Traduction de «n'était pas légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

ÉTAIT UN
WAS A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La pêche au thon rouge étant à l'origine autorisée en France jusqu'au 30 juin 2008, la partie requérante était donc légitimement fondée à espérer pouvoir exercer son activité de pêche jusqu'à cette date.
Bluefin tuna fishing was initially authorised in France until 30 June 2008, meaning that the appellant had a legitimate expectation that he would be able to carry on fishing until that date.

En ce qui concerne la répercussion des coûts de production accrus sur les clients finals et les baisses potentielles des ventes, le Royaume-Uni avait fourni des informations montrant qu'après l'introduction du prélèvement en 2002, le prix moyen des granulats en Irlande du Nord avait connu une augmentation bien inférieure à celle escomptée si l'AGL avait été intégralement répercuté et que cette évolution était liée à une chute des ventes légitimes, qui était proportionnellement beaucoup plus importante que la chute enregistrée en Grande-Bretagne.
As regards the pass-on of increased production costs to final customers and potential sales reductions, the United Kingdom had provided information showing that, following the introduction of the levy in 2002, the average price of aggregate in Northern Ireland had increased by much less than would have been expected if the AGL had been passed on in full, and that this was linked to a fall in legitimate sales, which was proportionally much larger than the fall recorded in Great Britain.

La proposition de l’Ouganda, lors de la réunion du Conseil de sécurité de l’ONU le 16 novembre dernier, était pourtant légitime et souhaitable.
Uganda’s proposal at the UN Security Council meeting on 16 November was however both legitimate and desirable.

Ils ont convenu que son utilisation afin de remédier aux problèmes de congestion et de sécurité était totalement légitime et n'allait pas à l'encontre des principes de neutralité d'Internet.
They agreed that its use for the purposes of addressing congestion and security issues was entirely legitimate and not contrary to the principles of net neutrality.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

La Commission doit déterminer s’il était nécessaire et légitime de constituer des réserves de cette ampleur, c’est-à-dire si l’intégralité du capital constitué fin 2002 était nécessaire pour l’accomplissement des obligations de service public de TV2.
However, the Commission wonders whether the entire amount of the reserves was really justified and necessary, i.e. whether the full amount of the capital base built up by the end of 2002 was really necessary for the performance of TV2’s public service mission.

À cette occasion, le chef de la délégation de la Commission a souligné que la présence d’observateurs de la Commission et du Parlement lors du congrès de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme était parfaitement légitime.
The head of the Commission delegation underlined on that occasion that the presence of the Commission observers and parliamentary observers at the congress of the Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'homme was quite legitimate.

Monsieur le Commissaire, vous avez mentionné le cas du vol KLM et vous nous avez rassurés quant au fait que la manière dont les USA avaient obtenu les données était parfaitement légitime.
Commissioner, you mentioned the case of KLM and you reassured us that the way in which the US obtained the data was perfectly legitimate.

De plus, une importante station de radio appartenant à la hiérarchie ecclésiastique de l’Église catholique n’a cessé de faire campagne en faveur du «non» et les résultats sont là, mais personne ne l’a empêché de défendre cette position, qui était aussi légitime que les autres.
Furthermore, an important radio station owned by the ecclesiastical hierarchy of the Catholic Church campaigned constantly for the ‘no’ camp and the results are there to see, but nobody stopped it from defending that position, which was as legitimate as any other.

Il était assez légitime qu’ils y soient présents, mais c’était également très instructif car, en fin de compte, cette proposition de directive vise à corriger une situation dans laquelle les femmes paient plus et obtiennent moins que les hommes lorsqu’il s’agit d’assurances vie, de pensions, etc.
It was quite legitimate that they should be there, but also very instructive because, when it boils down to it, the proposal is about rectifying a situation in which women pay more, and obtain less, than men when it comes to life assurance, pensions etc.