Traduction de «nationale applicables n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

règles de procédure applicables devant les juridictions nationales
rules of procedure of the national court or tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'annexe contient une liste des spécifications des services autorisés en matière d'interception dont les États membres étaient invités à tenir compte lors de la définition et de la mise en oeuvre des politiques et des mesures nationales applicables en la matière.
The Annex contains a list of law-enforcement interception requirements that Member States were requested to take into account in the definition and implementation of relevant national policies and measures.

38. Dans ces conditions, moins de 2 % de toutes les opérations notifiées aux autorités nationales de concurrence étaient du type de celles que l'article 1er, paragraphe 3, cherche à appréhender, c'est-à-dire celles qui ont dû faire l'objet de plus de deux notifications nationales.
38. On that basis, less than 2% of all transactions notified to the NCA's were of the type that Article 1(3) is intended to catch, i.e. those that had to go through more than two national notifications.

[33] Le rapport approuvé en mai 2001 par la Conférence de printemps des autorités de protection des données a révélé que la plupart des autorités nationales de contrôle étaient incapables de fournir le nombre d'opérations de traitement impliquant des transferts internationaux de données.
[33] The report approved by the Spring Conference of Data Protection Authorities in May 2001 showed that most national supervisory authorities were unable to indicate the number of processing operations that affected international transfer of data.

58. relève que la Cour des comptes a constaté que, dans 16 cas sur 30, les informations dont disposaient les services du Parlement en vue d'assurer le paiement aux agents des indemnités prévues par le statut, conformément à la réglementation de l'Union et à la législation nationale applicables, n'étaient pas à jour; partage l'avis de la Cour des comptes, selon lequel il existe donc un risque de paiements incorrects ou indus en cas de changement de la situation personnelle de l'agent;
58. Notes that the Court of Auditors found that in 16 cases out of 30, information available to Parliament's services in order to ensure that allowances provided for by the Staff Regulations are paid to staff in compliance with relevant Community regulations and national legislation was not up-to-date; agrees with the Court of Auditors that there is therefore a risk of making incorrect and undue payments if the circumstances of the individual have changed;

61. relève que la Cour des comptes a constaté que, dans 16 cas sur 30, les informations dont disposaient les services du Parlement en vue d'assurer le paiement aux agents des indemnités prévues par le statut, conformément à la réglementation de l'Union et à la législation nationale applicables, n'étaient pas à jour; partage l'avis de la Cour des comptes, selon lequel il existe donc un risque de paiements incorrects ou indus en cas de changement de la situation personnelle de l'agent;
61. Notes that the Court of Auditors found that in 16 cases out of 30, information available to Parliament's services in order to ensure that allowances provided for by the Staff Regulations are paid to staff in compliance with relevant Community regulations and national legislation was not up-to-date; agrees with the Court of Auditors that there is therefore a risk of making incorrect and undue payments if the circumstances of the individual have changed;

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

3. observe que la Cour des comptes a constaté que, dans quatre cas sur dix, les informations à la disposition du CEPD n'étaient pas suffisamment mises à jour pour permettre de s'assurer que les indemnités prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ont été versées au personnel en conformité avec la règlementation communautaire et la législation nationale applicables; ajoute que la Cour des comptes a fait savoir que cela risquait d'entraîner des paiements incorrects ou indus;
3. Notes that the Court of Auditors found that, in four cases out of ten, the information available to the EDPS was not sufficiently up-to-date to ensure that allowances provided for by the Staff Regulations of Officials of the European Union were paid to staff in compliance with relevant Community regulations and national legislation. The Court of Auditors found that this could entail a risk of incorrect or undue payments;

les dépenses déclarées sont conformes aux règles communautaires et nationales applicables et se rapportent à des opérations qui ont été sélectionnées en vue d'un financement sur la base des critères applicables au programme et qui respectent les règles communautaires et nationales applicables.
the expenditure declared complies with applicable Community and national rules and has been incurred in respect of operations selected for funding in accordance with the criteria applicable to the programme and complying with Community and national rules.

Les derniers événements ont montré que, jusqu’à présent, il y avait des interdictions édictées par des directions de l’aviation civile nationale qui n’étaient pas applicables sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Recent events have shown that, up until now, there were bans issued by national civil aviation authorities that did not apply over the whole territory of the European Union.