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Action
Action
Atteinte directe aux meubles
Atteinte à la possession mobilière
Blé n'était pas de qualité meunière
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
Brûlé alors que le navire était en feu
Il n'était pas question de

Vertaling van "n'était pas atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution

business as usual not an option


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service


blé n'était pas de qualité meunière

the wheat was not fit for milling




fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


brûlé alors que le navire était en feu

Burned while ship on fire


brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé

Burned while ship on fire, water skier injured


atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods


action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | trespass on the case


investissement qui n'a pas encore atteint son rendement normal

unseasoned investment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'objectif qui visait à développer l'emploi des travailleurs plus âgés de 0,75% était parfaitement atteint en 2002.

The target to increase the employment of older workers by 0.75 percentage points a year was well met in 2002.


Cet objectif était presque atteint en mai 2001 puisque plus de 80 % des écoles de l'Union européenne étaient raccordées à cette date.

This was all but achieved in May 2001 when more than 80% of EU schools were on-line.


Huit opérations ne remplissaient pas les critères prévus à l'article 1er, paragraphe 3, point c), étant donné que le seuil de 25 millions d'euros n'était pas atteint dans plus de deux États membres

Eight operations failed to meet the criteria pursuant to Article 1(3)(c) as the EUR 25 million threshold was not met in more than two Member States.


Depuis le 1er janvier 2007, la majorité qualifiée était ainsi atteinte si 255 voix sur 345 étaient réunies par au moins 14 États membres.

Since 1 January 2007, a qualified majority was achieved if 255 out of 345 votes were cast by at least 14 Member States.


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Il en est de même pour les propositions de résolution pour lesquelles il a été constaté, à la suite d'une demande présentée conformément à l'article 168, paragraphe 3, que le quorum n'était pas atteint.

The same applies to motions for resolutions in respect of which it is established, following a request under Rule 168(3), that a quorum is not present.


Il en est de même pour les propositions de résolution pour lesquelles il a été constaté, à la suite d'une demande présentée conformément à l'article 168, paragraphe 3, que le quorum n'était pas atteint.

The same applies to motions for resolutions in respect of which it is established, following a request under Rule 168(3), that a quorum is not present.


Il en est de même pour les propositions de résolution pour lesquelles il a été constaté, à la suite d'une demande présentée conformément à l'article 155, paragraphe 3, que le quorum n'était pas atteint.

The same applies to motions for resolutions in respect of which it is established, following a request under Rule 155(3), that a quorum is not present.


Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infr ...[+++]

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.


Il en est de même pour les propositions de résolution pour lesquelles il a été constaté, à la suite d'une demande présentée conformément à l'article 155, paragraphe 3, que le quorum n'était pas atteint.

The same applies to motions for resolutions in respect of which it is established, following a request under Rule 155(3), that a quorum is not present.


Il en est de même pour les propositions de résolution pour lesquelles il a été constaté, à la suite d'une demande présentée conformément à l'article 155, paragraphe 3, que le quorum n'était pas atteint.

The same applies to motions for resolutions in respect of which it is established, following a request under Rule 155(3), that a quorum is not present.




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n'était pas atteint ->

Date index: 2024-02-24
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