Traduction de «national que l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité national d'application de la politique sur l'habitat
National Implementation Committee for the Habitat Policy

Règlement type de conciliation des Nations Unies applicable aux différends entre États
United Nations Model Rule for the Conciliation of Disputes between States

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«6. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, et de les neutraliser, par exemple en les détruisant, en les mettant hors d'usage ou en les rendant inutilisables, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur élimination, conformément aux obligations que leur imposent les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies applicables à cet égard, y compris la résolution 1540 (2004)».
‘(6) Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination States for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), that are identified in inspections, in accordance with their obligations under applicable UN Security Council resolutions, including UNSCR 1540 (2004)’.

2 bis. Si les dispositions adoptées en droit national en application de la directive 95/46/CE confèrent aux passagers des droits plus étendus en matière de traitement de leurs données que les dispositions de la présente directive, les dispositions de droit national sont applicables.
2a. Where provisions adopted under national law in implementation of Directive 95/46/EC provide the passenger with greater rights related to the processing of their data than with this Directive, those provisions shall apply.

2 bis. Si les dispositions adoptées en droit national en application de la directive 95/46/CE confèrent aux passagers des droits plus étendus en matière d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données ainsi qu'en matière de réparation, de recours juridictionnel, de confidentialité du traitement et de sécurité des données que les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, les dispositions de droit national sont applicables.
2a. Where provisions adopted under national law in implementation of Directive 95/46/EC provide the passenger with greater rights of access, rectification, erasure and blocking of the data, of compensation, of judicial redress, of confidentiality of processing and of data security than the provisions referred to in paragraphs 1 and 2, those provisions shall apply.

– vu le rapport 2012 sur l'investissement dans le monde publié par la CNUCED, les principes directeurs 2011 des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les principes directeurs des Nations unies applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme, les principes relatifs aux investissements agricoles responsables de la CNUCED, de la FAO, de la Banque mondiale et du FIDA, la révision 2011 des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, le mandat de Doha adopté lors de la XIII conférence ministérielle de la CNUCED en 2012 et la conférence Rio+20 en 2012,
– having regard to UNCTAD’s World Investment Report 2012, the 2011 United Nations (UN) Guiding Principles on Business and Human Rights, the UN Guiding principles on human rights impact assessments of trade and investment agreements, the UNCTAD/FAO/World Bank/IFAD Principles for Responsible Agricultural Investment, the 2011 Revision of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the Doha Mandate adopted at UNCTAD’s XIII Ministerial Conference in 2012 and the Rio+20 Conference in 2012,

– vu le rapport 2012 sur l'investissement dans le monde publié par la CNUCED, les principes directeurs 2011 des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les principes directeurs des Nations unies applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme, les principes relatifs aux investissements agricoles responsables de la CNUCED, de la FAO, de la Banque mondiale et du FIDA, la révision 2011 des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, le mandat de Doha adopté lors de la XIII conférence ministérielle de la CNUCED en 2012 et la conférence Rio+20 en 2012,
– having regard to UNCTAD’s World Investment Report 2012, the 2011 United Nations (UN) Guiding Principles on Business and Human Rights, the UN Guiding principles on human rights impact assessments of trade and investment agreements, the UNCTAD/FAO/World Bank/IFAD Principles for Responsible Agricultural Investment, the 2011 Revision of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the Doha Mandate adopted at UNCTAD’s XIII Ministerial Conference in 2012 and the Rio+20 Conference in 2012;

«numéro national d’identification du donneur/receveur», le code d’identification attribué à un donneur ou à un receveur conformément au système d’identification établi au niveau national en application de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2010/53/UE.
‘National donor/recipient identification number’ means the identification code attributed to a donor or a recipient in accordance with the identification system established at national level pursuant to Article 10(2) of Directive 2010/53/EU.

37. appelle le gouvernement turc et toutes les parties concernées à soutenir activement les négociations en cours, et à contribuer concrètement à une résolution globale de la question chypriote, fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies applicables en la matière et aux principes fondateurs de l'Union européenne, invite la Turquie à favoriser un climat propice aux négociations en retirant immédiatement ses troupes de Chypre, en s'employant à apporter une réponse au problème de la colonisation de l'île par des citoyens turcs et en permettant la restitution de la zone bouclée de Famagouste à ses habitants légitimes, conformément à la résolution 550(1984) du Conseil de sécurité des Nations unies;
37. Calls on the Turkish Government and all parties concerned actively to support the ongoing negotiations, and to contribute in concrete terms to the comprehensive settlement of the Cyprus issue, based on a bizonal, bicommunal federation, in line with the relevant UN Security Council resolutions and the principles on which the EU is founded; calls on Turkey to facilitate a suitable climate for negotiations by immediately starting to withdraw its forces from Cyprus, by addressing the issue of the settlement of Turkish citizens on the island and also by enabling the return of the sealed-off section of Famagusta to its lawful inhabitants in compliance with Resolution 550(1984) of the United Nations Security Council;

dans le cadre de toute procédure civile ou administrative concernant le secteur public ou le secteur privé qui prévoit les recours selon le droit national en application des dispositions visées au point a), à l'exception des procédures gracieuses de nature volontaire ou prévues par le droit national.
any civil or administrative procedure concerning the public or private sector which provides for means of redress under national law pursuant to the measures referred to in (a) with the exception of out-of-court procedures of a voluntary nature or provided for in national law.

[3] La Commission n’a pas reçu le rapport national d’application de l’Estonie, de l’Irlande, du Luxembourg, de Malte et de la Bulgarie.
[3] The Commission has not received a national application report from Estonia, Ireland, Luxembourg, Malta or Bulgaria.

Toutefois, dans certains cas, de nouvelles autorités ont dû être créées et le système national d'application de la législation a dû être modifié pour que les autorités publiques soient dotées de pouvoirs d’exécution en conformité avec le règlement.
In some cases however, new authorities had to be created and the national enforcement system needed to be modified to ensure that public authorities were granted enforcement powers in accordance with the Regulation.