Vertaling van "nationale de l'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire
Agreement between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre
prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State

funérailles nationales | obsèques nationales | funérailles d'État
state funeral

Les dépenses nationales de santé au Canada, 1970-1982, avec données comparatives des Etats-Unis données des provinces et analyses par secteur [ Les dépenses nationales de santé au Canada, 1970-1982 ]
National health expenditures in Canada 1970-1982, with comparative data for the United States, provincial data and sectoral analysis [ National health expenditures in Canada 1970-1982 ]

télévision publique | télévision nationale | télévision d'État
public television | publicly-owned television

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macroprudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.

5. L'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine adopte, en tenant le plus grand compte de l'avis éventuel des autorités réglementaires nationales des États membres d'accueil concernés, une décision définitive qu'elle communique à la Commission, à l'ORECE et aux autorités réglementaires nationales des États membres d'accueil concernés par cette décision dans un délai d'une semaine à compter de son adoption.
5. Taking utmost account of any opinion of the national regulatory authority of the host Member States concerned, the national regulatory authority of the home Member State shall adopt a final decision and shall communicate it to the Commission, BEREC and the national regulatory authorities of the host Member States affected by such a decision within one week after its adoption.

Tel que défini au paragraphe 1 de la partie 7 de la Loi sur la sécurité publique, si adoptée, la réintégration dans les emplois civils pour les réservistes s'appliquera uniquement dans les cas de rappel obligatoire des membres des forces de réserve advenant une situation d'état d'urgence nationale, un état d'urgence étant défini comme étant toute « insurrection, émeute, invasion, guerre », selon l'article 2 de la Loi sur la défense nationale.
As defined in subsection 1 of Part 7 of the Public Safety Act, if adopted, the reinstatement of civilian jobs for reservists will apply only in cases where a member of the reserve force is compulsorily called out in a national emergency. Section 2 of the National Defence Act defines an emergency as " an insurrection, riot, invasion, armed conflict or war" .

D'autres ont parlé de la nécessité d'accroître les bourses d'études, d'investir davantage dans la recherche, d'assurer une aide au remboursement des prêts d'études et à la réduction de l'endettement des étudiants, de créer des normes nationales en matières d'éducation, de favoriser une plus grande collaboration entre les gouvernements, les établissements d'enseignement et le secteur privé, d'offrir davantage d'incitatifs aux parents pour les aider à économiser pour les études postsecondaires de leurs enfants, d'octroyer un financement plus important aux établissements postsecondaires et, enfin, d'établir une stratégie nationale faisant état des orientations à suivre et des priorités à respecter.
Other suggestions included the need for an increase in grants available to students; increased funding for research; assistance for student loan repayments and increased debt reduction; the creation of national standards for education; more cooperation among governments, educational institutions and the private sector; more incentives for parents to save for their children's post-secondary education; increased funding for post-secondary institutions; and a need for a national strategy to set directions and determine priorities.

Il comprend un système d'information central, le système central d'information sur les visas (CS-VIS), une interface dans chaque État membre, les interfaces nationales (NI-VIS) qui assurent la connexion avec les autorités centrales nationales des États membres respectifs et une infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales.
It consists of a central information system, the Central Visa Information System (CS-VIS), of an interface in each Member State, the National Interfaces (NI-VIS) that provide the connection to the relevant central national authorities of the respective Member States, and of a communication infrastructure between the Central Visa Information System and the National Interfaces.

De plus, en mettant en œuvre ces quelques règles européennes dans leur législation nationale, les États membres ont souvent prévu une liste plus longue de fonctions et de règles organisationnelles qui diffèrent d'un État membre à l'autre pour les quelques 550 dépositaires d'OPCVM que comptent les quinze États membres actuels.
What is more, in implementing those few European rules in national law, Member States have often added a broader list of tasks and organisational rules, which differ from Member State to Member State for the estimated 550 UCITS depositaries across the 15 current EU countries.

(19) considérant que les montants figurant dans la présente directive, libellés en unités monétaires nationales des États membres adoptant l'euro, ont été fixés le 1er janvier 1999 lorsque la valeur de l'euro a été déterminée conformément au règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 relatif aux taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro(9); qu'il est approprié que les États membres n'adoptant pas l'euro doivent réexaminer chaque année les montants figurant dans la présente directive en monnaies nationales et procéder aux ajustements le cas échéant pour rendre compte des changements dans les taux de change; que des ajustements annuels dans les monnaies nationales peuvent ne pas être obligatoires si le changement résultant de l'application des nouveaux taux de change est en-dessous d'un certain niveau en pourcentage;
(19) The amounts in this Directive expressed in the national currency units of Member States adopting the euro were fixed on 1 January 1999 when the value of the euro was determined in accordance with Council Regulation (EC) No 2866/98 of 31 December 1998 on the conversion rates between the euro and the currencies of the Member States adopting the euro(9); it is appropriate that Member States not adopting the euro should review annually the amounts in this Directive in national currencies and adjust them where appropriate to take account of changes in the exchange rates; annual adjustments in national currencies may not be compulsory if the change resulting from the application of the new exchange rates is below a certain percentage level;

(9) considérant que, du fait de la protection équivalente résultant du rapprochement des législations nationales, les États membres ne pourront plus faire obstacle à la libre circulation entre eux de données à caractère personnel pour des raisons relatives à la protection des droits et libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée; que les États membres disposeront d'une marge de manoeuvre qui, dans le contexte de la mise en oeuvre de la directive, pourra être utilisée par les partenaires économiques et sociaux; qu'ils pourront donc préciser, dans leur législation nationale, les conditions générales de licéité du traitement des données; que, ce faisant, les États membres s'efforceront d'améliorer la protection assurée actuellement par leur législation; que, dans les limites de cette marge de manoeuvre et conformément au droit communautaire, des disparités pourront se produire dans la mise en oeuvre de la directive et que cela pourra avoir des incidences sur la circulation des données tant à l'intérieur d'un État membre que dans la Communauté;
(9) Whereas, given the equivalent protection resulting from the approximation of national laws, the Member States will no longer be able to inhibit the free movement between them of personal data on grounds relating to protection of the rights and freedoms of individuals, and in particular the right to privacy; whereas Member States will be left a margin for manoeuvre, which may, in the context of implementation of the Directive, also be exercised by the business and social partners; whereas Member States will therefore be able to specify in their national law the general conditions governing the lawfulness of data processing; whereas in doing so the Member States shall strive to improve the protection currently provided by their legislation; whereas, within the limits of this margin for manoeuvre and in accordance with Community law, disparities could arise in the implementation of the Directive, and this could have an effect on the movement of data within a Member State as well as within the Community;

Ces restrictions pour cause de sécurité nationale sont les dispositions dites "Exon-Florio" (paragraphe 5021 de l'Omnibus Trade and Competitiveness Act). Elles stipulent que toutes les ententes et les prises de participation touchant la sécurité nationale des Etats-Unis doivent être examinées par un comité; sur recommandation de ce comité, le Président des Etats-Unis peut, s'il le souhaite, ordonner à un investisseur de se défaire de ses placements.
- 2 - These national security restrictions are the so-called "Exon-Florio" provisions (Section 5021 of the 1988 Omnibus Trade and Competitiveness Act.) They require that all mergers and acquisitions affecting the US national security be screened by a Committee; on recommendation by this Committee the President may, if he wishes, order an investor to divest his assets.

Le Conseil Européen relève avec satisfaction que les travaux en cours au sein des instances européennes ont d'ores et déjà permis, à travers une comparaison des politiques nationales d'exportations d'armes, de dégager nombre de critères communs autour desquels ces politiques s'articulent, tels que: - le respect des engagements internationaux des Etats membres de la Communauté, notamment les sanctions édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et celles édictées par la Communauté, les accords de non-proliférations et autres ainsi que d'autres obligations internationales; - le respect des droits de l'homme de la part du pays de destination finale; - la situation intérieure du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés internes; - le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale; - la sécurité nationale des Etats membres, des territoires desquels un Etat membre assume les relations extérieurs, ainsi que celle des pays amis ou alliés; - le comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale, s'agissant notamment de son attitude envers le terrorisme, de la nature de ses alliances et du respect du Droit international; - l'existence d'un risque de détournement interne ou d'une réexportation non-souhaitée.
The European Council notes with satisfaction that work in progress in the organs of European political cooperation has already, by comparing national policies on arms exports, identified a number of common criteria on which these policies are based, such as: - respect for the international commitments of the member States of the Community, in particular the sanctions decreed by the Security Council of the United Nations and those decreed by the Community, agreements on non-proliferation and other subjects, as well as other international obligations; - the respect of human rights in the country of final destination; - the internal situation in the country of final destination, as a function of the existence of tensions or internal armed conflicts; - the preservation of regional peace, security and stability; - the national security of the member States and of territories whose external relations are the responsibility of a member State, as well as that of friendly and allied countries; - the behaviour of the buyer country with regard to the international community, as regards in particular its attitude to terrorism, the nature of its alliances, and respect for international law; - the existence of a risk that the equipment will be diverted within the buyer country or re-exported under undesirable conditions.