition, national legislation has been amended to introduce two new taxes: one on advertisements and the other on electronic communications .

En ce qui concerne l’allégation de non-conformité avec l’article 2 du règlement (CE) no 510/2006 pour ce qui est de la dénomination, de l’aire géographique, de la spécificité du produit, du lien entre les caractéristiques du produit et l’aire géographique, de la réputation et des restrictions relatives à l’origine des matières premières, les autorités nationales compétentes ont confirmé que ces éléments étaient présents et que, par ailleurs, aucune erreur manifeste n’avait été décelée.
Concerning the alleged failure of compliance with Article 2 of Regulation (EC) No 510/2006 in respect of the name, geographical area, specificity of the product, link between the product characteristics and the geographical area, reputation and restrictions concerning the origin of raw material, the national authorities responsible provided confirmation that these elements were present and in addition no manifest error was identified.

D'ailleurs, cela m'amène à vous dire que l'Assemblée nationale avait adopté une motion.
Moreover, this leads me to speak to the motion passed by the national assembly.

Par ailleurs, la plupart des législations nationales des États membres ont adopté le principe de l'exception d'usage antérieur permettant à toute personne qui, avant le dépôt du brevet utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou avait engagé des préparatifs effectifs, de poursuivre l'utilisation ou d'utiliser l'invention telle qu'envisagée dans les préparatifs.
In addition, most national legislation in the Member States had adopted the principle of exempting prior use, which allows anyone who has already used the invention in the European Community, or had made effective preparations for such use before the patent was filed, to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

Par ailleurs, le règlement d'application qui avait été préparé l'année dernière par anticipation n'obéissait pas aux conditions de respect des règles constitutionnelles nationales de neutralité à l'égard du financement de la vie politique nationale, et d'égalité envers toutes les forces politiques représentées au Parlement européen, telles qu'elles étaient définies par la déclaration N° 11 du traité de Nice.
Moreover, the implementing regulation drawn up last year in anticipation did not comply with the conditions of respect for national constitutional rules on neutrality in the funding of national politics and equal treatment of all the political groupings represented at the European Parliament, as they were defined by Declaration No 11 of the Treaty of Nice.

Le président ivoirien devra, à cette occasion, entreprendre la politique qu'il s'était d'ailleurs engagé à suivre après son élection, et qui avait comme axe central la politique de la réconciliation nationale et la lutte contre les divisions ethniques et religieuses.
The Côte d’Ivoire President must now embark on the policy that he made a commitment to follow after his election, the backbone of which was the policy of national reconciliation and the fight against ethnic and religious divisions.

Une étude réalisée pour la Commission en 1990 sur les plaintes à caractère transfrontalier traitées par des institutions nationales avait d'ailleurs démontré qu'un grand pourcentage de ces plaintes avait pour objet des produits ou services défectueux (pourcentage variant entre 50% et 75%, selon les Etats membres) ou concrètement des difficultés à l'égard de la mise en oeuvre de la garantie commerciale ou du service après-vente (entre 10% et 75%).
A study carried out by the Commission in 1990 on complaints of a transfrontier character dealt with by national institutions has also shown that a large percentage of these complaints concerned defective products or services (with a percentage ranging between 50% and 75% depending on the Member State) or specifically difficulties in invoking the commercial guarantee or securing after-sales services (between 10% and 75%).

Cela dit, l'Assemblée nationale avait déposé une motion à Québec, acceptée de façon unanime, initiée d'ailleurs par l'Action démocratique, appuyée par le Parti libéral du Québec, les grands amis fédéralistes de ces gens-là, qui sont venus dire qu'il faudrait récupérer des points d'impôt à la place et que c'est ce qui devrait se faire.
Having said that, let me add that the Quebec National Assembly unanimously passed a motion put forward by the Action démocratique, with the support of the Liberal Party of Quebec, the close federalist friends of the members opposite, which said that Quebec should get more tax points instead.