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Amélioration de la législation
Blé n'était pas de qualité meunière
Bonnes pratiques réglementaires
Brûlé alors que le navire était en feu
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Il n'était pas question de
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
ÉTAIT UN

Vertaling van "n'était en pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution

business as usual not an option


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service


blé n'était pas de qualité meunière

the wheat was not fit for milling




restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


brûlé alors que le navire était en feu

Burned while ship on fire


brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé

Burned while ship on fire, water skier injured




libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les audits menés, au niveau de l'Union, par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne dans les États membres ont révélé que la vente du gros gibier sauvage non dépouillé provenant d'un lieu de chasse à un établissement agréé de traitement du gibier situé dans un autre État membre était une pratique courante qui concernait une proportion non négligeable de la viande de gibier sauvage produite dans l'Union.

The audits performed at Union level by the Food and Veterinary Office of the European Commission in Member States have shown that trade in unskinned large wild game from a hunting site to an approved game-handling establishment situated in the territory of another Member State is a common practice which accounts for a significant part of the wild game meat produced in the Union.


Le prix à l'exportation moyen le plus élevé était celui pratiqué vers le Canada (1 167,33 USD ou 860,86 EUR la tonne métrique) et le plus bas celui pratiqué vers Gibraltar (753,19 USD ou 555,45 EUR la tonne métrique).

The highest average export price was to Canada (USD 1 167,33 or EUR 860,86 per metric tonne) and the lowest average export price was to Gibraltar (USD 753,19 or EUR 555,45 per metric tonne).


Les BCN peuvent demander, pendant une période transitoire, que la déclaration soit mensuelle, si telle était leur pratique avant l’entrée en vigueur de la présente décision, ou qu’elle soit trimestrielle.

NCBs may for a transitional period ask for monthly reporting, if this was their practice prior to this Decision entering into force, or for quarterly reporting.


Les BCN peuvent demander, pendant une période transitoire, que la déclaration soit mensuelle, si telle était leur pratique avant l’entrée en vigueur de la présente décision, ou qu’elle soit trimestrielle.

NCBs may for a transitional period ask for monthly reporting, if this was their practice prior to this Decision entering into force, or for quarterly reporting.


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Il a été constaté qu'il n'était pas pratique de fixer des limites absolues pour les hauteurs de houle significatives, les périodes maximales et les périodes moyennes au niveau zéro des spectres de houle du modèle; en conséquence, une marge acceptable a été introduite.

It has been found that it is not practical to set absolute limits for significant wave heights, peak periods and zero crossing periods of the model wave spectra. An acceptable margin has therefore been introduced.


La procédure fixée par la directive 92/3/Euratom n'a été appliquée en pratique qu'aux transferts de combustible usé pour lequel aucune utilisation n'était envisagée, et qui était par conséquent considéré comme un «déchet radioactif» aux fins de ladite directive.

The procedure laid down in Directive 92/3/Euratom has been applied in practice only to shipments of spent fuel for which no further use is intended, considered thus as ‘radioactive waste’ for the purposes of that Directive.


Il était essentiel de surmonter les obstacles juridiques spécifiques qu’avait fait naître la réglementation fragmentée prohibant les pratiques commerciales déloyales, laquelle était source de coûts, de complexité et d’insécurité juridique tant pour les entreprises que pour les consommateurs.

It was essential to overcome the specific legal barriers caused by the fragmented regulation of unfair commercial practices, which gave rise to cost, complexity and uncertainty for both businesses and consumers.


Alors que le filtrage était déjà pratiqué aux États-Unis, l'Europe ne comptait que peu d'applications au démarrage du plan d'action.

Although filtering was already happening in the US, Europe had very few examples at the start of the Action Plan.


Alors que le filtrage était déjà pratiqué aux États-Unis, l'Europe ne comptait que peu d'applications au démarrage du plan d'action.

Although filtering was already happening in the US, Europe had very few examples at the start of the Action Plan.


Elle a établi que, entre 1990 et la période d'enquête, le prix des modèles représentatifs, qui était resté pratiquement inchangé pendant une certaine période en ce qui concerne les quatre plus grands producteurs de la Communauté, avait diminué en moyenne de 7,55 % malgré l'amélioration constante des modèles et l'augmentation de la demande de bicyclettes dans la Communauté.

The Commission has established that, between 1990 and the investigation period, prices of representative models, which remained virtually unchanged over a certain period of time for the four largest Community producers, decreased, on average, by 7,55 % despite the continuous upgrading of specifications and an increasing demand for bicycles in the Community.


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