Vertaling van "nationale jusqu'à concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

jusqu'à concurrence de
to the amount of

Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020
An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020

appel à la concurrence nationale
national competitive bidding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les observations sur les engagements proposés peuvent être communiquées aux autorités nationales de la concurrence concernées jusqu'au 31 janvier 2015 inclus.
Comments on the proposed commitments can be submitted to the relevant national competition authorities until 31 January 2015 inclusive.

Afin de renforcer le rôle des cultures énergétiques permanentes et d'inciter à accroître la production de ces cultures, il convient que les États membres soient en droit d'accorder une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures permanentes pour les superficies qui ont fait l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques.
In order to strengthen the role of permanent energy crops and to provide an incentive to increase the production of these crops, Member States should be entitled to grant national aid up to 50 % of the costs associated with establishing permanent crops for the areas which have been subject to an application for the aid for energy crops.

Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures permanentes destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère».
Member States shall be authorised to pay national aid up to 50 % of the costs associated with establishing permanent crops intended for bio-mass production on set-aside land’.

Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures permanentes pour les superficies ayant fait l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques».
Member States shall be authorised to pay national aid up to 50 % of the costs associated with establishing permanent crops for the areas which have been subject to an application for the aid for energy crops’.

Ce règlement a pour effet de lever pendant trois ans l'obligation de notification préalable en ce qui concerne les aides nationales jusqu'à concurrence de 3 000 euros par agriculteur et par pêcheur.
The regulation exempts national aid of up to € 3,000 per farmer and fisherman over three years from the requirement of prior notification.

Le règlement aurait pour effet de lever pendant trois ans l'obligation de notification préalable en ce qui concerne les aides nationales jusqu'à concurrence de 3 000 euros par agriculteur et par pêcheur.
The regulation would exempt national aid of up to € 3,000 per farmer and fisherman over three years from the requirement of prior notification.

4. Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère.
4. Member States shall be authorised to pay national aid up to 50 % of the costs associated with establishing multiannual crops intended for bio-mass production on set-aside land.

Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère.
Member States shall be authorised to pay national aid up to 50 % of the costs associated with establishing multiannual crops intended for bio-mass production on set-aside land.

Pour aider les différents intérêts et groupes politiques à respecter l'exigence du dépôt des états financiers vérifiés, les subventions maximales au titre de la vérification sont actuellement disponibles : jusqu'à concurrence de 1 200 $ pour la déclaration d'un parti; jusqu'à concurrence de 600 $ pour la déclaration d'une association; jusqu'à concurrence de 1 200 $ pour la déclaration d'un candidat; et jusqu'à concurrence de 800 $ pour la déclaration d'un candidat à la direction du parti.
To assist the political interests in meeting the requirement for filing of audited financial statements, the following current maximum audit subsidies are available: up to $1,200 for a party return; up to $600 for an association return; up to $1,200 for a candidate return; and up to $800 for a leadership contestant return.

Ces aides, qui s'élèvent à 3.360,38 millions de francs belges, se décomposent de la façon suivante : - une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 2.922,48 millions de francs belges ; - une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère jusqu'à concurrence de 327,9 millions de francs belges ; - une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congé complémentaire pour les mineurs de fond, jusqu'à concurrence de 110 millions de francs belges.
The total figure - BFR 3 360.38 million - breaks down as follows: - aid covering operating losses: up to BFR 2 922.48 million; - aid to finance social grant schemes specific to the coal industry: up to BFR 327.9 million; - aid to meet expenditure arising out of the supplementary holidays scheme for underground miners: up to BFR 110 million.