Traduction de «n'était effectuée entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction en chaîne effectuée entre assujettis
chain transaction between taxable persons

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au contraire, le rapport du Sénat précise, tout comme celui de l'Assemblée nationale, que la baisse prévue de la rémunération à verser à l'État par EDF au titre dotations au capital effectuées par l'État actionnaire était effectuée: «pour tenir compte de l'accroissement des dotations au capital que le présent article avait pour objet d'induire».
On the contrary, the Senate report, like that of the National Assembly, stated that the planned reduction in the remuneration on the capital contributions paid by EDF to the state as shareholder was: ‘to take account of the increase in capital contributions brought about by this Article’.

4.1 La fourniture par une personne d’un service qui consiste à délivrer, à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation visant la fourniture par cette personne d’un service de transport de passagers est effectuée dans une province dans le cas où la fourniture du service de transport de passagers y serait effectuée si elle était effectuée conformément à la convention la concernant.
4.1 A supply by a person of a service of issuing, delivering, amending, replacing or cancelling a ticket, voucher or reservation for a supply by that person of a passenger transportation service is made in a province if the supply of the passenger transportation service would, if it were completed in accordance with the agreement for that supply, be made in the province.

5. La fourniture par une personne d’un service qui consiste à délivrer, à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation visant la fourniture d’un service de transport de passagers, effectuée par cette personne, qui figurerait aux articles 2 ou 3 si elle était effectuée conformément à la convention la concernant.
5. A supply by a person of a service of issuing, delivering, amending, replacing or cancelling a ticket, voucher or reservation for a supply by that person of a passenger transportation service that would, if it were completed in accordance with the agreement for that supply, be included in section 2 or 3.

M. Bobiasz: Si un mandat d'arrestation était obtenu pour pénétrer dans un lieu pour une raison détournée, ce serait incorrect en soi, mais ce mandat d'arrestation n'autoriserait pas une perquisition et, si une telle perquisition était effectuée, ce serait contraire à la Charte.
Mr. Bobiasz: If an arrest warrant was obtained to get into premises for an oblique motive, that might be improper in and of itself but that arrest warrant would not authorize a search and, if a search were conducted, that is what would be against the Charter.

C'est ainsi que non seulement l'imposition du gain était reportée, mais cette imposition du gain en capital était effectuée à un taux plus bas.
So there was a tax deferment of the gain and of course the capital gain taxed at a lower rate.

Pour ce qui est de la directive 2001/20/CE, l'expérience a également montré qu'une large proportion des essais cliniques était effectuée par des promoteurs non commerciaux.
As regards Directive 2001/20/EC, experience also shows that a large proportion of clinical trials are conducted by non-commercial sponsors.

L’analyse coûts/avantages effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 a montré que la délégation à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport de la gestion de volets du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans les domaines du transport, de l’énergie et des télécommunications (5), ainsi que de certaines activités de recherche dans le domaine des transports et de l’énergie dans le cadre du programme Horizon 2020 (6), permettrait de mettre en œuvre de tels programmes de manière efficiente et à un coût moindre que si cette gestion était effectuée en interne par les services de la Commission.
The cost-benefit analysis carried out in accordance with Article 3(1) of Regulation (EC) No 58/2003 has shown that delegation to the Trans-European Transport Network Executive Agency of the management of parts of the Connecting Europe Facility programme in the fields of transport, energy and telecommunications (5), as well as parts of transport and energy research under the Horizon 2020 programme (6), would make it possible to implement such programmes efficiently at a lower cost than in the Commission.

L’évaluation intermédiaire des travaux de l’Agence a montré que ses indicateurs de productivité étaient fiables et que sa gestion technique et financière était effectuée à la satisfaction des parties prenantes.
The interim evaluation of the agency has shown that it holds sound productivity indicators and performs its technical and financial management to the satisfaction of stakeholders.

Pour y répondre, la Commission a en particulier étudié si la renégociation des contrats de BNFL avec BE s'était effectuée dans les conditions normales du marché et si les concessions faites par BNFL étaient de nature commerciale.
For this purpose, the Commission has in particular examined whether the renegotiation of BNFL’s contracts with BE were done at arm’s length and whether the concessions made by BNFL were of a commercial nature.

On espère aussi, à la lumière du projet de loi C-9, et comme vous pouvez le constater on a beaucoup étudié le projet de loi C-9 pour en tirer des leçons, nous espérons que l'actuel gouvernement procédera à un examen rigoureux de tous les programmes, de tous les postes de dépenses et de toutes les mesures fiscales dont on a certains exemples dans le projet de loi C-9, parce qu'à la lumière de l'examen de ce projet de loi, et en ayant consulté aussi des hauts fonctionnaires des finances, on a appris qu'il n'y avait aucune analyse coûts-bénéfices qui était effectuée, aucun examen sérieux et objectif qui était effectué toutes les fois qu'on ajoutait des mesures à cette fiscalité, comme celle que les conservateurs nous ont léguée en juin 1993 (1850) Le vérificateur général à cet égard a été très clair.
We also hope, after thoroughly reviewing Bill C-9 to learn from it as you can see, that this government will subject all programs, expenditures and tax measures such as those in Bill C-9 to extensive scrutiny. Because, after studying this bill and consulting senior officials from the finance department, we found out, that no cost-benefit analysis has been done, that no serious, objective review is done every time new tax measures are planned like those the Conservatives left us in June 1993 (1850) The Auditor General is very clear on that.