Traduction de «national lorsqu'il s'agit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de prendre des mesures énergiques contre la criminalité environnementale, qui résulte d'infractions au droit communautaire de l'environnement et ses éventuelles mesures d'application dans le droit national lorsqu'il s'agit d'un acte délibéré ou d'une négligence grave, notamment dans le cas de la criminalité organisée.
Environmental crime, which results from breaches of EC environmental law and its possible implementing measures in national law if commited intentionally or by serious negligence, and in particular organised crime, need to be tackled vigorously.

1. Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement résultant de l'exonération du droit à l'importation ou de l'octroi de l'aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage économique jusqu'à l'utilisateur final qui, selon le cas, peut être le consommateur lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe, le dernier transformateur ou conditionneur lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l'agriculteur lorsqu'il s'agit de produits utilisés pour l'alimentation animale ou comme intrants agricoles.
1. Benefiting from the specific supply arrangements resulting from the exemption of import duty or the awarding of aid shall be subject to the condition that the impact of the economic advantage is passed on up to the end user who, as appropriate, may be the consumer in the case of products meant for direct consumption, the end processor or packager in the case of products meant for the processing or packaging industries, or farmers in the case of products used for animal feed or as agricultural inputs.

À mon sens, le logement est le troisième élément essentiel à une qualité de vie durable au Canada, et le gouvernement fédéral doit faire preuve du genre de leadership dont doit faire preuve le gouvernement national lorsqu'il s'agit de régler un problème national.
I believe that housing is the third fundamental building block of sustainable life in Canada, and the federal government needs to show the kind of leadership that is needed of a national government to address a national problem.

Son octroi est subordonné à une répercussion de l’avantage économique jusqu’à l’utilisateur final, qui, selon le cas, peut être le consommateur lorsqu’il s’agit de produits destinés à la consommation directe, le dernier transformateur ou conditionneur lorsqu’il s’agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l’agriculteur lorsqu’il s’agit de produits utilisés pour l’alimentation animale ou comme intrants agricoles.
Where these are agreed, they are granted on condition that the impact of the economic advantage is passed on to the end-user who, as appropriate, may be the consumer in the case of products meant for direct consumption, the end processor or packager in the case of products meant for the processing or packaging industries or farmers in the case of products used for animal feed or as agricultural inputs.

Deuxièmement, pour les années 2009/2010 et 2010/2011, les modifications apportées aux régimes de rachat des quotas par les États membres permettront de faire en sorte qu'un quota racheté qui est conservé dans la réserve nationale ne soit plus pris en compte dans le quota national lorsqu’il s’agit de déterminer si un prélèvement supplémentaire est dû pour dépassement dudit quota.
Secondly, for the 2009/2010 and 2010/2011 quota years, changes to the operation of quota buying-up schemes by Member States will ensure that bought up quota which is kept in the national reserve should no longer count as part of the national quota when it comes to deciding whether superlevy is due for exceeding the quota.

Les modifications apportées aux régimes de rachat des quotas par les États membres permettront de faire en sorte qu'un quota racheté qui est conservé dans la réserve nationale ne soit plus pris en compte dans le quota national lorsqu’il s’agit de déterminer si un prélèvement supplémentaire est dû.
Changes to the operation of quota buying-up schemes by Member States will make sure that bought up quota which is kept in the national reserve should no longer count as part of the national quota when it comes to deciding whether or not superlevy is due.

Deuxièmement, je souhaite que le Parlement assume ses obligations envers les Premières nations en éliminant toute référence aux Premières nations dans le projet de loi C-2, et en proposant des arrangements négociés afin d'améliorer la reddition de comptes des Premières nations lorsqu'il s'agit des fonds qu'elles reçoivent et qui sont votés par le Parlement.
Two, to have Parliament begin to honour its obligations to first nations by removing any reference to first nations in Bill C-2 and find alternative negotiated arrangements to deal with improving first nations' accountability for funds they receive that are voted by Parliament.

Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité, ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.
Under the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.

Il justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.
Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.

Il y a à peine quelques semaines, j'ai vu des députés ministériels employer en comité un langage que j'ai entendu si souvent en 1980, quand il était question de l'intérêt national et de la façon dont le gouvernement doit agir dans l'intérêt national lorsqu'il s'agit de fixer les prix de l'énergie et de protéger les intérêts des consommateurs partout au Canada.
Even as recently as a couple of weeks ago in committee, some government members were using some of the language I heard so often back in 1980 about the national interest and how the government had a responsibility to act in the national interest when dealing with energy prices and protecting the interests of consumers across Canada.