Vertaling van "n'était pas recevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand cette motion a été proposée, la Chambre a décrété qu'elle était recevable, mais lorsqu'un autre comité a proposé une motion semblable, on a jugé qu'elle n'était pas recevable parce que la question avait déjà été abordée.
When it moved that motion, the House found it in order, and when another committee moved a similar motion, they moved it out of order because it already had been dealt with.

7. constate que, bien que la Cour des comptes ait recruté 97 personnes en 2008 (48 fonctionnaires, 18 agents temporaires et 31 agents contractuels), le nombre total des postes vacants était plus élevé à la fin de l'année 2008 (69 postes) qu'il ne l'était fin 2007 (56 postes); tient compte du fait que la Cour des comptes a obtenu 22 postes supplémentaires (853 postes au total), et de la pénurie de lauréats recevables qui l'a empêchée de recruter tout le personnel prévu; demande à la Cour des comptes de faire rapport sur les progrès qu'elle a accomplis dans le raccourcissement des délais de sa procédure de recrutement;
7. Notes that although the Court recruited 97 employees in 2008 (48 officials, 18 temporary staff, 31 contract staff), the overall number of vacant posts at the end of 2008 (69) was higher than at the end of 2007 (56); takes into account that the Court obtained 22 additional posts (853 total), and the shortage of suitable laureates which prevented the Court from recruiting as many new staff as planned; requests the Court to report on its progress in shortening delays in its recruitment process;

7. constate que, bien que la Cour ait recruté 97 personnes en 2008 (48 fonctionnaires, 18 agents temporaires et 31 agents contractuels), le nombre total des postes vacants était plus élevé à la fin de l'année 2008 (69 postes) qu'il ne l'était fin 2007 (56 postes); tient compte du fait que la Cour a obtenu 22 postes supplémentaires (853 postes au total), et de la pénurie de lauréats recevables qui l'a empêchée de recruter tout le personnel prévu; demande à la Cour de faire rapport sur les progrès qu'elle a accomplis dans le raccourcissement des délais de sa procédure de recrutement;
7. Notes that although the Court recruited 97 employees in 2008 (48 officials, 18 temporary staff, 31 contract staff), the overall number of vacant posts at the end of 2008 (69) was higher than at the end of 2007 (56); takes into account that the Court obtained 22 additional posts (853 total), and the shortage of suitable laureates which prevented the Court to recruit as many new staff as planned; requests the Court to report on its progress in shortening delays in its recruitment process;

Les services, puis le Président, m’ont informé que cette déclaration n’était pas recevable au motif qu’une déclaration écrite sur une question interne au Parlement n’est pas conforme aux règles en usage.
I have received communications from the services and now from the President stating that a written declaration on an internal matter of the Parliament is not within the rules.

Qu'adviendrait-il si la motion était jugée recevable dans sa forme actuelle et si la Chambre était disposée à l'étudier? Cela équivaudrait à une modification de la Constitution du pays, à un bouleversement de nos traditions parlementaires, de notre façon de faire les choses.
What would happen if this motion were allowed to stand in its current form and the House were prepared to considered it, is in effect a constitutional amendment to this country, to our parliamentary traditions, to the way in which we operate.

Le commissaire chargé de l’environnement, M. Stavros Dimas, a déclaré: « notre décision n’est pas surprenante, car nous avions déjà indiqué aux autorités du Royaume-Uni que leur demande n’était pas recevable.
Environment Commissioner Stavros Dimas said: "Our decision should not come as a surprise since we had told the UK authorities that its request was not acceptable.

Le Landgericht Düsseldorf a rejeté l'action introduite par Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft au motif qu'elle n'était pas recevable à former un tel recours.
The Landgericht Düsseldorf dismissed the action brought by Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft on the ground that it was not entitled to bring such an action.

Le service juridique a fait remarquer à la commission que l’amendement 22, qui nous est présenté aujourd’hui, n’était pas recevable et c’est pour cette raison que la commission l’a rejeté.
The Legal Service told the Committee that Amendment No 22, which is before us today, was not permissible, and the Committee voted it down for that reason.

Et je suis parvenue à la conclusion que la demande était parfaitement recevable au regard du règlement.
And I came to the conclusion that the request was perfectly admissible according to the Rules of Procedure.

Ce projet de loi n'était pas accompagné d'une recommandation royale et, dans sa décision, Son Honneur le Président a dit que, en l'absence d'indication suffisante montrant que ce projet de loi portait affectation de crédits ou créait une nouvelle obligation financière, il n'avait pas le pouvoir d'empêcher que le projet de loi soit débattu et que ce dernier était donc recevable.
This bill did not have a Royal Recommendation, and in his ruling, His Honour said that in the absence of sufficient evidence that the bill provided for an appropriation or creating a charge, he had no authority to prevent debate on it and it was properly before the Senate.