Traduction de «nationale qu'elles auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sanctions financières prises contre le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie en 1998-2000, par exemple, auraient pu être ciblées immédiatement et totalement sur les responsables dans le pays; elles auraient ainsi sans doute contribué plus utilement à prévenir les activités du gouvernement de la RFY au Kosovo.
Thanks to poor design and poor enforcement, it has generally been a question of too little, too late. For the financial sanctions taken against the government of the Federal Republic of Yugoslavia in 1998-2000 to have been truly effective in preventing FRY interference in Kosovo, for instance, measures should have been targeted swiftly and unambiguously on individual decision-makers.

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, dans les années précédant la présente conférence des premiers ministres, les gouvernements provinciaux ont dit que, au lieu de se plier aux décisions unilatérales que prend Ottawa dans les secteurs de compétence partagée, ils préféreraient appliquer des normes nationales qu'elles auraient approuvées.
Hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Mr. Speaker, in the years leading up to this first ministers conference the provincial governments have been saying that rather than having unilateral decisions by Ottawa in areas of shared jurisdiction, there should be agreed upon national standards.

Je puis toutefois vous dire que tous ceux qui étaient dans cette salle ont supplié la ministre de travailler avec le groupe fédéral-provincial-territorial afin de mettre sur pied un programme national que chacune des provinces serait ensuite tenue d'appliquer, en se fondant sur une norme nationale qu'elles auraient toutes acceptée.
But I can tell you everyone in that room begged the minister to move with the federal-provincial-territorial group to found a national program, and then each of the provinces would have the obligation to apply it, based on a national standard to which they would all be in agreement.

Elles ne sont pas parvenues à démontrer que ces mesures auraient été efficaces dans la pratique et qu'elles auraient garanti que LCH.Clearnet SA serait, à l'avenir, un concurrent viable sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe.
They were not able to demonstrate that these measures would have been effective in practice and would have ensured that LCH.Clearnet SA would be a viable competitor in fixed income clearing going forward.

En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.
In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.

Aujourd'hui, bon nombre de provinces, d'assemblées législatives et d'assemblées nationales s'élèveraient contre l'abolition du Sénat, car elles auraient l'impression qu'elles auraient plus de mal à se faire entendre, ici, dans la capitale nationale.
Many of those provinces, legislatures and national assemblies would not agree to the abolition of the Senate. They would see it as a diminution of their voice here in our nation's capital.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.
a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.

Une première communication, adoptée en octobre 2008, énonçait les principes fondamentaux que devaient respecter les régimes d’aide, à savoir limiter les aides dans leur durée et leur portée, veiller à ce qu’elles ne soient pas réservées aux seules banques nationales et éviter que les banques bénéficiaires ne puissent étendre leurs activités de manière déloyale, du seul fait des aides publiques qu’elles auraient reçues (voir IP/08/1495).
A first Communication, adopted in October 2008, spelt out basic principles for support schemes, such as keeping support limited in time and scope, ensuring that eligibility for a support scheme was not based on nationality or avoiding that beneficiary banks unfairly attract new additional business solely as a result of the government support (see IP/08/1495).

a) réexaminer et simplifier la législation nationale pertinente et ses procédures d'application, par exemple en insérant des clauses de reconnaissance mutuelle appropriées dans des propositions législatives où elles auraient leur place et en améliorant les procédures nationales en vue d'appliquer efficacement ces clauses ;
Review and simplify the relevant national legislation and its application procedures e.g. by inserting appropriate mutual recognition clauses in relevant legislative proposals and improving national procedures for applying efficiently these clauses.