Traduction de «n'était saisie d'aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette affaire, la Cour était saisie de l’examen des conséquences découlant de ce que l’autorité requérante (allemande) a omis de fournir à M. Kyrian, un ressortissant tchèque résidant en République tchèque, des documents dans une langue que M. Kyrian comprenait.
There the Court was asked to consider the consequences following from the failure of the (German) requesting authority to supply Mr Kyrian, a Czech national resident in the Czech Republic, with documents in a language which Mr Kyrian understood.

La société holding n'était en aucune manière activement associée à la gestion, au développement ou à l'utilisation de la propriété intellectuelle en question.
The holding company was not itself in any way actively involved in the management, development or use of this intellectual property.

7. Si, le 1er mai de chaque année, aucun chiffre d’émissions vérifiées n’a été saisi dans le registre de l’Union pour une installation ou un exploitant d’aéronef pour une année antérieure, ou s’il est établi que le chiffre des émissions vérifiées était incorrect, toute estimation des émissions saisie à la place dans le registre de l’Union est calculée en conformité aussi étroite que possible avec les dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE.
7. Where, on 1 May of each year, no verified emissions figure has been recorded in the Union Registry for an installation or an aircraft operator for a previous year or the verified emissions figure was proven to be incorrect, any substitute emissions figure estimate entered in the Union Registry shall be calculated as closely as possible in accordance with Articles 14 and 15 of Directive 2003/87/EC.

L’avis de motion de clôture a été donné dans les circonstances suivantes : lorsque la Chambre n’était saisie d’aucune autre question ; lorsque la motion visée par la motion de clôture était à l’étude ; lorsque la question à l’étude n’avait aucun lien avec l’avis .
Notice of intention to move a closure motion has been given: when there was no question before the House; when the motion to be closured was under debate; and when the question before the House was not related to the notice.

L'électrice m'a demandé pourquoi la Chambre était saisie d'une telle motion si aucun changement en ce sens n'était envisagé.
She then wanted to know why the motion was before the House if we were not doing that.

La conclusion de cette réunion (et de l’étude de référence réalisée) était qu’aucune exclusion n’était actuellement requise.
The conclusion of this meeting (and of the support study carried out) was that no exclusion was needed at that time.

Par les décisions litigieuses, la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté les recours dont elle était saisie.
By the contested decisions the First Board of Appeal dismissed the appeal brought before it.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'étais absent jeudi dernier, mais, en lisant le hansard — l'une de mes activités de détente favorites — j'ai constaté que le sénateur Murray s'était plaint que le Sénat siégeait parfois lorsqu'il n'était saisi d'aucune initiative ministérielle, affirmant qu'une utilisation plus judicieuse de notre temps consisterait alors à tenir des réunions de comité plutôt que de siéger dans l'enceinte du Sénat.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I was absent last Thursday, but while reviewing Hansard, which is one of my favourite evening activities, I read Senator Murray's complaint that the chamber was sitting at times when there was no government business. He proposed that such time would be better spent having committee meetings instead of chamber sittings.

L’ordre précisait également que s’il était impossible de procéder à un échange, la Chambre devait continuer l’examen de l’affaire dont elle était saisie avant les affaires émanant des députés, attendu qu’elle n’accepterait aucune motion visant à prolonger la séance et qu’elle reporterait automatiquement toute demande de vote par appel nominal.
The order also specified that if no exchange was possible, the House would continue with the business before it prior to Private Members’ Hour, provided that no motion to extend the sitting would be receivable and any recorded divisions requested would be automatically deferred.

Elles pouvaient être soit facultatives soit impératives si le comité n'avait aucun pouvoir parce qu'il avait été institué en vertu d'un mandat spécial ou qu'il était saisi d'un projet de loi d'intérêt privé.
Instructions could be either permissive or mandatory if the committees involved possessed no powers because they were created on an ad hoc basis or if they concerned private bills.