La proposition ‑ fondée sur l'article 149, paragraphe 4 (Éducation) du traité CE ‑ fut rédigée conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution: son but était de fournir un acte de base pour les subventions qui, quoique existant depuis longtemps, étaient privées jusqu'alors d'une base juridique distincte.
The proposal - based on Article 149§4 (Education) of the EC Treaty - was drafted in compliance with the Financial Regulation and its implementing rules: its aim was to provide a basic act for grants which, though long-standing, had hitherto lacked a separate legal base.