Vertaling van "n'était pas soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

appartenir à une plage de puissance qui n'était pas soumise à la réception par type liée aux émissions polluantes au niveau de l'Union en date du 5 octobre 2016; ou
belong to a power range that was not subject to pollutant emission type-approval at Union level on 5 October 2016; or

correspond à une plage de puissance ou est utilisé ou destiné à être utilisé dans une application qui n'était pas soumise aux limites d'émission polluantes ni à la réception par type au niveau de l'Union le 5 octobre 2016.
falls within a power range, or is used or intended for use in an application, that was not subject to pollutant emission limits and type-approval at Union level on 5 October 2016.

être utilisés ou destinés à être utilisés dans une application qui n'était pas soumise à la réception par type liée aux émissions polluantes au niveau de l'Union en date du 5 octobre 2016.
be used or intended to be used in an application that was not subject to pollutant emission related type-approval at Union level on 5 October 2016.

La République de Corée a l’intention de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 37 % par rapport aux prévisions avancées pour 2030 si aucune mesure n’était prise (contribution prévue déterminée au niveau national, ou «CPDN», soumise à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ou CCNUCC).
The Republic of Korea intends to reduce its GHG emission — 37 % below the business-as-usual scenario by 2030 (INDC submission to the UNFCCC).

Elle relevait que La Poste n’était pas soumise au droit commun relatif au redressement et à la liquidation d’entreprises en difficultés et qu’un créancier de La Poste était toujours assuré de voir sa créance remboursée.
It maintained that La Poste was not subject to the ordinary law rules governing the administration and winding-up of firms in difficulty and that a creditor of La Poste could be sure that its claim would be repaid.

Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte est traitée comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro et comme si elle était soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article 16 de la directive 73/239/CEE, à l’article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l’article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité».
For the sole purpose of this calculation, to be undertaken in accordance with the general principles and methods described in this Annex, this insurance holding company or mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to a zero solvency requirement and as if it were subject to the same conditions as are laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC or in Article 36 of Directive 2005/68/EC in respect of elements eligible for the solvency margin’.

Le Commissaire Fischler a indiqué en premier lieu que cette proposition de règlement était encore soumise à l'examen du comité de gestion compétent.
Commissioner Fischler stated first of all that the proposal for a Regulation was still being considered by the relevant management committee.

David Byrne, Commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré: "La production d'eaux minérales naturelles était déjà soumise à des règles communautaires très strictes garantissant la grande pureté de ces eaux qui doivent être à l'abri de toute contamination ou pollution environnementale.
David Byrne, EU Commissioner for Health and Consumer Protection, stated: "Production of natural mineral waters was already subject to very strict EU rules guaranteeing a high level of purity and ensuring that they are free from all environmental contamination or pollution.

Pour un projet, l'aide n'était pas soumise à notification, dans la mesure où elle avait été accordée conformément à la règle de minimis.
For one project, the aid was not subject to notification, since it had been granted under the de-minimis rule.

Elle était internée, soumise à un traitement durant quelques mois, on lui donnait une médication, et dès sa sortie, elle jetait ses médicaments dans la première poubelle venue et c'était reparti de plus belle, le cycle recommençait jusqu'à ce qu'elle soit internée de nouveau.
She was committed, she would be treated for a few months, she would be given medications, she would walk out the door, the medications would be dropped in the first garbage can she found and there she was until she was recommitted.