Vertaling van "n'était pas motivée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée
decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure

décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée
fully reasoned decision

directions motivées | instructions motivées
directions with reasons

rencontre motivée par un problème
Encounter for problem

rencontre motivée par un symptôme
Encounter for symptom

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Force est donc de constater que, à la lumière de la jurisprudence rappelée ci-dessus, la décision attaquée était suffisamment motivée, sans qu’il ait été nécessaire que l’EPSO transmette au requérant les documents que celui-ci demandait.
It must therefore be concluded, in the light of the case-law recalled above, that the contested decision did contain a sufficient statement of reasons, without it being necessary for EPSO to transmit to the applicant the documents which the latter requested.

1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;
1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexey Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;

1. se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;
1. Expresses its deepest concern at the fact that, in Russia, the law is being used as a political instrument; underlines that the conviction of the prominent lawyer, anti-corruption campaigner and social activist Alexei Navalny, imposing a 3.5-year suspended sentence on him and a 3.5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny, was based on unsubstantiated charges; strongly deplores that the prosecution seems to be politically motivated;

Cette exclusion était motivée par le fait que le niveau de risque diffère selon qu’on applique un produit cosmétique sur les cheveux et la pilosité faciale ou sur les cils.
This exclusion was motivated by the fact that the level of risk is different when cosmetic products are applied on the hair on the head and on eyelashes respectively.

Ma décision était également motivée par le fait que la SARIO bénéficiait de fonds de préadhésion de l'Union européenne et était appelée à devenir l'instance responsable de la mise en œuvre des fonds structurels, essentiellement pour ce qui concerne la création de parcs industriels.
My decision was also motivated by the fact that SARIO was using EU pre-accession funding and was to become the Implementing Agency of the Structural Funds, mainly as regards the creation of industrial parks.

Par conséquent, ce volet de la note du 28 juillet 2009 ne remplit pas les conditions minimales exigées par la jurisprudence rappelée plus haut pour être considéré comme une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et l’EPSO n’était pas en mesure d’y apporter une réponse motivée.
Consequently, that part of the note of 28 July 2009 does not fulfil the minimum conditions required by the case-law cited above in order to be regarded as a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, and EPSO was not in a position to provide a reasoned response to it.

Il me paraît pertinent de signaler que notre débat de ce soir a pour toile de fond l’enquête de la commission Chilcot sur l’intervention militaire illégale du Royaume-Uni en Irak et les leçons qu’il convient d’en tirer. Dans ce contexte, de nombreuses informations confirment ce que beaucoup d’entre nous pensaient au moment de l’invasion, à savoir, que cette guerre était motivée par la volonté d’obtenir un changement de régime et un contrôle des ressources et n’était pas fondée sur la menace de l’existence d’armes de destruction massive.
I do think it is relevant to mention that the debate we are having tonight is taking place against the backdrop of the Chilcot inquiry in the UK into the illegal war on Iraq and what lessons should be learned from that, and a lot of information is coming to light which confirms what many of us believed at the time of the invasion: that the reason for the war was regime change and control of resources and not the threat of weapons of mass destruction.

L'exclusion des services de tramp internationaux du champ d'application du règlement (CE) no 1/2003 était motivée par le fait que les taux applicables à ces services sont négociés librement cas pas cas selon les conditions de l'offre et de la demande.
The exclusion of tramp vessel services from Regulation (EC) No 1/2003 was based on the fact that rates for these services are freely negotiated on a case by case basis in accordance with supply and demand conditions.

L'intervention de la Commission était également motivée par la nécessité de dégager une position commune de l'Union par rapport aux négociations portant sur le chapitre énergétique menées avec la République tchèque dans le respect de la feuille de route adoptée par le Conseil européen de Nice.
The Commission’s intervention was also driven by the need to facilitate a Common Position of the Union on the energy chapter negotiations with the Czech Republic within the timeframe of the Road Map endorsed by the European Council of Nice.