Traduction de «national peut imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Conférence des associations africaines pour les Nations Unies sur le rôle que l'opinion publique africaine peut jouer pour mobiliser l'appui à la lutte contre l'apartheid et la discrimination raciale
Conference of African United Nations Associations on the Role of African Public Opinion in Mobilizing Support for the Struggle against Apartheid and Racial Discrimination

Conférence internationale des syndicats maritimes sur l'application de l'embargo pétrolier imposé par l'Organisation des Nations Unies à l'encontre de l'Afrique du Sud
International Conference of Maritime Trade Unions on the Implementation of the United Nations Oil Embargo against South Africa

Déclaration des syndicats maritimes concernant l'application de l'embargo pétrolier imposé par l'Organisation des Nations Unies à l'encontre de l'Afrique du Sud
Declaration of the Maritime Trade Unions on the Implementation of the United Nations Oil Embargo against South Africa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

En outre, en cas de retour forcé vers l'État membre de relocalisation, l'État membre qui a imposé le retour peut décider, si le droit national le prévoit, de prononcer une interdiction d'entrée sur le territoire national qui empêcherait le bénéficiaire, pour un certain laps de temps, d'entrer à nouveau sur le territoire de l'État membre en question.
Furthermore, if provided for in national law, in the case of enforced return to the Member State of relocation, the Member State which enforced the return may decide to issue a national entry ban that would prevent the beneficiary, for a certain period of time, from re-entering the territory of that specific Member State.

Pour limiter les formalités administratives auxquelles doivent faire face les parties utilisant une garantie financière entrant dans le champ d’application de la présente directive, la seule condition de validité que le droit national peut imposer aux parties en ce qui concerne la garantie financière devrait être que le preneur de garantie ou une personne agissant pour le compte de celui-ci ait le contrôle de ladite garantie, sans exclure le recours à des techniques de garantie permettant au constituant de substituer la garantie ou d’en retirer l'excédent.
In order to limit the administrative burdens for parties using financial collateral under the scope of this Directive, the only perfection requirement regarding parties which national law may impose in respect of financial collateral should be that the financial collateral is under the control of the collateral taker or of a person acting on the collateral taker's behalf while not excluding collateral techniques where the collateral provider is allowed to substitute collateral or to withdraw excess collateral.

7. L’État membre d’affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, y compris des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives — que celles-ci soient fixées à un niveau local, régional ou national — que ceux qu’il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire.
7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking reimbursement of the costs of cross-border healthcare, including healthcare received through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, regional or national level, as it would impose if this healthcare were provided in its territory.

(9) Pour limiter les formalités administratives auxquelles doivent faire face les parties utilisant la garantie financière entrant dans le champ d'application de la présente directive, la seule condition de validité que le droit national peut imposer en ce qui concerne la garantie financière est qu'elle soit livrée, transférée, détenue, enregistrée, ou désignée autrement, de telle sorte que le preneur de garantie ou une personne agissant pour son compte en ait la possession ou le contrôle, sans exclure des techniques de garantie permettant au constituant de substituer la garantie ou d'en retirer l'excédent.
(9) In order to limit the administrative burdens for parties using financial collateral under the scope of this Directive, the only perfection requirement which national law may impose in respect of financial collateral should be that the financial collateral is delivered, transferred, held, registered or otherwise designated so as to be in the possession or under the control of the collateral taker or of a person acting on the collateral taker's behalf while not excluding collateral techniques where the collateral provider is allowed to substitute collateral or to withdraw excess collateral.

Elles peuvent notamment assurer la connectivité de bout en bout en imposant des obligations proportionnées aux entreprises qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals; le contrôle des moyens d'accès peut impliquer la propriété ou le contrôle du lien physique (qu'il soit fixe ou mobile) avec l'utilisateur final et/ou la capacité de modifier ou de retirer le numéro national ou les numéros nationaux nécessaires pour accéder au point de terminaison du réseau de l'utilisateur final.
In particular, they may ensure end-to-end connectivity by imposing proportionate obligations on undertakings that control access to end-users. Control of means of access may entail ownership or control of the physical link to the end-user (either fixed or mobile), and/or the ability to change or withdraw the national number or numbers needed to access an end-user's network termination point.

Les États membres peuvent décider de rendre accessibles au public, sur le territoire national, des services additionnels, à l'exception des services qui relèvent des obligations du service universel définies dans le chapitre II, mais, dans ce cas, aucun mécanisme de compensation impliquant la participation d'entreprises spécifiques ne peut être imposé.
Member States may decide to make additional services, apart from services within the universal service obligations as defined in Chapter II, publicly available in its own territory but, in such circumstances, no compensation mechanism involving specific undertakings may be imposed.