Vertaling van "n'étant pas remplies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

matelas de lit rempli de gel
Gel-filled bed mattress

surmatelas de lit rempli d’air
Air-filled bed mattress overlay

coussin de chaise rempli d’air
Air-filled chair cushion

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

éjecter des gélules remplies
filled capsule directing | filled capsules ejecting | directing filled capsules | eject filled capsules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conclut que le critère du déficit doit être considéré comme étant actuellement rempli.
It concludes that the deficit criterion should be considered as currently complied with.

lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer, cette condition étant réputée remplie:
if the costs already and likely to be incurred total more than the amount to be recovered, this condition shall be deemed to have been met

(a) lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer, cette condition étant réputée remplie
(a) if the costs already and likely to be incurred total more than the amount to be recovered, this condition shall be deemed to have been met

Par conséquent, le critère d’indépendance juridique n’étant pas rempli, il n’y a pas lieu d’examiner les critères d’indépendance organisationnelle et décisionnelle étant donné qu’il doit être satisfait à ces trois critères cumulativement.
Consequently, since the criterion of legal independence was not fulfilled, there was no need to examine the criteria of organisational and decision-making independence, as all three criteria must be met.

Le critère quantitatif de "catastrophe naturelle majeure" énoncé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne n'étant pas rempli, la proposition s'appuie sur le critère de "catastrophe hors du commun" touchant une région, visé à l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, de la base juridique.
As the quantitative criteria for a "major natural disaster" laid down in the Article 2 (1) of the Regulation N° 2012/2002 establishing the EUSF are not fulfilled, the proposal is based on so-called "extraordinary (regional) disaster" criterion, Article 2 (2) of the final subparagraph of the legal base.

9. conclut, eu égard à la jurisprudence du Tribunal de première instance (affaires jointes T-191/98, T-212/98, T-213/98 et T-214/98 Atlantic Container Line e.a. / Commission, "affaire TACA") , que la gestion de l'offre de navires ne peut être autorisée qu'à condition de ne pas créer de demande artificielle liée à des augmentations de tarifs et uniquement si le pouvoir des conférences de fixer les tarifs a été fortement limité, les quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 81du traité étant ainsi remplies, ne serait-ce que partiellement;
9. Concludes, on the basis of the case-law of the Court of First Instance (Joined Cases T-191/98, T-212/98 to T-214/98 Atlantic Container Line AB and Others v Commission, "the TACA case"), that the regulation of vessel capacity is permissible only if no artificial demand is created along with increases in freight rates and only if the power of conferences to fix freight rates has been significantly limited, the four cumulative conditions laid down in Article 81(3) of the Treaty thus being fulfilled, if only partially;

9. conclut, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (affaire TACA), que la gestion de l'offre de navires ne peut être autorisée qu'à condition de ne pas créer de demande artificielle liée à des augmentations de tarifs et uniquement si le pouvoir des conférences de fixer les tarifs a été fortement limité, les quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 81du traité étant ainsi remplies, ne serait-ce que partiellement;
9. Concludes, on the basis of the case-law of the Court of Justice of the European Community (the TACA case), that the regulation of vessel capacity is permissible only if no artificial demand is created along with increases in freight rates and only if the power of conferences to fix freight rates has been significantly limited, the four cumulative conditions laid down in Article 81 of the Treaty thus being fulfilled, if only partially;

Ces conditions étant désormais remplies, la Commission conclut qu’il est maintenant essentiel que le Conseil confirme :
Since the necessary conditions are now met, the Commission concludes that it is now essential for the Council to confirm:

Aussi, la Cour estime que la Commission était en droit de considérer les conditions permettant l'octroi des aides comme n'étant plus remplies et que le versement de la somme de 18,451 milliards d'ESP réalisé en 1998 par le gouvernement espagnol (sous la forme de crédits d'impôt spéciaux) n'était plus conforme à la décision d'autorisation antérieure.
The Court has also held that the Commission was entitled to find that the conditions enabling the grant of the aid were no longer satisfied and that the payment of the sum of ESP 18.451 billion made in 1998 by the Spanish Government (in the form of special tax credits) was no longer in accordance with the earlier authorising decision.

Viviane Reding a ajouté : « Les critères définis par les ministres des quinze Etats membres de l'Union européenne, lors de leur réunion du 12 novembre dernier à Bruxelles, ainsi que ceux qui découlent du système budgétaire de la Communauté, n'étant pas remplis, la Commission ne pourra pas présenter de proposition de financement.
Mrs Reding added: "Since the criteria set out by the Ministers of the 15 Member States of the European Union at their meeting on 12 November in Brussels and those based on the Community budgetary system have not been met, the Commission will not be able to present a proposal for funding.