Vertaling van "n'étant pas considérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

total pondéré, le PRP étant considéré dans une perspective de 100 ans
weighed total, using GWP with a 100 year time horizon

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

chute en étant porté
Fall while being carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Devraient à tout le moins être concernés les cas où le préjudice causé ou l'avantage obtenu est considérable, le montant du préjudice ou de l'avantage étant réputé considérable lorsqu'il se monte à plus de 100 000 EUR.
Such cases should include at least those involving considerable damage done or advantage gained whereby the damage or advantage should be presumed to be considerable when it involves more than EUR 100 000.

f) il n’est pas raisonnable, en ce qui concerne le fournisseur et l’acquéreur, de considérer que la modification de la convention ou la conclusion des nouvelles conventions a été principalement effectuée pour des objets véritables — le fait de réduire, d’éviter ou de reporter, directement ou indirectement, la taxe ou un autre montant payable en application de la partie IX de la Loi ou le fait de tirer profit, directement ou indirectement, d’une quelconque façon du passage de la province à l’état de province participante n’étant pas considéré comme un objet véritable,
(f) the variation or alteration of the agreement or the entering into of the new agreements may not reasonably be considered for both the supplier and the recipient to have been undertaken or arranged primarily for bona fide purposes other than to, directly or indirectly, reduce, avoid or defer tax or any other amount payable under Part IX of the Act or benefit in any manner from the participating province becoming a participating province,

f) il n’est pas raisonnable, en ce qui concerne le fournisseur et l’acquéreur, de considérer que la modification de la convention ou la conclusion des nouvelles conventions a été principalement effectuée pour des objets véritables — le fait de réduire, d’éviter ou de reporter, directement ou indirectement, la taxe ou un autre montant payable en application de la partie IX de la Loi ou le fait de tirer profit, directement ou indirectement, d’une quelconque façon du changement de taux n’étant pas considéré comme un objet véritable,
(f) the variation or alteration of the agreement or the entering into of the new agreements may not reasonably be considered for both the supplier and the recipient to have been undertaken or arranged primarily for bona fide purposes other than to, directly or indirectly, reduce, avoid or defer tax or any other amount payable under Part IX of the Act or benefit in any manner from the rate change,

Il y a également la «loi du silence» qui régit tous les rapports entre les gens du milieu; les mandats de perquisition qui sont restrictifs à cause de l'interprétation que font les tribunaux des dispositions de la Charte canadienne des droits; les petits budgets de police par rapport aux moyens dont disposent les groupes criminalisés; la difficulté d'affirmer qu'une personne est véritablement liée à d'autres individus dans un but criminel par simple association, le crime organisé n'étant pas considéré comme un crime, seules les actions individuelles l'étant; et le secret bancaire des paradis fiscaux qui protège contre le blanchiment de l'argent du crime.
There is also the law of silence governing all relationships in the underworld; search warrants that are restrictive because of the courts interpretation of the provisions of the Canadian Charter of Rights; small police budgets compared to resources available to criminal groups; the difficulty to assert that, simply by associating with them, a person is really involved with other individuals for a criminal purpose, since organized crime is not considered a crime, and only individual actions are; the banking secret of tax havens, which protects against the laundering of proceeds of crime.

Le sénateur Nolin : Le fait que nous ayons conclu un traité d'extradition avec un État étranger pourrait être pris en considération, mais n'est pas prévu dans le projet de loi S-7 comme étant une considération sur laquelle le ministre doit se pencher pour se convaincre et convaincre ses collègues du Cabinet que la liste devrait contenir le nom de cet État.
Senator Nolin: The fact that we have an extradition treaty with a foreign state could be a consideration, but it is not set out in Bill S-7 as a consideration that the minister must take into account in order to convince himself and his cabinet colleagues that the name of a state should be added to the list.

Mon regretté collègue Norman Ward qui était un des grands spécialistes canadiens de la Chambre des communes a dit que les propositions visant à améliorer la Chambre des communes ont généralement tendance à accroître le rôle et l'efficacité des députés en tant qu'individus, alors que le Sénat est considéré dans son ensemble, le point de vue personnel des sénateurs étant une considération secondaire.
My late colleague, Norman Ward, Canada's leading scholar of the House of Commons in his day, once said that, where proposals for improving the House of Commons lean heavily toward increasing the role and effectiveness of the individual MP, the Senate is viewed as a whole, with the position of the individual senators a secondary consideration.

Aux fins de la directive 2008/56/CE, le terme «habitat» englobe à la fois les caractéristiques abiotiques et la communauté biologique associée, ces deux éléments étant à considérer conjointement au sens du terme «biotope».
For the purpose of Directive 2008/56/EC, the term habitat addresses both the abiotic characteristics and the associated biological community, treating both elements together in the sense of the term biotope.

Étant également considéré comme un organisme international au sens de la directive sur les marchés publics, un ERIC peut être exempté des procédures d’adjudication et adopter ses propres règles en matière de passation de marchés.
Being also considered an international organisation within the meaning of the directive on public procurement, an ERIC can be exempted from procurement procedures and may instead adopt its own procurement rules.

Il est préconisé d'approfondir la recherche et développement technologique et de diffuser plus largement les technologies existantes - minuteurs, thermostats, isolation, PCCE, éclairage énergétiquement efficace, biomasse, pompes à chaleur -, l'étiquetage et la conception des bâtiments étant également considérés comme importants.
There is some support for more research and technological development and greater dissemination of existing technologies - timers, thermostats, insulation, CHP, energy efficient lighting, biomass, heat pumps, and labelling and building design are also considered important.

De la même façon, ces établissements sont dispensés de respecter la législation en matière de garantie bancaire, les fonds reçus n'étant pas considérés comme des "dépôts" (directive 94/19/CE et directive 2000/12/CE).
Likewise, they are not required to comply with the legislation on bank guarantees, since the funds received are not considered to constitute "deposits" (Directive 94/19/EC and Directive 2000/12/EC).