Vertaling van "n'était pas entachée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

procédure entachée d'un vice de fond
fundamental error in procedure

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

décision entachée de nullité absolue
void decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la Cour suprême du Canada a ordonné la libération de David en 1992, sa réputation était restée entachée.
When the Supreme Court of Canada released David in 1992, he was left with a cloud over his head.

Après cinq jours, l'ordre d'ébullition fut révoqué, mais la réputation de l'eau de la municipalité était déjà entachée.
It took five days to get the boil water advisory lifted, but the damage to the city's water's reputation was done.

Ce verdict apparaît fondé sur l'appartenance des accusés à une minorité religieuse et la procédure judiciaire était gravement entachée d'irrégularité, ne respectant ni les engagements internationaux souscrits par l'Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ni la législation iranienne relative au droit à un procès équitable.
The verdict appears to be based on the defendants' belonging to a religious minority and the judicial process was seriously flawed, respecting neither Iran's international commitments under the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR) nor its national legislation regarding fair trial rights.

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;
17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the knowledge of the likely illegality of the contract entered into;

1. reste d'avis que l'élection présidentielle des 9-11 mars 2002 était nettement entachée d'irrégularités et que les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu n'ont certainement pas garanti son caractère libre et équitable, et ne reconnaît donc pas la légitimité du régime Mugabe;
1. Reiterates its view that the presidential election of 9-11 March 2002 was deeply flawed and that the circumstances in which it was held were certainly not free and fair, and, accordingly, does not recognise the legitimacy of the Mugabe regime;

1. reste d'avis que l'élection présidentielle des 9, 10 et 11 mars 2002 était nettement entachée d'irrégularités et que les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu n'ont certainement pas garanti son caractère libre et équitable, et ne reconnaît donc pas la légitimité du régime Mugabe;
1. Reiterates its view that the presidential election of 9-11 March 2002 was deeply flawed and that the circumstances in which it was held were certainly not free and fair, and, accordingly, does not recognise the legitimacy of the Mugabe regime;

enfin la nouvelle décision répond à l'exigence de motivation sur le point sur lequel la décision du 15 juillet 1997 était entachée d'un défaut de motivation, à savoir la détermination du taux minimal, puisque l'ensemble des éléments conduisant la Commission à fixer une valeur de ce taux minimal à 30%, comparable à celle retenue dans l'affaire Iberia, sont précisément explicités.
finally, the new decision fulfils the requirement to provide proper reasoning on the point on which the decision of 15 July 1997 was vitiated by an error of reasoning, namely the determination of the minimum rate, as all the factors behind the Commission's decision to set the value of this minimum rate at 30%, comparable to the rate adopted in the Iberia case, are now made explicit.

Le Tribunal a estimé que cette décision était entachée :
The Court found that the decision was vitiated by: