Traduction de «nationale afin d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales
a State desiring to introduce or amend its own provisions

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Promotion du travail d'équipe : Établir une perspective nationale
Team Building: Developing a National Perspective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai ordonné au président de la Commission nationale des libérations conditionnelles et au commissaire du Service correctionnel du Canada d'effectuer une enquête nationale afin d'établir clairement ce qui s'est passé dans ce cas très sérieux.
I have directed the Chairman of the National Parole Board and the Commissioner of Correctional Services Canada to have a national investigation to get to the bottom of exactly what did happen in this very serious situation.

Il vise à établir un système de surveillance nationale afin de résoudre le problème que je viens de soulever, c'est-à-dire que nous ne disposons pas toujours de renseignements fiables sur les zones endémiques et la prévalence de la maladie.
The bill's goals are to create a national surveillance system dealing with the problem that I just mentioned; we do not always have good information on exactly where the ticks are spreading and how prevalent they are.

54. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;
54. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;

50. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;
50. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;

Le projet de loi C-15 modifie la Loi sur la défense nationale afin d'établir le temps requis pour que le grand prévôt des Forces canadiennes puisse régler les plaintes et protéger les plaignants afin qu'ils ne soient pas pénalisés pour avoir déposé une plainte de très bonne foi.
Bill C-15 amends the National Defence Act to establish a timeline in which the Canadian Forces Provost Marshal will be required to resolve complaints and protect complainants from being penalized for submitting a complaint in good faith.

197. appuie les lignes directrices que la Commission a fournies aux autorités nationales en matière de surveillance des travaux des agences nationales afin de faciliter la gestion des programmes dans les États membres; encourage la Commission à continuer de suivre activement la gestion des programmes par les agences nationales afin d'éviter toute interruption dans la mise en œuvre des diverses parties des programmes pluriannuels; soutient la position stricte adoptée par la Commission, laquelle consiste à suspendre les paiements aux agences nationales lorsque des insuffisances de gestion sont détectées; demande à toutes les parties concernées de faire en sorte que ces insuffisances n'aient pas de conséquences négatives pour les bénéficiaires; demande à la Commission, pour assurer la transparence et le contrôle des coûts, d'établir une distinction entre les frais d'organisation et de personnel des agences nationales et les subventions à verser;
197. Supports the guidance provided by the Commission to national authorities as regards the supervision of the work of national agencies with a view to further facilitating programme management in Member States; encourages the Commission to continue the active monitoring of programme management by national agencies, in order to avoid interruptions in the implementation of parts of the multiannual programmes; supports the strict line taken by the Commission of suspending payments to national agencies in cases where management weaknesses are detected; calls on all parties involved to avoid the negative consequences for beneficiaries caused by such failures; calls on the Commission, in the interests of transparency and cost control, to separate the organisational and staff costs of national agencies from funds to be paid in grants;

2. appuie les lignes directrices que la Commission a fournies aux autorités nationales en matière de surveillance des travaux des agences nationales afin de faciliter la gestion des programmes dans les États membres; encourage la Commission à continuer de suivre activement la gestion des programmes par les agences nationales afin d'éviter toute interruption dans la mise en œuvre des diverses parties des programmes pluriannuels; soutient la position stricte adoptée par la Commission, laquelle consiste à suspendre les paiements aux agences nationales lorsque des insuffisances de gestion sont détectées; demande à toutes les parties concernées de faire en sorte que ces insuffisances n'aient pas de conséquences négatives pour les bénéficiaires; demande à la Commission, pour assurer la transparence et le contrôle des coûts, d'établir une distinction entre les frais d'organisation et de personnel des agences nationales et les subventions à verser;
2. Supports the guidance provided by the Commission to national authorities as regards the supervision of the work of national agencies with a view to further facilitating programme management in Member States; encourages the Commission to continue the active monitoring of programme management by national agencies, in order to avoid interruptions in the implementation of parts of the multiannual programmes; supports the strict line taken by the Commission of suspending payments to national agencies in cases where management weaknesses are detected; calls on all parties involved to avoid the negative consequences for beneficiaries caused by such failures; calls on the Commission, in the interests of transparency and cost control, to separate the organisational and staff costs of national agencies from funds to be paid in grants;

195. appuie les lignes directrices que la Commission a fournies aux autorités nationales en matière de surveillance des travaux des agences nationales afin de faciliter la gestion des programmes dans les États membres; encourage la Commission à continuer de suivre activement la gestion des programmes par les agences nationales afin d'éviter toute interruption dans la mise en œuvre des diverses parties des programmes pluriannuels; soutient la position stricte adoptée par la Commission, laquelle consiste à suspendre les paiements aux agences nationales lorsque des insuffisances de gestion sont détectées; demande à toutes les parties concernées de faire en sorte que ces insuffisances n'aient pas de conséquences négatives pour les bénéficiaires; demande à la Commission, pour assurer la transparence et le contrôle des coûts, d'établir une distinction entre les frais d'organisation et de personnel des agences nationales et les subventions à verser;
195. Supports the guidance provided by the Commission to national authorities as regards the supervision of the work of national agencies with a view to further facilitating programme management in Member States; encourages the Commission to continue the active monitoring of programme management by national agencies, in order to avoid interruptions in the implementation of parts of the multiannual programmes; supports the strict line taken by the Commission of suspending payments to national agencies in cases where management weaknesses are detected; calls on all parties involved to avoid the negative consequences for beneficiaries caused by such failures; calls on the Commission, in the interests of transparency and cost control, to separate the organisational and staff costs of national agencies from funds to be paid in grants;

[Français] Le Parlement du Canada donne le mandat à la CCN d'établir des plans à court et à long terme pour la région de la capitale nationale afin que la nature et le caractère du siège du gouvernement soient conformes à son importance nationale.
[Translation] The Parliament of Canada directs the NCC to prepare short and long term plans for the national capital region that ensure that the nature and character of the seat of the Government of Canada is in accordance with its national significance.

Certaines de ces mesures figurent dans le programme en dix points visant à maintenir l'activité minière au Canada. Les voici: établir un processus de planification de l'utilisation des terres qui respecte la tenure minérale pour assurer à la fois la protection du patrimoine naturel du Canada et l'exploitation des ressources minières; simplifier la réglementation fédérale et provinciale en matière d'environnement pour éviter des dédoublements et des retards coûteux; offrir des mesures incitatives pour stimuler l'exploration minière à la base; modifier la fiscalité du financement de la remise en état des mines afin d'encourager l'investissement dans de nouvelles mines; lancer une initiative nationale afin de construire l'infrastructure nécessaire à l'autarcie économique du nord du Canada.
Some of these measures are included in the keep mining in Canada 10 point program: establish a process for land use planning that respects mineral tenure to ensure both the protection of Canada's natural heritage and access for mineral resource development; streamline federal-provincial environmental regulations to avoid costly duplication and delays; implement an appropriate incentive to stimulate grassroots mineral exploration; change tax laws on mine reclamation funding to encourage investment in new mines; launch a national initiative to build necessary infrastructure for northern Canada's economic self-reliance.