Traduction de «n'étant pas intervenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs
amendments introduced by means of supplementary or amending budgets

Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended

Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended

enfant n'étant plus dans le besoin
Child no longer in need

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

chute en étant porté
Fall while being carried

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1011).
(As an agreement was reached between Parliament and Council, Parliament's position corresponds to the final legislative act, Regulation (EU) 2016/1011).

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1627).
(As an agreement was reached between Parliament and Council, Parliament's position corresponds to the final legislative act, Regulation (EU) 2016/1627).

Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre la Thaïlande et les Pays-Bas dans le délai prévu de six mois, et que seul un accord partiel est intervenu dans ce délai entre la Thaïlande et la Belgique, l’Italie et le Royaume-Uni, il y a lieu que la Commission adopte une décision.
Given that no agreement was reached within the designated timeframe of six months between Thailand and the Netherlands, and that only a partial agreement was reached within such timeframe between Thailand and Belgium, Italy and the United Kingdom, the Commission should adopt a decision.

La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.
Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.

3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication de l'information prévue au paragraphe 1, si un accord n'a pu être obtenu, la Commission recueille l'avis d'un des organismes notifiés, conformément à l'article 11, premier alinéa, point b), ayant son siège en dehors du territoire des États membres intéressés et n'étant pas intervenu dans le cadre de la procédure prévue à l'article 8.
3. If an agreement has not been reached within three months from the date of communication of the information as laid down in paragraph 1, the Commission shall obtain the opinion of one of the bodies notified in accordance with Article 11, first paragraph, point (b), having its registered office outside the territory of the Member States concerned and which has not been involved in the procedure provided for in Article 8.

1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption d'une des directives spécifiques, que l'emploi d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière présente un danger pour la santé humaine tout en étant conforme aux dispositions de la directive spécifique concernée, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions en question.
1. Where a Member State, as a result of new information or of a reassessment of existing information made since one of the specific Directives was adopted, has detailed grounds for establishing that a foodstuff intended for a particular nutritional use endangers human health although it complies with the relevant specific Directive, that Member State may temporarily suspend or restrict application of the provisions in question within its territory.

Un accord étant intervenu le 4 avril 2006 sur le budget européen pour la période 2007-2013 à l’issue d’un trilogue entre le Parlement européen, la Commission et la Présidence de l’UE, l’adoption du 7ème PC et des programmes spécifiques est désormais prévue pour fin 2006 ou début 2007.
Since an agreement on the European budget 2007-2013 has been reached on 4 April 2006 during a 'trilogue' between the European Parliament, the Commission and the Presidency of the EU, it is foreseen to adopt FP7 and the specific programmes by the end of 2006 or in early 2007.

Le secrétaire général signalait aussi que la procédure en était seulement au stade de l’investigation, en vue d’une éventuelle consultation des questeurs en vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID et que, par conséquent, aucune décision du bureau affectant directement le requérant n’étant intervenue, il ne lui incombait pas d’examiner la requête sur le fond.
The Secretary-General also indicated that the procedure in question was only at the investigation stage with a view to the possible consultation of the Quaestors under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, and that consequently it was not for him to examine the substance of the request, as the Bureau had taken no decision directly affecting the applicant.

3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'information prévue au paragraphe 1, si un accord n'a pu être obtenu, la Commission recueille l'avis d'un des organismes notifiés conformément à la procédure prévue à l'article 11 ayant son siège en dehors du territoire des États membres intéressés et n'étant pas intervenu dans le cadre de la procédure prévue à l'article 8.
3. If an agreement has not been reached within three months from the date of notification as laid down in paragraph 1, the Commission shall obtain the opinion of one the bodies notified in accordance with the procedure laid down in Article 11 having its registered office outside the territory of the Member States concerned and which has not been involved in the procedure provided for in Article 8.