Vertaling van "national afin qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une juridiction nationale est saisie, sur le fondement de son droit national, d’un recours tendant à l’annulation d’un acte national constituant un «plan» ou «programme» au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et qu’elle constate qu’un tel «plan» ou «programme» a été adopté en méconnaissance de l’obligation prévue par cette directive de procéder à une évaluation environnementale préalable, cette juridiction est tenue d’adopter toutes les mesures générales ou particulières prévues par son droit national afin de remédier à l’omission d’une telle évaluation, y compris l’éventuelle suspension ou annulation du «plan» ou «programme» attaqué.
Where a national court has before it, on the basis of its national law, an action for annulment of a national measure constituting a ‘plan’ or ‘programme’ within the meaning of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment and it finds that the ‘plan’ or ‘programme’ was adopted in breach of the obligation laid down by that directive to carry out a prior environmental assessment, that court is obliged to take all the general or particular measures provided for by its national law in order to remedy the failure to carry out such an assessment, including the possible suspension or annulment of the contested ‘plan’ or ‘programme’.

15. se félicite que la Commission envisage d'encourager une plus large divulgation des informations à caractère financier et l'établissement de rapports par pays pour les industries extractives et attend avec intérêt sa future proposition législative sur la publication systématique des profits des sociétés multinationales et des impôts qu'elles acquittent dans chaque pays en développement où elles exercent leur activité afin de lutter contre le recours abusif aux paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande également une plus grande transparence en ce qui concerne l'ensemble des industries européennes qui procèdent à l'extraction de matières premières dans les pays en développement, afin qu'elles acquittent les taxes dues et révèlent au grand jour leurs activités; souligne l'importance que revêt la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies en ce qui concerne le processus de Kimberley;
15. Welcomes the promotion of more disclosure of financial information and the country-by-country reporting for extractive industries envisaged by the Commission and looks forward for its future legislative proposal treating the automatic disclosure of transnational corporations’ profit and tax payment in each individual developing countries in which they operate, in order to fight against abuse of tax havens, tax evasion and illicit capital flights; also asks for greater transparency for all industries extracting raw materials in developing countries via payment of the relevant taxes and open declaration of their activities; stresses the importance of EU-UN cooperation with regard to the Kimberley Process;

63. déplore le fait que la RDC compte 1 350 000 personnes déplacées, dont 850 000 au Nord Kivu; insiste à nouveau sur la nécessité d'agir d'urgence en lançant une enquête exhaustive afin de traduire en justice les responsables du meurtre de quelque 150 personnes par le CNDP (Congrès national pour la défense du peuple) et des combattants Mai Mai à Kiwanja en novembre 2008; demande aux gouvernements de la RDC et du Rwanda de s'engager à soutenir pleinement la MONUC (mission des Nations unies en RDC) dans la région afin qu'elle s'acquitte de sa mission de maintien de la paix et à s'efforcer de protéger les civils de la région contre la violence et les graves atrocités perpétrées jusqu'à ce jour; demande également au Conseil et à la Commission d'encourager la tenue d'une enquête sur les graves violations du droit humanitaire international qui se produisent quotidiennement, y compris les viols, les exécutions extrajudiciaires et les actes de torture, et souligne la nécessité de mettre en œuvre une stratégie résolue de l'Union qui aiderait à faciliter une évolution de la situation dans la région;
63. Deplores the fact that there are 1 350 000 displaced persons in the DRC, including 850 000 displaced in North Kivu; emphasises once again the need for urgent action in the form of a full investigation aimed at bringing to justice the perpetrators responsible for the killing of an estimated 150 people by the CNDP (National Congress for the Defence of the People) and Mai Mai combatants in Kiwanja in November 2008; calls on the governments of the DRC and Rwanda to pledge their full support for MONUC (the UN Mission in the DRC) in the region, in the fulfilment of its peacekeeping mandate, and to work towards protecting civilians in the region from the violence and severe atrocities seen to date; further requests the Council and the Commission to support an investigation into the serious violations of international humanitarian law which are occurring on a daily basis, including rape, extrajudicial killings and torture, as well as the need to implement a strong EU strategy which would help to facilitate change in the region;

61. déplore le fait que la RDC compte 1 350 000 personnes déplacées, dont 850 000 au Nord Kivu; insiste à nouveau sur la nécessité d'agir d'urgence en lançant une enquête exhaustive afin de traduire en justice les responsables du meurtre de quelque 150 personnes par le CNDP (Congrès national pour la défense du peuple) et des combattants Mai Mai à Kiwanja en novembre 2008; demande aux gouvernements de la RDC et du Rwanda de s'engager à soutenir pleinement la MONUC (mission des Nations unies dans la RDC) dans la région afin qu'elle s'acquitte de sa mission de maintien de la paix et à s'efforcer de protéger les civils de la région contre la violence et les graves atrocités perpétrées jusqu'à ce jour; demande également au Conseil et à la Commission d'encourager la tenue d'une enquête sur les graves violations du droit humanitaire international qui se produisent quotidiennement, y compris les viols, les exécutions extrajudiciaires et les actes de torture, et souligne la nécessité de mettre en œuvre une stratégie résolue de l'UE qui aiderait à faciliter une évolution de la situation dans la région;
61. Deplores the fact that there are 1 350 000 displaced persons in the DRC, including 850 000 displaced in North Kivu; emphasises once again the need for urgent action in the form of a full investigation aimed at bringing to justice the perpetrators responsible for the killing of an estimated 150 people by the CNDP (National Congress for the Defence of the People) and Mai Mai combatants in Kiwanja in November 2008; calls on the governments of the DRC and Rwanda to pledge their full support for MONUC (the UN Mission in the DRC) in the region, in the fulfilment of its peacekeeping mandate, and to work towards protecting civilians in the region from the violence and severe atrocities seen to date; further requests the Council and the Commission to support an investigation into the serious violations of international humanitarian law which are occurring on a daily basis, including rape, extrajudicial killings and torture, as well as the need to implement a strong EU strategy which would help to facilitate change in the region;

Il convient que les lignes téléphoniques d'urgence soient liées à des initiatives des États membres et soutenues au niveau national, et qu'elles soient financièrement viables afin de garantir qu'elles resteront en service après l'expiration du présent Programme.
Hotlines should be linked to Member State initiatives, supported at national level and should be financially viable to ensure continued operation beyond the duration of this Programme.

de renouveler continuellement des appels à la Russie afin que cette dernière joue son rôle dans l'arrêt des violations des droits de l'homme en Tchétchénie, procède à des enquêtes sur les disparitions, les allégations de tortures et d'autres crimes, poursuive leurs auteurs et veille à ce que les procédures judiciaires respectent toutes les conditions légales, permette aux rapporteurs des Nations unies des visites conformes à leurs souhaits dans la République, permette au personnel international des agences des Nations unies, des organisations d'aide humanitaire et de protection des droits de l'homme de travailler en Tchétchénie, et d'arrêter immédiatement les pressions exercées contre les personnes déplacées à l'intérieur en Ingushetie afin qu'elles retournent en Tchétchénie, contre leur volonté et en dépit de la situation toujours très difficile du point de vue de la sécurité qui y règne,
to continuously renew calls on Russia to do its part in stopping the human rights violations in Chechnya, to investigate disappearances, reports of torture and other crimes, prosecute their perpetrators and ensure that court proceedings respect all legal requirements, to allow UN rapporteurs to visit the republic in accordance with their requests, to allow international staff of UN agencies, humanitarian aid and human rights organisations to work in Chechnya and to immediately stop the use of pressures against the internally displaced persons in Ingushetia to return to Chechnya, against their will and in spite of the still very difficult security situation there,

Certains programmes opérationnels (les programmes régionaux pour la Campanie et Calabre, et le programme national pour le Développement local) ont du être modifiés pour des raisons relevant de la bonne gestion, du respect d'une nouvelle législation communautaire (notamment pour le FEOGA) ou des règles de concurrence, et d'ajustement des typologies d'interventions afin qu'elles répondent plus efficacement aux besoins du territoire concerné.
Some operational programmes had to be amended (the regional programmes for Campania and Calabria, and the national local development programme) on grounds of sound management, consistency with new Community legislation (on the EAGGF in particular) or with competition rules, while some types of assistance had to be rejigged in order to make them more consistent with the needs of the area concerned.

Elle interroge enfin le niveau national, afin que puisse être renforcée la complémentarité entre SOCRATES et les fonds mis en place par les Etats pour développer l'ouverture européenne de leurs politiques éducatives.
Lastly, it concerns the national level in strengthening complementarity between SOCRATES and the resources deployed by the Member States to open up their education policies to Europe.

27. recommande que l'Union européenne oeuvre en bloc pour renforcer les accords OIT et OCDE existants, en particulier dans le cadre de la révision en cours à l'OCDE, et aux Nations unies, afin d'obtenir la mise en place de mécanismes de surveillance et de mise en oeuvre plus énergiques et plus efficaces et l'application de lourdes sanctions en cas d'infraction, et que l'Union européenne s'efforce notamment de redynamiser la commission des Nations unies sur les STN, afin qu'elle soit chargée, conjointement au département "Entreprises multinationales" de l'OIT, de tâches concrètes dans le contexte de la surveillance et de la mise en oeuvre des codes;
27. Recommends that the European Union seeks to work en bloc to strengthen existing ILO and OECD instruments, in particular in the review now underway in the O.E.C.D., and within the United Nations, to ensure more powerful and effective monitoring and enforcement mechanisms, and strong penalties for non-compliance and that EU efforts notably go into reviving the UN Commission on TNCs for it to be entrusted with concrete tasks in the context of the monitoring and implementation of Codes, along with the ILO's Department for Multinational Enterprises;

La valeur ajoutée de la directive réside dans le fait qu'elle étend ces règles au transport national, afin d'harmoniser dans toute la Communauté les conditions dans lesquelles les marchandises dangereuses sont transportées par route et, partant, d'améliorer en même temps la sécurité routière au niveau national.
The added value of the Directive is that it also extends these rules to cover national traffic in order to harmonise across the Community the conditions under which dangerous goods are transported by road and consequently to improve at the same time road safety at national level.