Vertaling van "nationales afin d'expliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce document explique les concepts et les règles clés, et donne des exemples pratiques issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions et administrations nationales afin de permettre aux autorités nationales de les faire plus facilement appliquer et de garantir une plus grande sécurité juridique pour les professionnels.
It explains key concepts and rules and gives practical examples taken from the case-law of the Court of Justice of the European Union and from national courts and administrations to make enforcement easier for national authorities and to ensure greater legal certainty for traders.

15. rejette l'idée, avancée par le Conseil européen, d'articuler les opérations civiles et militaires au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) avec les politiques migratoires; rejette également l'idée de lancer immédiatement une opération relevant de la PSDC afin d'utiliser la force militaire contre des vaisseaux utilisés par des trafiquants; invite le Conseil européen et la Vice-Présidente/Haute représentante à présenter, dans un premier temps, une vision politique qui explique, entre autres, comment assurer le respect des lois nationales des pays d'Afrique du Nord ainsi que du droit et des normes européens et internationaux, de manière à assurer le respect total de la charte des Nations unies et à éviter toute atteinte aux vie de civils ou aux infrastructures côtières;
15. Rejects the idea put forward by the European Council of linking civilian and military operations under the Common Security and Defence Policy (CSDP) to migration policies; also rejects the idea of immediately launching a CSDP operation aimed at using military force against vessels used by smugglers; calls on the European Council and the Vice-President / High Representative to present as a first step a political concept which explains, inter alia, how to ensure compliance with national laws of Northern African countries and European and international law and norms, so that the UN Charter is fully respected and any harm to the lives of civilians or to coastal infrastructure is avoided;

Pour faciliter l’avènement d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l’échelle de l’Union dans un certain nombre de domaines, en tenant compte des différences entre les contrats de crédit qui s’expliquent en particulier par des différences régionales et nationales sur les marchés des biens immobiliers.
In order to facilitate the emergence of a smoothly functioning internal market with a high level of consumer protection in the area of credit agreements relating to immovable property and in order to ensure that consumers looking for such agreements are able to do so confident in the knowledge that the institutions they interact with act in a professional and responsible manner, an appropriately harmonised Union legal framework needs to be established in a number of areas, taking into account differences in credit agreements arising in particular from differences in national and regional immovable property markets.

(5) Pour faciliter l'avènement d'un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers █ fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat █ puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l'échelle de l'Union dans un certain nombre de domaines, en tenant compte des différences entre les contrats de crédit qui s'expliquent en particulier par des différences régionales et nationales sur les marchés des biens immobiliers.
(5) In order to facilitate the emergence of a smoothly functioning internal market with a high level of consumer protection in the area of credit agreements relating to immovable property and in order to ensure that consumers looking for such agreements are able to do so confident in the knowledge that the institutions they interact with act in a professional and responsible manner, an appropriately harmonised Union legal framework needs to be established in a number of areas, taking into account differences in credit agreements arising in particular from differences in national and regional immovable property markets .

(5) Pour faciliter l'avènement d'un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers ▐ fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat ▐ puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l'échelle de l'Union dans un certain nombre de domaines, en tenant compte des différences entre les contrats de crédit qui s'expliquent en particulier par des différences régionales et nationales sur les marchés des biens immobiliers.
(5) In order to facilitate the emergence of a smoothly functioning internal market with a high level of consumer protection in the area of credit agreements relating to immovable property and in order to ensure that consumers looking for such agreements are able to do so confident in the knowledge that the institutions they interact with act in a professional and responsible manner, an appropriately harmonised Union legal framework needs to be established in a number of areas, taking into account differences in credit agreements arising in particular from differences in national and regional immovable property markets .

La Commission explique également que la directive 89/105/CEE (3) a été adoptée afin de permettre aux opérateurs économiques de vérifier que les mesures nationales réglementant la fixation des prix et le remboursement des médicaments ne sont pas contraires au principe de libre circulation des biens.
Furthermore, the Commission explains that directive 89/105/EEC (3) was adopted to enable market operators to verify that national measures regulating the pricing and reimbursement of medicines do not contravene the principle of free movement of goods.

Compte tenu de la complexité des règles nationales actuelles relatives à la protection des données à caractère personnel traitées dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, ainsi que de l’objectif d’harmonisation globale de ces règles par voie de directive, la Commission devra demander aux États membres de lui fournir des documents expliquant le lien entre les éléments de la directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition, afin de pouvoir accomplir la mission dont elle est investie de veiller à la transposition de la présente directive.
Given the complexity of the current national rules for the protection of personal data processed in the area of police co-operation and judicial co-operation in criminal matters, and the objective of comprehensive harmonisation of these rules by way of this Directive, the Commission will need to request Member States to provide explanatory documents explaining the relationship between the components of the Directive and the corresponding parts of national transposition instruments in order to be able to carry out its task of overseeing the transposition of this Directive.

6) considérant qu'il existe une série de dispositions relatives à la protection des consommateurs et à la fourniture d'informations aux consommateurs; que l'article 4 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (5), dispose que l'affichage des prix (prix de vente et prix à l'unité de mesure) doit être non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible; que ledit article 4, eu égard au treizième considérant de la directive, précise que, dans l'intérêt de la transparence, les États membres peuvent limiter le nombre de prix qui devront être affichés en unité monétaire nationale et en euros; que le cinquième considérant du règlement (CE) n° 1103/97 explique qu'il y a lieu d'étudier d'autres mesures que celles qui sont prévues par ce règlement et par celui qui doit être adopté sur la base de l'article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase, afin d'assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs;
6. Whereas there is a series of provisions concerning consumer protection and information to consumers; whereas Article 4 of Directive 98/6/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 on consumer protection in the indication of the prices of products offered to consumers (5) states that price displays (sale price and price per unit) should be unambiguous, easily identifiable and clearly legible; whereas the aforesaid Article 4, in the light of recital 13 of the Directive, states that, in the interests of transparency, Member States can limit the number of prices which would have to be displayed in the national currency unit and in the euro unit; whereas recital 5 of Regulation (EC) No 1103/97 states that measures other than those contained in that Regulation and in the Regulation to be adopted under the third sentence of Article 109l(4) of the Treaty should be examined to ensure a balanced changeover, in particular for consumers;