Vertaling van "national et qu'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité
no objection may be based upon nationality

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le site ne jouit d’aucun statut de protection, il importe de l’indiquer au moyen du code national correspondant à «Aucun statut de protection».
Where there is no protection status for the site it is important to indicate this by using the national code corresponding to ‘No protection status’.

Aucun fournisseur de services d’itinérance, aucun fournisseur national, aucun opérateur de réseau d’origine ni aucun opérateur de réseau visité ne peut modifier les caractéristiques techniques des SMS en itinérance réglementés de façon à les rendre différentes des caractéristiques techniques des SMS fournis sur son marché national.
No roaming provider, domestic provider, home network operator or visited network operator shall alter the technical characteristics of regulated roaming SMS messages in such a way as to make them differ from the technical characteristics of SMS messages provided within its domestic market.

5. Dans l'exécution des tâches qui lui sont conférés par le présent règlement, le Conseil des régulateurs agit en toute indépendance et ne sollicite ni ne prend aucune instruction d'aucun gouvernement national ni d'aucune entité publique ou privée.
5. When carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, the Board of Regulators shall act independently and shall ║ seek or take no instructions from any government of a Member State or from any public or private entity .

Sans préjudice des compétences respectives de la Commission, du conseil d'administration et du Conseil des régulateurs, le Directeur ne sollicite ni n'accepte aucune instruction ou recommandation d'aucun gouvernement national ni d'aucun organisme public ou privé, dans le cadre de la politique énergétique énoncée dans la législation communautaire.
Without prejudice to the respective powers of the Commission, the Administrative Board and the Board of Regulators, the Director shall not seek or accept any instruction or recommendation from any national government or from any public or private body, within the framework of the energy policy set out in Community legislation.

9. demande à la Commission de reprendre dans des décisions et décisions cadres toutes les dispositions figurant dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990, qui vise à intégrer les travailleurs migrants; invite les États membres à ratifier rapidement, conformément à sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61 session de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève (du 14 mars au 22 avril 2005) et à l'avis du Comité économique et social européen , ladite Convention des Nations unies qu'aucun État membre n'a jusqu'ici ratifiée;
9. Calls on the Commission to ensure the inclusion in decisions and framework decisions of all the provisions of the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families adopted by the UN General Assembly on 18 December 1990, which is aimed at integrating migrant workers; calls on the Member States, in accordance with its resolution of 24 February 2005 on the EU's priorities and recommendations for the 61st session of the UN Commission on Human Rights in Geneva (14 March to 22 April 2005) and the European Economic and Social Committee opinion , to ensure the prompt ratification of the said UN Convention, which not a single Member State has ratified to date;

8. demande à la Commission de reprendre dans des décisions et décisions-cadres toutes les dispositions figurant dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990, qui vise à intégrer les travailleurs migrants; invite les États membres à ratifier rapidement, conformément à sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités de l'Union européenne dans la perspective de la 61 session de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève et à l'avis du Comité économique et social européen, ladite Convention des Nations unies qu'aucun État membre n'a jusqu'ici ratifiée;
8. Calls on the Commission to ensure the inclusion in decisions and framework decisions of all the provisions of the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families adopted by the UN General Assembly on 18 December 1990, which is aimed at integrating migrant workers; calls on the Member States, in accordance with its resolution of 24 February 2005 on the EU's priorities and recommendations for the 61st session of the UN Commission on Human Rights in Geneva and the European Economic and Social Committee opinion, to ensure the speedy ratification of the said UN Convention, which not a single Member State has ratified to date;

b) un point de contact national, n'ayant aucun pouvoir, l'organisation étant laissée au choix des États membres.
(b) A national contact point with no authority, leaving it to the MS to organise themselves.

Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.
Where a concentration capable of being reviewed under the competition laws of three or more Member States is referred to the Commission prior to any national notification, and no Member State competent to review the case expresses its disagreement, the Commission should acquire exclusive competence to review the concentration and such a concentration should be deemed to have a Community dimension.

L'une des grandes différences par rapport à un service de police national est le fait, par exemple, qu'Europol ne dispose actuellement d'aucun pouvoir d'exécution ni d'enquête et n'a pas droit au port d'armes: Europol ne peut donc faire procéder à aucune écoute téléphonique, à aucune perquisition domiciliaire, à aucune arrestation ni mener d'autres actions policières qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens (en dehors du droit au respect de la vie privée; voir à cet égard le point 3.2.1 ci-après) et qui, par conséquent - outre l'obligation de reposer sur une base légale suffisante - doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, par exemple celui qu'exerce un procureur ou une autre autorité elle-même soumise à un contrôle démocratique.
A major difference for example with a national police service is that Europol currently has no executive and investigative powers and carries no weapons: it has no power to conduct wire tapping, house searches or arrests or other police activities which affect the fundamental rights of citizens (apart from the right to privacy, see 3.2.1 below) and which therefore - in addition to requiring an adequate legal basis- have to be under judicial control, e.g. under the control of a public prosecutor or another democratically accountable authority.