Vertaling van "n'était pas entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise constate que le témoignage d’expert présenté devant la juridiction nationale de renvoi par un juriste grec a été entendu en dépit de ses objections et elle conteste également qu’une preuve indiscutable ait été apportée de ce qu’un recours introduit par le requérant en Grèce était voué à l’échec.
The requested authority states that expert evidence given before the national referring court by a Greek lawyer was heard over its objections, and also contests whether the evidence given was unequivocal that a challenge by the applicant in Greece was doomed to fail.

Dès l’adoption de ce texte, qui confère à la Communauté une compétence exclusive en matière de navigabilité et de compatibilité environnementale des produits aéronautiques, il était entendu qu’un niveau optimal et uniforme de sécurité et la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs aériens ne pourraient être atteints qu’en élargissant le champ d’application de ce texte aux opérations aériennes et aux licences des équipages de conduite.
At the time of the adoption of this text, which gives the Community exclusive responsibility for the airworthiness and environmental compatibility of aeronautical products, it was clearly understood that optimum and uniform safety standards and the establishment of fair competition for air operators could only be achieved by extending the scope of the text to include air operations and flight crew licensing.

L'UE a toujours soutenu que l'option que nous préférions était bien entendu un accord international, et le devoir de continuer les négociations est inscrit dans la législation du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne Lors d'une réunion du conseil de l'OACI le 9 novembre 2012, des progrès importants ont été réalisés en direction de l'objectif de la règlementation mondiale des émissions du secteur de l'aviation.
The EU has always argued that our preferred option is of course an international agreement, and the duty to continue negotiations is included in the existing EU ETS legislation. At an ICAO Council meeting on November 9th 2012 significant progress was made towards the goal of the global regulation of emissions from aviation.

Cette annonce était bien entendu trompeuse, mais néanmoins valide, vu qu’elle provenait du président de la réunion, et par conséquent, je pense que le vote doit être recommencé maintenant que vous avez donné cette précision.
This announcement was, of course, misleading, but, nevertheless, since the announcement came from the chair of the meeting, it was a valid announcement and, therefore, I think that the vote should be repeated based on the clarification you have just given to us.

Ce n’était bien entendu pas l’intention de ceux qui ont élaboré et adopté le règlement en 2002, mais c’est ce que l’expérience nous a démontré ces dernières années.
That was not, of course, the intention of those who drew up and decided on the Regulation in 2002 but that is what experience has taught us in recent years.

12 Par arrêt du 17 avril 2002, [ladite juridiction] a rejeté le recours en révision formé par la [PMOI] contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 [...], considérant, en substance, que la POAC était le forum adéquat pour entendre les arguments de la [PMOI], y compris ceux tirés de la violation du droit d’être entendu.
12. By judgment of 17 April 2002 [that court] dismissed the action for judicial review brought by the applicant against the Home Secretary’s order of 28 March 2001 ., considering, essentially, that the POAC was the appropriate forum to hear [the PMOI]’s arguments, including those alleging infringement of the right to be heard.

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

Le nombre élevé de reports n’était pas prévu à l’origine, mais il constitue aujourd’hui une réalité, étant entendu que pour la plupart des médicaments autorisés jusqu’à présent, le programme de R-D avait commencé avant l’entrée en vigueur du règlement; par conséquent, les exigences pédiatriques n’ont pu être prises en considération dès le début de la conception des médicaments.
The high number of deferrals may not have been initially expected, but are currently a reality, as for most of the medicinal products that have been authorised so far, the RD programme started before the entering into force of the Regulation.

Ce point politique était bien entendu inacceptable par la commission économique et monétaire et par le Parlement européen et nous a amenés à notre tour à demander à la Commission de bénéficier également d'un "call back" à travers notre résolution du 5 février 2002, demande à laquelle a répondu le Président de la Commission, M. Prodi, en séance plénière, sous la forme d'une déclaration solennelle en indiquant que la Commission s'efforcerait de tenir "le plus grand compte de la position du Parlement et des résolutions qu'il pourrait adopter à propos de mesures d'exécution qui excéderaient les compétences prévues dans l'acte de base".
This political situation was, of course, considered unacceptable by the Committee on Economic and Monetary Affairs and by the European Parliament, leading us to call in turn on the Commission, in our resolution of 5 February 2002, to likewise grant us a right of call back. The Commission President, Mr Prodi, responded to this request with a solemn declaration before the plenary affirming that the Commission would take 'the utmost account of Parliament’s position and any resolutions that it might adopt with regard to implementing measures exceeding the implementing powers provided for in the basic instrument'.

Il était également entendu que lorsque de nouveaux JAR seraient élaborés, la Commission examinerait l'opportunité et les modalités de leur transposition dans le droit communautaire et soumettrait les propositions nécessaires au Conseil et au Parlement européen en vue de compléter le cadre réglementaire communautaire applicable à l'aviation civile.
As and when new JARs would be drawn up, the Commission would consider if and how to transpose them and would, as a consequence, make the necessary proposals to the Council and the European Parliament in order to complement the Community civil aviation regulatory framework.