Vertaling van "national de l'assiette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]
automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]

assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]
bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable
basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

assiette de tangage | assiette longitudinale
pitch attitude

assiette des contributions | assiette des cotisations | base de calcul des contributions | base de calcul des quotes-parts
basis of assessment | basis of contributions

évaluer l'assiette de navires
assess trim of ships | assess vessel trim | assess trim of vessels | evaluate the stability of vessels in static condition

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les facteurs objectifs considérés pour déterminer l'assiette de la taxe sont très divers (par exemple, la cylindrée, la puissance en kW, le niveau d'émissions de CO2 et la masse du véhicule) et sont en outre adaptés au niveau national pour définir des paramètres et des tranches d'imposition (par exemple, le nombre de chevaux fiscaux en fonction de la cylindrée) ou des objectifs environnementaux (par exemple, différenciation des taux en fonction du respect des normes d'émissions EURO II, III et IV) propres à chaque pays.
Very different objective factors are used as tax bases (e.g. cm³, kW, CO2, weight), which are often further adjusted at national level to define country-specific fiscal parameters and brackets (e.g. fiscal horsepower based on cm³) or environmental objectives (e.g. differentiation in accordance to compliance with emission limits (EURO II, III and IV).

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2014 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) ainsi qu'aux assiettes TVA et de revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections correspondantes concernant le Royaume-Uni ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres,
A. whereas Draft amending budget (DAB) No 4/2014 concerns a revision of the forecast of Traditional Own Resources (TOR, i.e. customs duties and sugar sector levies), VAT and Gross National Income (GNI) bases, the budgeting of the relevant corrections concerning the United Kingdom, and a revision of the forecast of other revenue arising from fines, thereby resulting in a change in the level and distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget,

Pour chaque État membre, l'assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du revenu national brut (RNB), tel qu'il est défini au paragraphe 7.
For each Member State the assessment base to be taken into account for this purpose shall not exceed 50 % of gross national income (GNI), as defined in paragraph 7.

Il convient qu'un ensemble complet de mesures et d'initiatives législatives, telles qu'une taxe européenne sur les transactions financières et une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, soit rapidement adopté au niveau de l'Union et au niveau national, afin d'éliminer toute exception injustifiée, d'élargir l'assiette fiscale, d'améliorer l'efficacité de la perception des impôts, de lutter contre la fraude fiscale et d'appliquer de façon systématique le principe du «pollueur-payeur».
A comprehensive set of measures and legislative initiatives such as a European financial transaction tax and a common consolidated corporate tax base should be swiftly adopted at the Union and at the national level in order to remove unjustified exceptions, broaden the tax base, improve the efficiency of tax collection, tackle tax evasion and apply comprehensively the ‘polluter pays’ principle.

Il convient qu'un ensemble complet de mesures et d'initiatives législatives, telles qu'une taxe européenne sur les transactions financières et une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, soit rapidement adopté au niveau de l'Union et au niveau national, afin d'éliminer toute exception injustifiée, d'élargir l'assiette fiscale, d'améliorer l'efficacité de la perception des impôts, de lutter contre la fraude fiscale et d'appliquer de façon systématique le principe du "pollueur-payeur".
A comprehensive set of measures and legislative initiatives such as an European financial transaction tax and a common consolidated corporate tax base should be swiftly adopted at the Union and at the national level in order to remove unjustified exceptions, broaden the tax base, improve the efficiency of tax collection, tackle tax evasion and apply comprehensively the 'polluter pays' principle.

2. constate que les obstacles dressés par la grande diversité des assiettes fiscales applicables sur le plan national aux entreprises qui exercent une activité transfrontalière dans l'Union entraînent des répercussions négatives sur la croissance économique et sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché intérieur que sur le marché international;
2. Points out that the obstacles created by very divergent national bases of company taxation applying to enterprises which have cross-border activities in the European Union have a negative effect on economic growth and corporate competitiveness in both the internal market and the international market;

3. constate que les obstacles dressés par la grande diversité des assiettes applicables sur le plan national aux entreprises qui exercent une activité transfrontalière dans l'Union européenne entraînent des répercussions négatives sur la croissance économique et sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché intérieur que sur le marché international;
3. Points out that the obstacles created by very divergent national bases of company taxation applying to enterprises which have cross-border activities in the European Union have a negative effect on economic growth and corporate competitiveness in both the internal market and the international market;

Ces services et mesures sont déjà en place et sont renforcés et définis de façon rigoureuse par les dispositions du projet de loi C-19 concernant l'élaboration de textes législatifs et par celles qui énoncent les pouvoirs du Conseil de gestion financière des premières nations et de la Commission de la fiscalité des premières nations (1615) Enfin, il est nécessaire de disposer, à l'échelle locale, d'une assiette de revenu comprenant une ou plusieurs sources de revenu dont certaines peuvent être d'ordre général et d'autres associées à des services spécifiques, une assiette de revenu globalement suffisante pour financer les services et les obligations de capital, administrée de façon juste et efficace et appuyée par des mesures de contrôle et des dossiers financiers appropriés.
This already exists and is reinforced and rigorously defined by the lawmaking provisions of Bill C-19, as well as by the provisions that spell out the powers of the Financial Management Board and the First Nations Tax Commission (1615) Finally, at the local level one needs a revenue base consisting of one or more revenue sources, some of which may be general and some of which may be matched to particular services, a revenue base that is sufficient in the aggregate to fund services and capital obligations, that is administered fairly and effectively, and that is supported by proper financial controls and records.

Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).
Own resources currently come from customs duties, agricultural levies, sugar contributions, a fixed-rate portion of value-added tax (VAT) receipts and a fixed-rate levy on gross national income (GNI).

De 1988 à 1994, l'assiette était écrêtée à 55 % du produit national brut (PNB) des États membres.
From 1988 to 1994 the base could not exceed 55% of the Member States' gross national product (GNP).