Vertaling van "n'était ni envisagée " (Frans → Engels) :

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

De toute façon, même si la Commission est légalement tenue de déterminer la valeur normale pour chaque type de produit exporté vers l'Union, le dumping a été constaté également avec la seule prise en compte des types de produits directement correspondants, ce qui prouvait bien que ce n'était ni le choix des types de produits les plus proches, ni la détermination des coefficients qui ont conduit à la conclusion générale de dumping.
In any event, even though the Commission is legally obliged to determine normal value for each product type exported to the Union, dumping was found also when only the directly corresponding product types were considered. This demonstrated that the choice of the most closely resembling product types or the determinations of the coefficients were not the reason for the overall finding of dumping.

Après discussion avec les États membres, la Commission a conclu dans son rapport qu'une modification de la directive n'était ni nécessaire ni souhaitable pour l'instant.
Following discussions with the Member States, the Commission in its Report considered that a modification of the Directive was neither necessary nor desirable at present.

La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

La Commission pense par ailleurs que la subordination des créances de 2010 est une mesure qui a été déployée en plus des prêts sous-jacents car: a) elle n'a pas été décidée en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the subordination of 2010 constitutes a measure additional to the underlying loans, since: (a) it was not decided at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

En effet, la déclaration d'exemption et la subordination des créances de 2012 n'étaient ni envisagées, ni imposées dans la garantie de 2010, mais elles ont été décidées par les autorités à leur entière discrétion afin d'éviter la faillite de NG, MSR et CMHN.
Indeed, the adoption of the 2012 guarantee and subordination was not foreseen or imposed by the 2010 guarantee, but discretionally decided by the authorities, in order to avoid the insolvency of NG, MSR and CMHN in 2012.

Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une société appartenant à l’État (ETVA) et, en même temps, b) présentait des capitaux propres négatifs élevés, entre autres problèmes fonctionnels (tels que la productivité faible, les coûts d’exploitation élevés, le personnel excédentaire, etc.)» Cette conclusion est également confirmée par le fait que la Grèce, prévoyant que la garantie en cause serait nécessaire pour attirer des investisseurs privés, a promis dans les documents de l’appel d’offres que le plus-offrant recevrait une garantie relative (162).
The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, and at the same time b) had a significant negative shareholders’ equity position, amongst other operational problems (i.e. low productivity, high operational costs, excess staff, etc.)’. This conclusion is also confirmed by the fact that Greece, anticipating that such a guarantee would be necessary to attract private investors, promised in the tender documents that the highest bidder would receive such a guarantee (162).

Dans la communication, l'accent était toutefois mis aussi sur le fait que l'assistance humanitaire n'était ni suffisante ni adaptée pour répondre à tous les besoins que génèrent les situations de réfugiés prolongées et ne saurait, par elle-même et dans tous les cas, garantir des solutions viables et durables aux problèmes des réfugiés.
However, the Communication also said that humanitarian assistance was neither sufficient nor adequate to address all needs arising from protracted refugee situations and could not always of itself ensure durable and sustainable solutions to refugee problems.

La Cour a estimé que cette prestation n'était ni "spéciale" ni "à caractère non contributif" et que, par conséquent, les règles normales de coordination devaient s'appliquer.
The Court found that this benefit was neither "special" nor "non-contributory" and that therefore, the normal co-ordination rules should apply.