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Blé n'était pas de qualité meunière
Brûlé alors que le navire était en feu
Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Il n'était pas question de
Servitude en equity
Servitude fondée sur l'Équité
Servitude relevant d'un droit en équité
Traitement équitable entre les sexes
équitation
équité entre hommes et femmes
équité entre les sexes

Vertaling van "n'était pas équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution

business as usual not an option


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service


blé n'était pas de qualité meunière

the wheat was not fit for milling




Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society




équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes

gender equity


brûlé alors que le navire était en feu

Burned while ship on fire


brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé

Burned while ship on fire, water skier injured


servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité

equitable easement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Troisièmement, en ce qui concerne la comparaison équitable des types de produits, la Commission a précisé que la détermination de la marge de dumping pour chaque type de produit exporté par un producteur-exportateur chinois était fondée sur une comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale du même type de produit ou, en l'absence d'un type de produit correspondant, du type de produit le plus proche auquel des coeff ...[+++]

Third, as regards fair comparison of product types, the Commission clarified that the determination of the dumping margin for each product type exported by a Chinese exporting producer was based on a comparison of the export price and the normal value of the same product type, or, in the absence of a corresponding product type, of the most closely resembling product type to which coefficients were applied to reflect the characteristics defined by the PCN.


Le degré de notoriété de la marque «commerce équitable» auprès des consommateurs était supérieur à 70 % au Royaume-Uni en 2008 (alors qu’il n’était que de 12 % en 2000)[6] et atteignait 74 % en France en 2005 (contre 9 % en 2000)[7].

The consumer recognition level for the Fair Trade mark in the UK was above 70% in 2008 (compared to 12% in 2000) [6] and in France 74% in 2005 (compared to 9% in 2000) [7].


La communication de la Commission de 1999 sur le «commerce équitable» demeure la déclaration la plus complète concernant la position de la Commission à l’égard de ce qui était appelé alors le «commerce équitable».

Although the Commission's 1999 Communication on “fair trade” remains the most comprehensive statement of the Commission’s stance towards what was then called “fair trade”.


Il était fondamental que l'accès au spectre des fréquences allouées aux différents systèmes de radionavigation par satellite soit équitable, repose sur le principe de l'interopérabilité et prévoit des degrés de brouillage convenus d'un commun accord.

It was of fundamental importance that access to the spectrum of frequencies allocated to the various satellite radionavigation systems should be equitable, should be based on the principle of interoperability and should provide for mutually agreed degrees of scrambling.


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Cela n'était pas valide de poser la question qui a été posée à notre catégorie parce que la question n'était pas équitable.

It was not valid to put the question which was put to our class because the question was not fair.


Après chaque élection, au moment où les agriculteurs ont voté et ont élu les administrateurs, il y a toujours des différends, des partisans de la Commission du blé, qui affirment que le processus n'était pas équitable ou des détracteurs de la Commission du blé, qui disent qu'un autre aspect du processus n'était pas équitable.

After every election, when the farmers are voting and electing the directors, there are always disputes, from the pro-Wheat Board people who say this wasn't fair or from the anti-Wheat Board people who say this part of it wasn't fair.


Ce rêve, c'était l'équité et l'égalité pour tous, c'était le respect et la dignité, c'était des collectivités et des sociétés où nos Premières nations sont libérées du désespoir et de l'intolérance et où les enfants ont droit à des chances égales.

It was a dream about equity and a level playing field for all of our people. It was a dream about respect and dignity, a dream about communities and societies where our First Nations have the right to hope, liberated from despair and intolerance - places where children have the right to grow up equal.


En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).

Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).


Dans son opinion de 15 pages, il a examiné en détail notre processus de consultation et de scrutin et a conclu que le processus qui avait conduit au vote de ratification de l'accord était parfaitement équitable et que le vote s'était déroulé équitablement et selon les règles.

In his 15-page opinion he reviewed in detail our consultation and voting process and concluded that " the process leading up to the ratification vote on the Land Governance Agreement was indeed proper and fair, and that the vote itself was carried out fairly and properly" .


En 2007, la Cour suprême du Canada a tranché dans le premier arrêt Charkaoui que le processus n'était pas équitable, qu'il n'était pas conforme à la justice fondamentale et qu'il fallait que quelqu'un défende la personne concernée pendant les procédures secrètes.

In 2007, the Supreme Court of Canada ruled in the first Charkaoui decision that that process was unfair, was inconsistent with fundamental justice, and that there had to be someone advocating for the person in the secret proceedings.




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n'était pas équitable ->

Date index: 2022-09-15
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