Traduction de «national d'enquête afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'Organisation des Nations unies | mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU
OPCW-UN Joint Investigative Mechanism | JIM [Abbr.] | OPCW-UN JIM [Abbr.]

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]
Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]

Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies
UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]

Programme des Nations-Unies d'Enquêtes auprès des Ménages | PNUDEM [Abbr.]
National Household Survey Capability Programme | NHSCP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. fait part de sa profonde inquiétude concernant les violations multiples des droits de l'homme commises par les forces du régime et par plusieurs groupes rebelles en Syrie; rappelle que tous les responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre doivent être traduits en justice; continuer d'encourager, dans ce contexte, les travaux de la commission d'enquête internationale et indépendante sur la situation en République arabe syrienne, mise en place par le conseil des droits de l'homme des Nations unies afin de porter les événements en Syrie devant la Cour pénale internationale en vue d'une enquête officielle;
6. Expresses its deepest concern at the continued widespread violations of human rights by regime forces and several rebel groups in Syria; recalls that all those responsible for crimes against humanity and war crimes must be brought to justice; continues supporting, in this context, the work of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic, established by the UN Human Rights Council, and reiterates its call for the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation;

8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;
8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respecting its procedures and the democratic values on which it was founded; supports initiatives leading to an improvement of the functioning of the parliament, including the proposal for a Commission of Inquiry in order to establish accountability for the events of 24 December 2012, make further recommendations for a comprehensive reform of the parliament’s procedures on a genuine cross-party basis, improve the authority, independence and legitimacy of the parliament and prevent any repeat of such incidents; calls on the authorities to set up the Commission of Inquiry immediately so that it can commence its important work with a view to the restoration of a normal political process in the country; regrets that the journalists were also expelled from the parliament and calls for a resumption of the dialogue between the government and the Association of Journalists under conditions in which journalists themselves can have trust and confidence;

11. fait part de sa plus grande inquiétude face à la situation des droits de l'homme en RPDC; se félicite de la création d'une commission d'enquête des Nations unies sur la RPDC; demande au gouvernement de la RPDC de suivre les recommandations figurant dans le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RPDC et de coopérer avec les Nations unies afin d'améliorer la situation des droits de l'homme des citoyens du pays;
11. Expresses its deep concern at the human rights situation in the DPKR; welcomes the establishment of a UN Commission of Inquiry on the DPKR; calls on the government of the DPKR to follow the recommendations contained in the report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in the DPKR and cooperate with the UN with a view to improving the human rights situation of the citizens of the country;

Nous avons proposé notamment d'insérer dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; de mettre sur pied un organe civil totalement indépendant pour examiner les plaintes contre la GRC; d'ajouter une disposition visant à créer un organisme civil national d'enquête afin d'éviter que la police enquête sur la police; d'établir des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en éliminant certains des pouvoirs particulièrement draconiens et despotiques prévus pour le commissaire de la GRC et en renforçant le comité externe d'examen dans les cas où le renvoi de la GRC est envisagé.
They included adding mandatory harassment training for RCMP members and specifically to lodge that requirement in the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a full independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body, which would avoid police investigating police; and creating more balanced human resource policies by removing some of the more draconian and despotic powers proposed for the RCMP commissioner, and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

15. se déclare vivement préoccupé par le fait que l'armée continue de se livrer à de graves violations du droit international et demande au gouvernement de Birmanie / du Myanmar de respecter la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies afin que ces crimes soient soumis à enquête et que leurs auteurs soient poursuivis, avec l'aide des Nations unies;
15. Expresses deep concern that serious violations of international law continue to be perpetrated by the Army, and calls upon the government of Burma/Myanmar to respect the recommendation of the United Nations Special Rapporteur that these crimes be investigated and those responsible held to account, with the support of the United Nations;

10. regrette vivement, et condamne, l'attitude de la Russie et de la Chine qui ont toujours bloqué l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant les violences en Syrie et visant à saisir le Tribunal pénal international d'une mission d'enquête sur la situation en Syrie, et ce malgré les exactions perpétrées depuis plusieurs mois par le président Bachar Al-Assad; rend hommage aux efforts déployés en permanence par les États membres de l'UE en faveur d'une action résolue des Nations unies afin d'accroître la pression internationale sur la Syrie; invite les États membres de l'Union européenne, en cas d'inaction du Conseil de sécurité des Nations unies, à être prêts à agir seuls, en coopération et en coordination étroites avec la Turquie et la Ligue arabe, en adoptant des sanctions plus sévères à l'égard du régime du président Bachar Al-Assad;
10. Deeply regrets and, condemns the continuous blocking by Russia and China of a UN Security Council resolution condemning the violence in Syria and referring an investigation into the situation in Syria by the International Criminal Court, even after months of ongoing brutal abuses by President Assad, commends the ongoing efforts by EU member states to press for strong UN action to increase international pressure on Syria; calls on the EU Member States to be ready to act alone in close cooperation and coordination with Turkey and the Arab League adopting tougher sanctions against Bashar El Assad's regime should the UNSC fail to act ;

Elle demande également qu'une enquête indépendante, efficace et transparente soit diligentée, comme l'a demandé le Secrétaire général des Nations unies, afin que les responsables des violences répondent de leurs agissements.
The EU also calls for an independent, effective and transparent investigation as requested by the UNSG to hold those responsible for the violence to account.

Désormais, la GRC veut concentrer ses activités, avec nos partenaires, sur la sensibilisation soutenue de tous les organismes d'application de la loi, les ONG et le public; le développement de renseignements, tant au niveau national qu'international afin de mieux circonscrire l'ampleur du problème; la conception d'outils d'enquête afin d'appuyer les organismes d'application de la loi dans leurs enquêtes; et l'encouragement de partenariats entre les organismes pour promouvoir une approche stratégique et efficace afin de lutter contre ces activités.
Looking forward, the RCMP will focus its activities on the following: continued awareness for all law enforcement, NGOs, and the public; the development of intelligence, at both the domestic and international levels, to better understand the breadth of the problem; the development of investigative tools to support law enforcement engaged in these investigations; and encouragement of partnerships between agencies to promote the most strategic and effective approach to address these issues.

Le gouvernement envisage-t- il de soutenir l'initiative du Dr Keith Martin et du professeur Irwin Cotler, qui proposent de mener une enquête afin de trouver des façons d'inculper M. Mugabe pour des violations visant non seulement des définitions de la Cour pénale internationale, mais aussi d'autres résolutions et traités des Nations Unies?
Is the government considering the initiative taken by Dr. Keith Martin and Professor Irwin Cotler to investigate ways and means of indicting Mr. Mugabe for what are tantamount to violations of not only the International Criminal Court definitions but other United Nations resolutions and treaties?

Je commencerai par indiquer qui d'autre se joint à nous pour réclamer une enquête, afin d'illustrer l'existence d'un grand intérêt national dans cette affaire.
I guess I could start by saying who else joins us in calling for an inquiry just by way of illustrating that there's broad national interest in this issue.