Traduction de «n'étant pas explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

situation avec contexte explicite
Situation with explicit context

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

chute en étant porté
Fall while being carried

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en n'étant pas explicitement contraire à la clause d'exclusivité, cette situation soulève la question de la concurrence déloyale et de la bonne utilisation des moyens financiers de l'Union.
While not explicitly against the exclusivity clause, it raises questions about unfair competition and value for EU money.

Au Nunavut, toutes les terres situées dans la partie nord de l’île Bathurst, adjacentes à la Réserve nationale de faune de Polar Bear Pass, certaines îles situées à l’ouest de la partie nord de l’île Bathurst, et toutes les îles extracôtières situées dans le groupe Berkeley, ces terres et îles étant plus explicitement décrites d’après les cartes à 1/250 000 énumérées ci-après, produites par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et par le Service topographique de l’Armée, G.R.C. :
In Nunavut, all those lands situated on the northerly portion of Bathurst Island, adjacent to Polar Bear Pass National Wildlife Area, certain islands westerly of the northerly portion of Bathurst Island and all offshore islands in the Berkeley Group, more particularly described with reference to the following maps, produced at a scale of 1:250,000 by the Department of Energy, Mines and Resources, and the Army Survey Establishment, R.C.E.:

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
6. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may only decide to allow implementing acts to be used for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

Notre avis juridique est qu'il n'existe aucun fondement raisonnable permettant au ministre d'approuver cette vente, étant donné que la loi américaine s'appliquera à ce satellite et étant donné les critères explicites de la loi canadienne.
Our legal opinion is that there is no reasonable basis, given the fact that U.S. law will apply to this satellite, for the minister to approve that sale, given the explicit criteria of Canadian law.

Comme le suggèrent les documentalistes, la substance de ces documents n’est pas explicite, mais implicite, le point essentiel étant que la production mondiale de pétrole a plus ou moins culminé, ou même dépassé ce stade maximum, et bien que la production de gaz naturel puisse effectivement continuer à augmenter, elle ne culminera que dans environ 25 ans dans le meilleur des cas, toutes deux étant confrontées à un déclin inévitable.
As researchers suggest, the substance of these documents is not explicit but implied, the point being that world oil production has more or less peaked, or even passed its peak, and that although natural gas production may indeed continue to rise, it will peak in about 25 years at best. Both face inevitable decline.

Toutefois, étant donné les références explicites faites dans votre rapport et l'actuelle collaboration étroite et poussée qui existe entre la GRC et le SCRS, nous aurons désormais au Canada un service de police que la loi autorisera explicitement à recueillir de l'information en rapport avec des menaces à la sécurité du Canada.
However, given the explicit references in your report and the ongoing close and extensive cooperation between the RCMP and CSIS, we will now have police in Canada explicitly authorized in law to collect information in relation to threats to the security of Canada.

Il peut être explicite dans certains cas, mais étant donné qu'il y a différents exploitants et différents projets, la compréhension du rôle implicite et du rôle explicite peut varier légèrement selon les projets.
It may be explicit in some instances, but, given that there are different operators and different projects, their understanding of the implicit and the explicit may vary slightly between projects.

L’affaire a été portée jusque devant la Cour suprême du Canada, qui a rendu sa décision le 30 septembre 2011 (Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society18). La Cour statue tout d’abord qu’Insite n’est pas soustrait à l’application de la LRCDAS pour des raisons de compétence provinciale, car, selon elle, l’essence même de la compétence provinciale en matière de soins de santé ne peut pas être explicitement définie en fonction de la jurisprudence actuelle, et elle ne peut pas être considérée comme étant à l’abri de toute ingérence fédérale, étant donné que le droit criminel fédéral peut s’appliquer – et de fait s’applique – aux questions de santé dans certains cas.
The case reached the Supreme Court of Canada, which rendered its decision in Canada (Attorney General) v. PHS Community Services Society on 30 September 2011.18 First of all, the Court found that Insite was not exempt from the application of the CDSA on the grounds of provincial jurisdiction, because it was of the view that the core provincial power over health care could neither be explicitly defined based upon current jurisprudence, nor could it be considered immune from federal interference, as federal criminal law can and does apply to health matters in certain cases.