Vertaling van "n'était pas l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour permettre l'interprétation correcte du règlement (UE) no 26/2011, il y a lieu d'inclure une référence à l'annexe dudit règlement, qui clarifie l'utilisation et la mise sur le marché de préparations contenant de la vitamine E, comme c'était l'intention du législateur au moment de l'adoption du règlement.
To enable the correct interpretation of Regulation (EU) No 26/2011, it is necessary to include a reference in the Annex to that Regulation that clarifies the use and placing on the market of preparations containing vitamin E, as this was the intention when the Regulation was adopted.

L'intention du plan était d'impliquer autant d'organisations pertinentes que possible et de créer un large consensus entre elles.
The intention behind the plan was to involve as many relevant organisations as possible and to create a broad consensus between them.

La République de Corée a l’intention de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 37 % par rapport aux prévisions avancées pour 2030 si aucune mesure n’était prise (contribution prévue déterminée au niveau national, ou «CPDN», soumise à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ou CCNUCC).
The Republic of Korea intends to reduce its GHG emission — 37 % below the business-as-usual scenario by 2030 (INDC submission to the UNFCCC).

Les autorités grecques ont indiqué que la PPC s'était abstenue de participer parce que son intention était de permettre à l'État de disposer d'une participation majoritaire plus large, en vue de la privatisation de l'entreprise.
The Greek authorities argued that PPC did not participate because its intention was to allow the State to have a larger shareholding majority, in view of the privatisation of the company.

En effet, cet organe régional n'aura d'utilité que s'il est doté, comme c'était l'intention initiale, de programmes spécifiques et transparents visant des bénéficiaires ou destinataires spécifiques, avec la participation de la société civile locale, et que s'il est responsable de la coordination des différentes politiques européennes régionales et des divers financements, en collaboration avec les secteurs public et privé et les institutions financières au niveau local.
The UfM regional body will only prove useful if, as was the original intention, it is given specific and transparent programmes destined for specific beneficiaries/recipients, including the participation of local civil societies, and is responsible for coordinating various regional European policies and funding in collaboration with the public and private sectors and financial institutions at the local level.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

(1) Dans ses conclusions relatives à la prévention, la préparation et la réaction en cas d'attentats terroristes et dans son «Programme de solidarité de l'UE face aux conséquences des menaces et des attentats terroristes», adopté en décembre 2004, le Conseil s'était félicité de l’intention de la Commission de proposer un programme européen de protection des infrastructures critiques et avait approuvé la création par celle-ci d'un réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN)[3].
(1) The Council conclusions on “Prevention, Preparedness and Response to Terrorist Attacks” and the “EU Solidarity Programme on the Consequences ofTerrorist Threats and Attacks” adopted by Council in December 2004 endorsed theCommission's intention to propose a European Programme for CriticalInfrastructure Protection and agreed to the Commission setting up CIWIN[3].

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

Si l'approche proposée par la Commission était retenue par le Conseil, les États membres seraient tenus d'ériger en infraction "l'accès illégal aux services d'information" si elle est commise contre un système d'information faisant l'objet de mesures de protection particulières (par exemple, un service de TV à péage par satellite utilisant un accès conditionnel), ou avec l'intention de porter préjudice (par exemple au fournisseur d'une technologie ou de services d'accès conditionnel) ou avec l'intention d'obtenir un avantage économique (par exemple, en réalisant des bénéfices par la vente de dispositifs illicites) [77].
If the approach proposed by the Commission will be retained by the Council, Member States shall bring into force the necessary measures aimed at establishing the offence of illegal access to information systems, if committed against an information system which is subject to specific protection measures (for example, a satellite pay-TV service using conditional access), or with the intent to cause damage (for example, to the provider of conditional access technology or services), or with the intent to result in economic benefit (for example, by making profits from selling illicit devices).