Traduction de «n'était pas imposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La BPI a en outre fait valoir que la mesure n'était pas imputable à l'État allemand étant donné que la transposition de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE par l'Allemagne était directement imposée par le droit primaire de l'Union, et plus précisément par les articles 15, 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (8) (ci-après la «charte»).
Furthermore, the BPI argued that the measure is not imputable to Germany, as the German implementation of Article 4(2) of Directive 89/105 is directly required by EU primary law, namely Articles 15, 16 and 52 of the Charter of Fundamental Rights (8).

représente la base des acomptes provisionnels de l’institution financière pour la période donnée, déterminée selon l’alinéa 237(2)b) de la Loi comme si elle n’était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi n’était pas imposée,
is the financial institution’s instalment base for the particular reporting period determined under paragraph 237(2)(b) of the Act as if the financial institution were not a selected listed financial institution and tax were not imposed under any of subsection 165(2), sections 212.1 and 218.1 and Division IV. 1 of Part IX of the Act,

la base des acomptes provisionnels de l’institution financière pour la période donnée, déterminée selon l’alinéa 237(2)b) de la Loi comme si elle n’était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi n’était pas imposée;
is the financial institution’s instalment base for the particular reporting period determined under paragraph 237(2)(b) of the Act as if the financial institution were not a selected listed financial institution and tax were not imposed under any of subsection 165(2), sections 212.1 and 218.1 and Division IV. 1 of Part IX of the Act;

la base des acomptes provisionnels de l’institution financière pour la période donnée, déterminée selon l’alinéa 237(2)b) de la Loi comme si elle n’était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi n’était pas imposée.
is the financial institution’s instalment base for the particular reporting period determined under paragraph 237(2)(b) of the Act as if the financial institution were not a selected listed financial institution and tax were not imposed under any of subsection 165(2), sections 212.1 and 218.1 and Division IV. 1 of Part IX of the Act.

L'étude du Nouveau-Brunswick de 2006 montrait que la suramende n'était pas imposée dans 66,5 p. 100 des cas et que dans 99 p. 100 de ces cas-là, les raisons pour lesquelles elle n'avait pas été imposée ne figuraient pas au dossier.
The New Brunswick study from 2006 showed that in 66.5% of the cases the surcharge was waived, and in 99% of them we have no record of why it was waived.

L'aide à Germanwings et Meridiana était limitée à la durée des contrats conclus avec So.Ge.A.AL, à savoir un et trois ans respectivement. Toutefois, aucune condition n'était imposée dans les contrats en vertu desquels les liaisons exploitées par les transporteurs au départ de l'aéroport d'Alghero devaient en définitive être rentables sur une base autonome.
Aid to Germanwings and Meridiana was limited to the duration of the agreements concluded with So.Ge.A.AL, namely one and three years respectively However, no condition was imposed in the agreements by which the routes operated by the carriers from Alghero airport had to be ultimately profitable on a stand-alone basis.

le supplément de prix était une taxe qui était imposée aux entreprises privées par un acte de la puissance publique (points 47 à 66 de l’arrêt).
the surcharge was a charge imposed upon private entities by an act of public authority (paragraphs 47–66 of the judgment);

De ce fait, elle ne peut accepter l’argument selon lequel une obligation était imposée à l’acheteur de conserver plus d’emplois que ce qui était nécessaire d’un point de vue économique, puisque le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation de conserver un nombre précis d’emplois.
Therefore, the Commission cannot accept that the buyer was burdened with an obligation to maintain more jobs than economically needed, since the sale contract did not have any obligation for the maintenance of specific number of jobs.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

Elle était notamment imposée à l'Administration Fédérale, aux personnes relevant d'organismes dans lesquels l'Etat détenait une participation, qui bénéficiaient d'aides d'Etat ou étaient financées d'une autres manière par l'Etat.
It applied to persons working in the Federal administration and to persons employed by bodies in which the State had a holding, bodies receiving State aid or bodies financed in any other way by the State.