Vertaling van "n'était pas autorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

À cet égard, il convient de souligner que la jurisprudence dont fait état la requérante, aux termes de laquelle il a été jugé que l’institution n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (arrêt Berlingieri Vinzek/Commission, précité, point 79), vise l’hypothèse particulière dans laquelle l’institution fournit des motifs complémentaires après l’introduction du recours et n’est donc pas applicable à la phase précontentieuse.
In that regard, it should be emphasised that the case-law on which the applicant relies, under the terms of which it was held that the institution was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (Berlingieri Vinzek v Commission, cited above, paragraph 79), relates to the specific situation in which the institution provides supplementary reasons after the appeal has been brought and is not therefore applicable to the pre-litigation stage.

Au terme de la procédure d'évaluation requise par la décision 2008/616/JAI (JO L 210 du 6.8.2008), il a été conclu que la Pologne mettait pleinement en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et qu'elle était donc autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel à compter du jour d'entrée en vigueur de cette décision.
The evaluation procedure required by decision 2008/616/JHA (OJ L 210, 6.8.2008) concluded that the general provisions on data protection were being fully implemented by Poland and that the country was therefore entitled to receive and supply personal data as from the date of the entry into force of this decision.

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

Le capital social de celle-ci était entièrement détenu par la commune, laquelle n’était cependant autorisée par la législation nationale à rester l’actionnaire unique que pendant les deux années suivantes.
The company’s nominal capital was 100% owned by the municipality which, however, was allowed under national legislation to remain the sole shareholder for only the following two years.

a) ce médicament contient une nouvelle substance active qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'était pas autorisée dans la Communauté; ou
(a) the medicinal product contains a new active substance which, on the date of entry into force of this Regulation, was not authorised in the Community; or

En 2000, la Commission européenne s'était déjà autorisée du même fondement légal pour approuver des aides similaires en Suède et en Finlande.
In 2000, the European Commission already approved on the same legal basis similar cases in Sweden and Finland.

Puisque l'adjonction de sucres était auparavant autorisée, il était courant chez certains exploitants du secteur alimentaire de mentionner l'absence de sucres ajoutés dans les jus de fruits pour des raisons commerciales sous forme de l'allégation nutritionnelle sans sucres ajoutés.
Since the addition of sugars was previously allowed, it was common that some food business operators labelled the absence of added sugars in the fruit juices for commercial reasons by means of nutrition claim with no added sugars.

De plus, il a déclaré que l'Argentine n'était pas autorisée à compenser d'éventuelles difficultés liées aux importations en provenance des pays du Mercosur par des mesures imposées sur les importations en provenance de pays tiers.
In addition, the Appellate Body has decided that Argentina was not allowed to remedy any possible injury caused by imports from Mercosur members by imposing measures on imports from other third countries.

L’une des raisons pour lesquelles l’arrestation effectuée par David Chen n’était pas autorisée par la Loi sur l’entrée sans autorisation était que le suspect n’était pas sur sa propriété.
One of the reasons why David Chen's arrest wasn't authorized under the Trespass to Property Act was that he was off the property.