Vertaling van "n'étant pas reconnus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

qualités et types internationalement reconnus
internationally recognised standard grades and types

droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi
legal rights

Consultation sur les droits fondamentaux de la femme internationalement reconnus
Consultation on Women's International Human Rights

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

chute en étant porté
Fall while being carried

enfant n'étant plus dans le besoin
Child no longer in need

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette idée a été bien accueillie par les États membres, les députés européens, les entreprises et de nombreux autres groupes, les avantages de l’ACCIS étant largement reconnus.
This idea was well received by Member States, MEPs, businesses and many other groups, as the benefits of the CCCTB are widely recognised.

Les pays tiers reconnus comme étant équivalents et les organismes ou autorités de contrôle reconnus comme étant conformes aux fins de l'importation de produits biologiques dans l'Union soumettent à la Commission des rapports annuels où figurent les informations nécessaires à la mise en œuvre des exigences prévues par le présent règlement.
Third Countries recognised as equivalent, and Control Bodies or Control Authorities recognised as compliant for the import of organic products into the Union shall submit to the Commission annual reports with the necessary information for implementation of the requirements under this Regulation.

De même, en ce qui a trait au Programme de contestation judiciaire qui aide les groupes reconnus à se défendre, les pauvres n'étant pas reconnus, ils n'ont pas accès à ce programme.
As well, with respect to the Court Challenges Program, which does facilitate enumerated groups doing that, because the poor are not listed, they do not have access to that program.

Il a alors été gardé au secret, son lieu de détention n'étant pas divulgué et son arrestation et son emprisonnement n'étant jamais reconnus par les autorités chinoises, pendant quatre ou cinq mois.
He was then held incommunicado, his whereabouts never disclosed and his arrest and detention never acknowledged by Chinese officials, for some four or five months.

Jusque là, il était clair que les députés indépendants et les députés de partis n'étant pas reconnus par la Chambre pouvaient participer aux travaux d'un comité et pouvaient assister à ses réunions, mais il était clair que leurs droits fondamentaux en ce qui avait trait à la présentation d'amendements au projet de loi de mise en oeuvre du budget, en particulier dans le cas qui nous intéresse, étaient reconnus à la Chambre.
Up to that point, it was clear that independent members and members of parties not recognized in the House could take part in a committee's proceedings and attend its meetings. It was also clear that the House recognized their fundamental rights when it came to proposing amendments to the budget implementation bill, specifically.

Toutefois, les services d’authentification de site internet d’un prestataire d’un pays tiers ne devraient être reconnus comme étant qualifiés conformément au présent règlement que si une convention internationale a été conclue entre l’Union et le pays où ce prestataire est établi.
However, a third country provider should only have its website authentication services recognised as qualified in accordance with this Regulation, if an international agreement between the Union and the country of establishment of the provider has been concluded.

Conformément aux procédures nationales établies par l'autorité nationale concernée, les données peuvent être transférées aux partenaires de service définis comme étant des organismes publics ou privés reconnus par les autorités nationales qui assument une fonction dans le traitement des incidents en relation avec un appel eCall (y compris des gestionnaires routiers et des services d'assistance), qui devraient être soumis aux mêmes règles en matière de protection de la vie privée et des données que celles applicables aux PSAP eCall.
In accordance with national procedures determined by the national authority concerned, data can be transferred to service partners, defined as public or private organisations recognised by national authorities that play a role in the handling of incidents related to eCalls (including road operators and assistance services), which should be subject to the same privacy and data protection rules as are applicable to the eCall PSAPs.

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by the natural or legal persons, entities and bodies who, in accordance with Article 1(1) of Decision 2011/72/CFSP, have been identified by the Council as being responsible for the misappropriation of Tunisian State funds, and natural or legal persons, entities and bodies associated with them, as listed in Annex I shall be frozen.

postérieurs au traité de Rome, ils sont reconnus comme étant valables, sauf si l’État a dépassé ses compétences (si l’UE dispose d’une compétence que l’État n’a pas respecté) et si l’accord porte atteinte à l’obligation générale du principe de loyauté.
date from after the Treaty of Rome, they are acknowledged as valid, except if the state had exceeded its powers (if the EU has a competence which the State has not respected) and if the agreement violates the general obligation of the principle of cooperation).

Les règlements ont stagné, les nouveaux dangers n'y étant pas reconnus.
The regulations stagnated, with new hazards unacknowledged or unrecognized in the regulations.