Vertaling van "n'étaient plus valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix d'intervention valable pour la zone la plus excédentaire
intervention price for the area having the largest surplus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La révision a démontré que les objectifs existants étaient toujours valables et que les futurs Etats membres étaient disposés à les accepter.
The review found that the existing goals are still valid and that the Acceding Countries are open to accepting them.

C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représentants a dénoncé cette décision, faisant valoir que les juges de Tripoli travaillaient sous la pression des milices d'"Aube de la Libye", et a refusé de reconnaître la validité du jugement;
C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Libya Dawn militias and refused to recognise the judgment;

2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.
2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

Nous savons que les projets proposés étaient très valables, mais malgré cela, l’argent n’a pas circulé, ce qui signifie qu’une aide est nécessaire ici.
We know that the projects proposed were very good ones, yet even so the money has not been flowing, and that means that help is needed here.

Aux termes de la directive 2002/38/CE du Conseil, les dispositions de ce régime spécial de TVA n'étaient plus valables au-delà du 30 juin 2006.
According to the Council Directive 2002/38/EC, the provisions of this special VAT scheme could be applied until 30 of June 2006.

Les stratégies et objectifs de programmes étaient encore valables à la fin de 2002.
By the end of 2002, the programmes' strategies and objectives were still valid.

Cette conséquence socio-économique devrait constituer une raison suffisante pour nous faire réfléchir, mais il existe d’autres raisons : la proposition se fonde sur une étude prétendument scientifique et, au mois de novembre 2001 déjà, le comité scientifique, technique et économique de la pêche signalait que les points de référence de précaution utilisés par le Conseil international pour l’exploration de la mer n’étaient plus valables ; en outre, il recommandait leur révision immédiate.
This socio-economic consequence should be a good enough reason to make us think, but there are other reasons too: the proposal is based on an alleged scientific study, but by November 2001 the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries was pointing out that the precautionary points of reference used by the International Council for the Exploration of the Sea were not currently valid and, besides, recommended that they should be reviewed immediately.

Si certains avaient certes des objectifs légitimes - l'amélioration du contrôle financier de cette Assemblée sur le budget - bien plus nombreux étaient les amendements destructeurs. Leur but n'était pas d'économiser des ressources mais bien de supprimer des organisations tout à fait valables comme l'Orchestre des Jeunes de l'Union Européenne.
While some had a legitimate purpose – to improve financial control of this House over the budget, many more had a destructive intent – not to save money, but to delete very worthy organisations such as the European Union Youth Orchestra.

1. Les droits de plantation régis par le règlement (CEE) no 822/87 qui, en vertu de ce règlement, étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 demeurent valables jusqu'à cette date.
1. Planting rights governed by Regulation (EEC) No 822/87 which, under that Regulation, were valid until a date later than 31 July 2000 shall remain valid until such later date.