Vertaling van "n'étendent en aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'y manquer aucunement
hereof fail not

une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier
no record letter

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice
a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique
O/E - auditory canal - NAD

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. En vertu de l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, la charte n'étend en aucune manière les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.
G. According to the second subparagraph of Article 6(1) TEU, the Charter does not extend in any way the competences of the Union as defined in the Treaties.

G. En vertu de l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité UE, la Charte n'étend en aucune manière les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.
G. According to the second subparagraph of Article 6(1) TEU, the Charter does not extend in any way the competences of the Union as defined in the Treaties.

Il convient de préciser que l'utilisation de cette technique législative n'étend en aucune manière les pouvoirs législatifs provinciaux concernant les terres des Premières nations.
The use of this legislative technique in no way extends provincial legislative powers onto first nation lands.

F. considérant que l'article 74 de la constitution établit qu'aucun parti politique ne saurait être créé sur une base religieuse; que l'article 204 précise qu'aucun civil ne peut être jugé par un tribunal militaire, sauf en cas d'attaques directes contre les forces armées, les installations militaires et le personnel militaire; que certains craignent que cet article ne soit invoqué pour traîner des manifestants, des journalistes et des dissidents devant les tribunaux militaires; que d'aucuns font observer que l'article 203 de la constitution sur le budget militaire et l'article 234 sur la nomination et la durée des fonctions du ministre de la défense étendent également les prérogatives de l'armée;
F. whereas Article 74 of the constitution stipulates that ‘no political parties can be formed on the basis of religion’; whereas Article 204 says that ‘no civilian can be tried by military judges, except for crimes of direct attacks on armed forces, military installations and military personnel’; whereas the fear exists that this article could be applied to protesters, journalists and dissidents to convict them through military trials; whereas many state that the constitution also widens the army’s privileges owing, inter alia, to Article 203 on the budget of the military and Article 234 on the appointment and duration in office of the Minister of Defence;

Le traité énonce également que les dispositions de la charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.
The Treaty also states that the Charter’s provisions shall not extend the EU’s competences as defined in the Treaties.

14. insiste sur le fait que l'accord actuel s'applique uniquement aux données de la Société de télécommunications interbancaires mondiales ("Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications" – SWIFT) et ne s'étend à aucun autre fournisseur de données de messagerie financière;
14. Insists that the present agreement only applies to data of the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) and is not extended to any other financial messaging data providers;

Toutefois, ces notifications ne s'étendent en aucune façon sur la destination du bois et, en particulier, sur le fait de savoir si ce bois sera exporté dans d'autres États membres ou dans des pays tiers.
However, the notifications make no reference whatsoever to where the wood is destined for, in particular, they do not indicate whether it is to be exported to other Member States or to third countries.

Si l'on considère l'indicateur le plus important, c'est-à-dire la langue parlée au foyer, la langue de prédilection parlée à la maison lorsqu'aucun facteur extérieur n'intervient, on constate un recul régulier un recul qu'aucune des deux lois sur les langues officielles promulguées ou aucune des mesures prises par votre gouvernement ou ses prédécesseurs n'ont pu enrayer un recul du nombre de Canadiens ayant le français comme langue de prédilection, en particulier au-delà de ce que l'on appelle de la « ceinture bilingue », qui s'étend de Sudbury à Moncton.
If you take the most important indicator, which is home language, the language of primary use in the home when there are no exterior factors to cause one to choose other than one's language of preference, what we see is a steady decline a decline that does not seem to have been slowed by the enactment of either of the two official languages acts or by the measures that this government or its predecessors have taken in the number of people speaking French as their preferred language, in particular once one gets beyond the so-called “bilingual belt”, Sudbury to Moncton.

Toutefois, lorsque l'immunité s'étend à des organisations ne relevant pas d'un traité, il n'y a aucune obligation en droit et aucune contrainte s'appliquant à leur mode de fonctionnement.
However, immunity is extended to non-treaty organizations, there is no legal binding or constraining context in which they are operating.

Tout ce qu'on retrouve dans le projet de loi actuel du ministre du Développement des ressources humaines se caractérise par l'article 6 que je vais vous relire: Les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés au développement des ressources humaines au Canada ne ressortissant pas de droit à d'autres ministres, ministères ou organismes fédéraux [ .] On ne fait aucune référence au mandat des provinces là-dedans, contrairement à la loi C-95 où, au moins, dans le domaine de la santé, on s'assurait que le fédéral n'interviendrait pas dans les champs de juridiction provinciale. Dans le présent projet de loi, il n'est aucunement question de cela.
Everything there is in the bill presented by the Minister of Human Resources Development is to be found in clause 6 which reads as follows: The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction relating to the development of the human resources of Canada not by law assigned to any other Minister, department, board or agency of the Government of Canada- This bill does not mention provincial responsibilities, contrary to Bill C-95 which at least, in the health area, contained clauses ensuring that the federal government would not encroach upon provincial jurisdiction.