Vertaling van "n'était pas annulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

action annulée
cancelled share

cotisations annulées
contributions cancelled

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.

Dès lors, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
Therefore, in the light of the selection board’s obligations, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it becomes apparent that the competition was organised in a manner that created a greater risk of unequal treatment than that inherent in any competition, without the candidate concerned having to provide evidence that some candidates were indeed afforded an advantage.

À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

1. Après l'arrêt définitif des activités de pêche, le navire de pêche concerné est définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée est définitivement annulée.
1. After the permanent cessation of fishing activities, the fishing vessel concerned shall be permanently deleted from the fishing fleet register of the Community and, where appropriate, the fishing licence associated with it shall be permanently cancelled.

13. souligne que la solidarité dont a fait preuve la communauté internationale est également une expression du soutien à l'égard des personnes qui, en Iran, s'engagent à maintenir le pays sur la voie de la démocratisation; met en garde quant au fait que la décision visant à interdire à de nombreux candidats réformateurs de se présenter aux élections législatives, si elle n'était pas annulée en temps opportun avant les élections, ne manquerait pas d'affecter les relations UE-Iran;
13. Underlines that the solidarity shown by the international community is also an expression of support for those in Iran who are committed to keeping the country on the path towards further democratisation; warns that the decision to ban many reformist candidates from standing for parliament, if it were not reversed in due time before the elections, would not leave EU-Iran relations unaffected;

12. souligne que la solidarité dont a fait preuve la communauté internationale est également une expression du soutien à l'égard des personnes qui, en Iran, s'engagent à maintenir le pays sur la voie de la démocratisation; met en garde contre le fait que la décision visant à interdire à de nombreux candidats réformateurs de se présenter aux élections législatives, si elle n'était pas annulée en temps opportun avant les élections, ne manquerait d'affecter les relations UE‑Iran;
12. Underlines that the solidarity shown by the international community is also an expression of support for those in Iran who are committed to keeping the country on the path towards further democratisation; warns that the decision to ban many reformist candidates from standing for parliament, if it were not reversed in due time before the elections, would not leave EU-Iran relations unaffected;

La directive 98/43/CE a été annulée parce que sa base juridique était inadéquate ou parce que son contenu était inapproprié au regard des articles du traité choisis comme base juridique: les articles 57, paragraphe 2, 66 et 100A du traité CE (nouveaux articles modifiés 47, paragraphe 2, 55 et 95).
Directive 98/43/EC was annulled on the ground that its legal basis was inappropriate or that its content was inappropriate having regard to the articles of the Treaty chosen as its legal basis, namely Articles 57(2), 66 and 100a of the EC Treaty (now, after amendment, Articles 47(2), 55 and 95).

La référence à la directive 84/43, entretemps annulée par la Cour de justice, comme si la présente proposition n'était qu'une refonte, ne relève pas d'une bonne pratique législative.
It is bad legislative technique to refer to Directive 84/43, which was annulled by the Court of Justice, as if the present proposal were a refonte.