Traduction de «n'était encore adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas encore adopté
not yet approved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Selon les déclarations de la République tchèque, 40% environ de son territoire était endommagé par les inondations, dont 6% était encore sous eau, ce qui provoquait des dégâts dans 753 municipalités.
In the case of the Czech Republic, it reported that approximately 40% of its territory was damaged by floods with some 6% of its territory actually under water causing damage in 753 municipalities.

[7] En avril 1943, le chef de l’Opposition s’est élevé contre la première lecture d’un projet de loi qui n’avait pas encore été préparé, soutenant que l’on demandait aux députés d’adopter ce qui n’était encore « qu’une feuille blanche ».
[7] In April 1943, the Leader of the Opposition objected to giving first reading to a bill that had not yet been prepared, claiming the Members were being asked to pass a “blank piece of paper”.

Lorsque le projet de loi C-71 a été adopté par le Parlement, l'équilibre établi était tel que, même si la communication autorisée était limitée, celle-ci était encore permise sous une certaine forme.
When Bill C-71 was adopted by Parliament, the balance was such that although such communication was limited, it was still permitted in some form.

3 Par cette décision, la POAC avait notamment qualifié de ‘perverse’ (perverse) la conclusion du Home Secretary, contenue dans sa décision du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI], selon laquelle celle-ci était encore, à cette époque, une organisation ‘impliquée dans le terrorisme’ (concerned in terrorism), au sens du Terrorism Act 2000.
3. In that decision, the POAC inter alia described as “perverse” the Home Secretary’s conclusion, in his decision of 1 September 2006 refusing to lift the applicant’s proscription, that the applicant was, at that period, still an organisation “concerned in terrorism” within the meaning of the Terrorism Act 2000.

Évidemment, je décollais de l'aéroport de Toronto quand c'était encore Malton, il n'y avait pas encore de Mississauga — c'était Port Credit —, et Brampton était encore loin dans le futur.
Of course, I flew out of the Toronto airport when it was still called Malton and there was no Mississauga—it was Port Credit—and Brampton was a long way away.

lorsqu'un État membre a connaissance du fait qu'un produit de consommation disponible sur le marché communautaire présente un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, mais qu'aucune mesure préventive ou restrictive n'a encore été prise par le producteur ou le distributeur ou que l'autorité compétente d'un État membre n'a pas encore adopté ou décidé d'adopter une telle mesure (article 12, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la DSGP).
Where a Member State is aware of the fact that a consumer product that is available on the EU market poses a serious risk to the health and safety of consumers, but preventive and restrictive measures have not yet been taken by the producer or distributor or adopted or decided to be adopted by an authority of a Member State (the fourth subparagraph of Article 12(1) of the GPSD).

Il reste que la situation est plus favorable aujourd'hui qu'elle ne l'était en 2000, lorsque le rapport était de 4 pour 1, et en 2001, quand il était encore supérieur à 3 pour 1.
Nevertheless, this comparison is better from an EU point of view than in 2000 when this type of investment in the US was four times higher and 2001 when it was more than three times higher.

Partant du constat que, après l'adoption des recommandations de l'ORD de février 1998, il était encore nécessaire d'édicter un acte juridique communautaire pour mettre en oeuvre la recommandation de l'ORD, l'Avocat général soulève la question de savoir si, exceptionnellement, Biret ne doit toutefois pas pouvoir se prévaloir de la recommandation de l'ORD et, alors, invoquer directement le droit de l'OMC parce que le délai imparti à la Communauté pour mettre en oeuvre les recommandations était expiré depuis longtemps.
The Advocate General observes that after the issue of the DSB recommendations of February 1998 it was still necessary to adopt a Community measure in order to implement them. He goes on to consider whether, exceptionally, Biret should nevertheless be able to rely on the DSB recommendation and therefore directly on WTO law because the period for implementing the recommendations has long since expired.

Parmi celles-ci, 64 concernent l'objectif 1, soit 18 DOCUP, ainsi que 46 PO (la grande majorité des PO italiens, portugais et allemands ont été adoptés, alors qu'aucun PO n'était encore adopté pour la Grèce, et qu'une grande partie restait encore à adopter pour l'Espagne).
Of these, 64 concerned Objective 1: 18 SPDs, and 46 OPs (the vast majority of the OPs for Italy, Portugal and Germany were adopted while no OPs have yet been adopted for Greece and a large number still remain to be adopted for Spain).